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La loi européenne un contre pouvoir ?Oui après la double condamnation de la France en faveur de deux avocats .

pdf mise en ligne :03 05 2015 ( NEA say… n° 156 )

COOPERATION POLICIERE > Gel des avoirs et des biens

L’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) fera date et pour plusieurs raisons : il consacre et encadre minutieusement la liberté d’expression des avocats, sanctionne quinze ans de combat dans un dossier fameux, l’affaire Borrel, et a de surcroît été adopté à l’unanimité des 17 juges de la Grande Chambre, la plus solennelle formation de la Cour de Strasbourg – alors que depuis des années, les arrêts sur la liberté d’expression étaient au contraire adoptés à une courte majorité. Les juridictions françaises ont reçu un second coup tout aussi sévère, voire plus : la France a été condamnée une seconde fois pour le placement en garde à vue, « ni justifié ni proportionné », d’un avocat venu défendre dans un commissariat un mineur qui se plaignait de violences policières».

Affaire Borrel/Morice La Cour a avant tout recherché un équilibre difficile entre deux exigences difficile à concilier : la liberté d’expression en général, celle des avocats en particulier et le droit des magistrat d’être protégé des attaques infondées alors qu’il leur est interdit d’y répondre. Une critique fut-elle « virulente » ou un « ton acerbe » est admise « dans le cadre d’un débat d’intérêt général’ en raison du droit d’informer le public ». Enfin il  fait écho à la plainte qui avait dénoncé « l’étendue de la connivence entre le procureur de Djibouti  et les magistrats français » et qui plus est, une ingérence manifeste. Rien de moins…A cet égard ces deux affaires témoignent de graves disfonctionnements et on peut s’étonner qu’il faille aller devant la Cour européenne pour se faire rendre justice là où elle apparait évidente.

 La Cour connaît bien l’affaire Borrel, le public aussi  témoin d’un feuilleton long et riche en rebondissements rapportés dans tous leurs  détails par les médias. Il a déjà donné lieu à une condamnation de la France en 2008. Bernard Borrel était un magistrat détaché à Djibouti et retrouvé mort, en partie carbonisé, dans des conditions passablement suspectes en 1995. Les deux juges d’instruction français, Marie-Paule Moracchini et Roger Le Loire, penchaient, comme les autorités de Djibouti, pour un suicide ; la veuve du magistrat et son avocat, Olivier Morice, pour un assassinat.

Me Morice avait dénoncé, en 2000, « l’étendue de la connivence entre le procureur de Djibouti et les magistrats français ». Les relations de Me Morice avec Mme Moracchini sont rapidement devenues conflictuelles surtout lorsqu’elle lui a refusé d’être présente à une reconstitution sur les lieux. La cour d’appel de Paris a finalement donné raison à l’avocat et dessaisi les deux magistrats du dossier  le 21 juin 2000. Quand Me Morice a demandé au nouveau juge désigné à consulter la vidéo de la reconstitution, le magistrat a répondu qu’il ne l’avait pas et le dossier récupéré montrait qu’il n’avait pas été ouvert suite à l’envoi par le magistrat de Djibouti. Passons sur  les mots « amicaux » échangés entre les deux magistrats qui ont amené Me Morice à dénoncé « un comportement parfaitement contraire aux principes d’impartialité et de loyauté » et dans une lettre adressée au journal le Monde le 8 septembre 2000 assurait que la lettre démontrait « l’étendue de la connivence entre le procureur de Djibouti et les magistrats français. Les deux juges ont alors porté plainte et obtenu gain de cause jusqu’en cassation, « les  limites admissibles de la liberté d’expression dans la critique de l’action des magistrats ayant été dépassées ».

La suite des évènements, nombreux et divers, ont donné raison à Me Morice. Le procureur de Paris a indiqué en 2007 que l’enquête sur la mort de  Bernard Borrel s’orienté vers « un acte criminel alors que procureur et magistrats avaient déployé beaucoup de zèle pour orienter vers la thèse inverse et le procureur de Djibouti a été condamné l’année suivante pour subornation de témoin avant d’être relaxé en appel  et c’est ainsi que l’avocat a saisi en mai 2010 la Cour européenne lui demandant de définir la liberté d’expression de l’avocat hors du prétoire : les droits de l’avocat à la critique devant le tribunal étant déjà bien définis.

 En 2013 la 5e section de la Cour a donné à Me Morice sur un point : un conseiller de la Cour de Cassation avait publiquement défendu Mme Moracchini neuf ans avant de siéger sur le dossier Borrel : il aurait dû se déporter. En revanche elle ne l’a pas suivi sur la liberté d’expression en dehors du prétoire. La Grande Chambre de la Cour a alors été saisie qui na cette fois donné raison à l’avocat au terme d’un raisonnement finement articulé qui fait qu’il faut se reporter au texte de l’intégralité du jugement. La critique est admise, bien sûr il faut des éléments sérieux, et « il est indispensable que l’intéressé se voit offrir une chance concrète et effective de pouvoir démontrer que ces allégations reposent sur une base factuelle suffisante. Tel n’a pas été le cas » estime la Cour.Elle juge enfin que vu le contexte, le terme de connivence ne portait pas gravement atteinte à l’honneur de Mme Moracchini et « qu’un avocat doit pouvoir attire l’attention du public sur d’éventuels dysfonctionnements judiciaires », la justice pouvant « tirer un bénéfice d’une critique constructive » .

La Cour a accordé à l’unanimité de gros dommages à Me Morice  qui a pu déclarer : « C’est une victoire personnelle et pour l’ensemble de la profession(…)J’y vois la volonté solennelle de la Cour européenne de consacrer notre droit à révéler les dysfonctionnements, notamment dans les affaires qui concernent la raison d’Etat ».Le mot est enfin  prononcé et il le fut a plusieurs reprises au cours de cette longue affaire et il explique tout mais ne permet pas que la justice n’y trouve pas son compte et la Cour européenne des droits de l’homme vient d’en faire la démonstration.

Affaire François :à bien des égards plus sordide. La France a été condamnée pour avoir placé sans justification un avocat en garde à vue (procédure décriée en son temps  par la CEDH,cf.Nea say). Me Daniel François était venu, le 31 décembre 2012, assister un mineur au commissariat d’Aulnay-sous-Bois en Seine-Saint Denis. Le jeune s’était plaint de violences policières et l’avocat avait exigé qu’il soit conduit à l’hôpital, mais le ton avait monté, la dispute s’est envenimée et l’avocat , à son tour ,avait été placé en garde à vue pendant treize heures , puis sommé de passer un alcooltest qui s’était révélé négatif,  et fouillé à nu. La Cour a fait part de ses « sérieux doutes » sur la nécessité du contrôle d’alcoolémie et de la fouille à nu qui n’était pas encore interdite dans ces conditions. Ces mesures « excédaient les impératifs de sécurité et établissaient au contraire une intention  étrangère à la finalité d’une garde à vue ».

Ces affaires, ces dossiers, ces cas d'école de la séparation de tous les pouvoirs législatif et judiciaire  ainsi que le droit à un procès juste et équitable, sans lesquels il n'y a pas de démocratie mais un régime totalitaire, montrent qu’à l’évidence en France le pouvoir politique arrive à tenir  le judiciaire sous son contrôle.

Pour en savoir plus :

      -. Communiqué de presse (FR) http://hudoc.echr.coe.int/sites/eng-press/pages/search.aspx?i=003-5070263-6240386#{"itemid":["003-5070263-6240386"]}(EN)

      -. Questions et réponses concernant l’arrêt Morice c . France (FR) http://www.echr.coe.int/Documents/Press_Q_A_Morice_FRA.pdf(EN) http://www.echr.coe.int/Documents/Press_Q_A_Morice_ENG.pdf

      -. Prononcé de l’arrêt (FR) http://tv.coe.int/ECHR/video.php?v=20150423_Arret_cour(EN)

      -. Affaire François c. France communiqué de presse (FR) http://hudoc.echr.coe.int/sites/eng-press/pages/search.aspx?i=003-5070148-6240203#{"itemid":["003-5070148-6240203"]}(EN) http://hudoc.echr.coe.int/sites/eng-press/pages/search.aspx?i=003-5070146-6240201#{"itemid":["003-5070146-6240201"]}