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Droit de séjour en Europe ? En apparence rien de plus simple et en même temps rien de plus fondamental et pourtant….

pdf mise en ligne :17 05 2015 ( NEA say… n° 156 )

IMMIGRATION > Politique d'intégration

A l’heure où les migrants tentent de bénéficier d’un certain droit de séjour aussi limité et provisoire soit-il, les conclusions de l’Avocat général de la Cour de Justice européenne dans une affaire de droit de séjour sont passées inaperçues. Un paradoxe de plus. Un ressortissant d’un pays tiers perd son droit de séjour, il faut le souligner « perd don droit de séjour » dont il bénéficiait jusqu’alors. Si le conjoint citoyen de l’UE, qui n’est pas de la nationalité de cet Etat membre, a quitté le territoire de celui-ci ! Le ressortissant du pays tiers perd son droit de séjour.

C’est à cette conclusion présentée à la Cour de Justice qu’est parvenue l’Avocat général Juliane Kokott qui  a ainsi essayé de trouver une solution à une situation provoquée par deux dispositions qui s’avèrent contradictoires dans des circonstances spécifiques de la directive 2014/38/CE relative au droit des citoyens de l’UE et des membres de leur famille de circuler et séjourner librement sur le territoire des Etats membres .

L’Affaire concerne trois ressortissants de pays tiers (un camerounais, un indien et un égyptien) qui se sont mariés avec des citoyennes  de l’Union (une Lettone, une Allemande et une Lithuanienne) et ont résidé avec elles en Irlande. Dans chaque ca, les trois épouses ont quitté leur mari et l’Irlande et ont demandé le divorce dans leur pays respectif ou dans un autre Etat membre.

Le nœud juridique dans cette affaire découle de la combinaison de l’article 12 de la directive, qui stipule que lorsqu’un citoyen de l’UE quitte  le territoire d’un Etat membre autre que le sien, les membres de sa famille qui sont ressortissants de pays tiers perdent leur droit de séjour dans cet Etat, et de l’article 13, qui dispose qu’en cas de divorce les membres de la famille qui sont ressortissants de pays tiers gardent leur droit de séjour dès lors que le mariage a duré au moins trois ans dont au moins un an dans l’Etat membre d’accueil.

Les autorités irlandaises ont considéré que les trois époux n’avaient plus droit de séjour en Irlande, même si les mariages ont duré plus de quatre ans, dont plus d’un an en Irlande, parce que les citoyennes de l’UE ont cessé d’exercé leur droit de séjour dans ce pays et que les divorces ont été obtenus après qu’elles ont quitté l’Irlande.

L‘Avocat général a considéré que, pris séparément, les deux articles sont contradictoires lorsqu’on cherche à les appliquer à une telle situation. Mais l’application combinée des deux a, finalement, pour effet de déchoir les ressortissants étrangers de leur droit de séjour, selon l’Avocat général Juliane Kokott.

L’Avocat général argue en effet que le départ du citoyen de l’UE entraîne la perte du droit de séjour du conjoint restant en Irlande (Art 12). La demande de divorce ultérieure ne peut pas faire renaître ce droit, car l’article 13 de la directive parle « du maintien » d’un droit de séjour existaant et non de la renaissance d’un droit de séjour éteint.

Maintenant, soyons pratique, la Cour va-t-elle suivre les conclusions de son Avocat général comme c’est généralement le cas, les trois qui ont perdu leur droit seront-ils expulsé ? Peuvent-ils travailler ? Existent-ils d’autres argumentations leur permettant de séjourner en Irlande, pays dans lequel ils ont séjourné relativement longtemps. Bref quel va être leur sort ? C’est donc une affaire à suivre car les conséquences vont bien au-delà du cas lui-même.

 

 

Pour en savoir plus

      -. Conclusions de l’Avocat général dans l’Affaire C-218/14Demande de décision préjudicielle présentée par la HIGH Court of Ireland, le 5 mai,-Kuldip Singh,Denzel Njume,Khaled Aly/Minister for Justice anD Equality (JO C223/7)(FR) http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:62014CN0218&from=FR(EN) http://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/HTML/?uri=CELEX:62014CN0218&from=FR

      -. Directive 2004/38 (FR) http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex:32004L0038(EN) http://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=celex:32004L0038

      -. Vivre et travailler dans l’Union synthèse de la législation (FR) http://europa.eu/legislation_summaries/internal_market/living_and_working_in_the_internal_market/l33152_fr.htm(EN) http://europa.eu/legislation_summaries/internal_market/living_and_working_in_the_internal_market/l33152_en.htm