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Biométrie: une autorisation préalable est obligatoire, rappelle la Commission française informatique et liberté (CNIL)

pdf mise en ligne :10 01 2007 ( NEA say… n° 25 )

ASILE > Système d'information Schengen

Tous les traitements comportant des données biométriques doivent faire l’objet d’une autorisation de la CNIL. Aucun dispositif biométrique n’a fait l’objet d’une autorisation, d’un "label CNIL" ou d’un agrément a priori.

En France, tous les traitements comportant des données biométriques doivent faire l’objet d’une autorisation de la CNIL. Jusqu'à présent, aucun dispositif biométrique n’a fait l’objet d’une autorisation, d’un « label CNIL » ou d’un agrément a priori, contrairement à ce qui est affirmé par certaines entreprises assurant leur commercialisation. La CNIL rappelle que certains dispositifs bénéficient de formalités allégées. Les personnes doivent toujours être individuellement informées des modalités de la mise en œuvre. Le non-accomplissement des formalités est passible de 5 ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende. Cette vigilance et cette sévérité mériteraient d’être généralisées aux niveaux européen et international.