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Réseau Judiciaire européen : un rapport 2011-2012 placé sous le signe du progrès. Vers une coopération judiciaire accrue en Europe ?

pdf mise en ligne :14 05 2015 ( NEA say… n° 156 )

COOPERATION JUDICIAIRE PENALE > Europol

Le 6 mai dernier, Monsieur Ola Löfgren, secrétaire du Réseau judiciaire européen (RJE), a présenté devant les eurodéputés de la commission LIBE (Libertés civiles, Justice et Affaires intérieures) le rapport 2011-2012 sur le fonctionnement et la gestion du RJE.

                     Qu'est-ce que le Réseau judiciaire européen ? Le RJE a été créé le 29 juin 1998 par l'action commune 98/428/JAI du Conseil, qui regroupe les Ministres des Etats membres de l'Union européenne. Il s'agit d' « un réseau de points de contact judiciaires entre les États membres » de l'Union européenne. Cela signifie que dans chaque Etat membre, une ou plusieurs personnes sont désignées comme « points de contact », c'est-à-dire comme intermédiaires, et chargées de faciliter la coopération judiciaire entre les Etats membres. En 1998, le RJE a été envisagé comme un outil de lutte contre « les formes graves de criminalité ». Pour ce faire, les points de contact, qu'ils soient juges, procureurs ou représentants des Ministères de la Justice, à côté de leurs activités professionnelles quotidiennes, « fournissent les informations juridiques et pratiques nécessaires aux autorités judiciaires locales de leur pays, aux points de contact des autres pays et aux autorités judiciaires locales des autres pays, pour leur permettre d'établir de façon efficace une demande de coopération judiciaire ou pour améliorer la coopération judiciaire en général. » La structure du RJE est donc décentralisée dans la mesure où les points de contact travaillent depuis leur Etat membre. Un secrétariat est « chargé de la gestion du réseau » conformément à la Décision 2008/976/JAI du Conseil du 16 décembre 2008 qui a renforcé le RJE et remplacé l'action commune 98/428/JAI. L'article 4 relatif aux fonctions des points de contact s'est également étoffé. Chaque point de contact ou « correspondant national » est ainsi chargé « dans son État membre, des questions liées, au fonctionnement interne du réseau, y compris de la coordination des demandes d’information et des réponses apportées par les autorités nationales compétentes » ainsi que « des contacts avec le secrétariat du Réseau judiciaire européen ».

            Parallèlement, l'Union européenne dispose depuis 2002 d'un organe chargé de renforcer la coopération judiciaire entre les Etats membres afin de lutter contre les formes graves de criminalité : Eurojust. Cet organe est composé d'un membre national, détaché par chaque État membre de l'Union. Quelle est alors la nature des relations entretenues par Eurojust et le RJE ? L'article 10 de la Décision 2008/976/JAI stipule : « Le Réseau judiciaire européen et Eurojust entretiennent des relations privilégiées, fondées sur la concertation et la complémentarité, en particulier entre les points de contact d’un État membre, le membre national d’Eurojust de ce même État membre et les correspondants nationaux du Réseau judiciaire européen et d’Eurojust. » A cet égard, Ola Löfgren a indiqué en réponse à une question de Caterina Chinnici (S&D, Italie) qu'il y avait encore beaucoup à faire pour intensifier les relations entre le RJE et Eurojust. Il s'agit de veiller à ce que les représentants dans les Etats membres travaillent ensemble. Pour ce faire, le secrétariat du RJE travaille sur un plan d'action avec Eurojust mais « ce n'est pas toujours facile » a-t-il indiqué, avant d'ajouter qu'il était plus difficile pour les grands pays d'atteindre la coordination des activités. A noter tout de même que le secrétariat du RJE est placé sous l'autorité d'Eurojust.

            La coopération judiciaire dans l'Union européenne est basée sur le principe de reconnaissance mutuelle des jugements et décisions judiciaires en matière pénale. Ce principe, introduit par le Traité de Maastricht signé le 7 février 1992, signifie que les autorités judiciaires nationales doivent normalement traiter les requêtes formulées par l'autorité judiciaire d'un autre Etat membre avec le minimum de formalités administratives. Le rapport sur le fonctionnement et la gestion du Réseau judiciaire européen en 2011 et 2012 fait valoir que les activités du Réseau judiciaire européen via ses points de contact est cruciale pour la mise en œuvre concrète des outils de reconnaissance mutuelle, en ce qu'elle constitue une plateforme d'échange et établit des contacts directs entre les Etats membres ; l'objectif final étant de contribuer à la réalisation d'un espace de liberté, de sécurité et de justice à l'échelle de l'Union européenne. Dans cette optique, un atlas et une bibliothèque judiciaires sont également mis à disposition sur le site du RJE pour faciliter l'accès à l'information en matière de coopération judiciaire. Ils comportent des informations pratiques, des rapports, répertorient les législations nationales et la jurisprudence notamment.

            En ce qui concerne l'évaluation du fonctionnement du RJE, l'article 13 de la Décision 2008/976/JAI indique que « le Réseau judiciaire européen présente tous les deux ans à partir du 24 décembre 2008 au Parlement européen, au Conseil et à la Commission un rapport sur ses activités et sa gestion ». C'est dans ce cadre qu'Ola Löfgren s'est présenté devant les membres de la commission LIBE le 6 mai. Le rapport 2011-2012 souligne que l'assistance apportée par les quelques 400 points de contact à travers l'Union européenne croît chaque année. Au cours des deux années considérées, le nombre de requêtes adressées et reçues par les points de contact s'est ainsi accru d'environ 1 300, passant de plus ou moins 14 000 à un peu plus de 15 000 requêtes. Cette tendance témoigne, selon le rapport, non seulement d'une plus grande efficacité, mais aussi d'une prise de conscience et d'une reconnaissance de la valeur ajoutée du RJE chez les praticiens européens du droit. De même, le rapport fait état du renforcement des relations extérieures du RJE avec les institutions de l'Union européenne (Commission et Conseil), le Conseil de l'Europe, mais aussi avec d'autres réseaux judiciaires comme le Réseau des équipes communes d’enquête et le Réseau des points de contact traitant de génocide, de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre, entre autres. Ola Löfgren a d'ailleurs souligné cet aspect lors de son passage à LIBE en indiquant que les points de contact devaient développer leur coopération avec les réseaux judiciaires internationaux tels que le Réseau des procureurs des Balkans occidentaux. Le RJE a un rôle important à jouer en matière de coopération judiciaire, a t-il conclu.

            La dernière partie du rapport est consacrée aux propositions visant à améliorer la coopération en matière pénale. En ce qui concerne le Mandat d'arrêt européen adopté en 2002, les points de contact et le RJE sont autant de ressources permettant aux Etats membres de franchir les obstacles à sa mise en œuvre ; encore faut-il que ceux-ci soient sollicités par les autorités des Etats membres. De même, le RJE considère que le renforcement des réseaux judiciaires est un moyen d'accroitre la coopération en matière pénale, tout comme la formation des praticiens européens du droit. Combattre le crime implique également un renforcement des actions et du dialogue entre les autorités judiciaires pénales des Etats membres de l'Union européenne. Un travail de sensibilisation est donc essentiel.

Charline Quillérou

 

Pour en savoir plus

 

      -. Action commune 98/428/JAI du 29 juin 1998 adoptée par le Conseil concernant la création d'un Réseau judiciaire européen http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.L_.1998.191.01.0004.01.FRA (FR) http://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/HTML/?uri=CELEX:31998F0428&from=FR (EN)

 

      -.  Décision 2008/976/JAI du Conseil du 16 décembre 2008 http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32008D0976 (FR) http://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/HTML/?uri=CELEX:32008D0976&from=FR (EN)

      -. Rapport 2011-2012 sur le fonctionnement et la gestion du Réseau judiciaire européen http://www.ejn-crimjust.europa.eu/ejnupload/StaticPages/THE_EJN_Report_on_operation_and_management_2011-2012_PDF_EN.pdf (EN)