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LE RENDEZ-VOUS MENSUEL DE LA COMMISSION: LE PAQUET D’INFRACTIONS DU MOIS D’AVRIL.

pdf mise en ligne :20 05 2015 ( NEA say… n° 156 )

LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES > Elargissement

«Si la Commission estime qu'un État membre a manqué à une des obligations qui lui incombent en vertu des traités, elle émet un avis motivé à ce sujet, après avoir mis cet État en mesure de présenter ses observations. Si l'État en cause ne se conforme pas à cet avis dans le délai déterminé par la Commission, celle-ci peut saisir la Cour de justice de l'Union européenne».En vertu de l’article 258 TFUE, la Commission européenne recouvre l’essentiel de son rôle de gardienne des traités. Elle s’engage afin que le droit européen soit respecté avec le but de poursuivre en justice, dans l’intérêt général, un État membre qui manque à ses obligations. Mais son but n’est pas de punir, mais de trouver un accord satisfaisant pour tout le monde : ce n’est que dans 5% des cas que l’ouverture d’une procédure d’infraction donne lieu à une saisine de la Cour de Justice Le 29 avril elle a délivré son paquet d’infractions habituel pour le mois d’avril.

Le 29 avril la Commission européenne a publié les 120 principales décisions concernant les procédures d’infraction du mois d’avril, dont 38 avis motivés et 6 saisines de la Cour de justice. Par rapport aux procédures d’infraction des mois derniers pour l’année 2015, le paquet du mois d’avril ramasse un nombre inférieur de saisines de la Cour, mais il résulte que «les mauvais élèves soient toujours les mêmes. À commencer par la Pologne, à qui la Commission a adressé 4 avis motivés et une saisine de la Cour, suivie par la France, l’Espagne, la République Tchèque et l’Italie.

Les mauvaises nouvelles touchent aussi les affaires intérieures. Un avis motivé a concerné la Belgique, l’Espagne et la Slovénie, coupables de ne pas avoir pris des mesures pour la transposition de la directive concernant le permis unique pour les travailleurs migrants en situation régulière, qui établit un socle de droits pour les travailleurs ressortissants des pays tiers qui résident légalement dans le territoire d’un État membre. Les pays concernés ont été déjà rendus destinataires des lettres de mise en demeures en janvier et mars de l’année dernière, mais pendant ce temps elles n’ont toujours pas encore notifié à la Commission la pleine transposition de la directive dans leurs législations nationales. La directive de 2011 fait partie d’un ensemble de mesures relatives aux travailleurs ressortissants des pays tiers comme la directive sur les travailleurs hautement qualifiés et les directives concernant les conditions d’entrée et de séjour des pays tiers aux fins d’un emploi saisonnier et des personnes transférées au sein de leur entreprise. La Commission leur donne deux mois, autrement ils seront épinglés devant la Cour de Justice.

Restant dans le cadre des affaires intérieures, environ trois ans après l’expiration du délai, la Commission adresse un avis motivé à la Bulgarie, l’Estonie, la Grèce et la Lituanie. Les pays concernés n’ont pas mis en place des points de contacts obligatoires pour permettre une sécurisation accrue des documents et une meilleure protection contre la fraude, selon le règlement établissant des normes pour les éléments de sécurité des documents  et les éléments biométriques intégrés dans les passeports ainsi que les éléments de voyage délivrés par les États membres. La création de ces points de contact doit garantir un échange d’informations pour avoir un accès plus facile aux empreintes digitales sur les passeports et les titres de séjour à travers une communication plus efficace entre les États membres.

Même si les affaires intérieures constituent  le sujet qui nous concerne de près, on ne peut pas ignorer que les questions environnementales ramassent un haut nombre d’infractions par les États membres. Pour le mois d’avril il y a eu 9 avis motivés et 3 saisines. La France a été épinglée plusieurs fois. Déjà destinataire d’un avertissement en 2009, elle est protagoniste d’une saisine devant la Cour pour la non-conformité avec la législation de l’UE, relative au traitement insuffisant des eaux urbaines résiduaires. De plus elle est au centre de deux avis motivés, et en premier lieu le non  respect de  la législation en matière de pollution de l’air, à savoir la limitation  des émissions de minuscules particules qui proviennent de l’industrie.

Le peu d’attention aux questions environnementales caractérise aussi les attitudes de la Pologne, Slovénie et Romanie assignées devant la Cour pour ne pas avoir modifié les législations nationales par rapport aux déchets d’équipement électriques et électroniques.

En danger sont aussi les droits des travailleurs au Danemark, en ce qui concerne la directive de 2003 sur certains aspects de l’aménagement du temps de travail, notamment sur le droit d’un congé annuel payé d’un minimum  de quatre semaines. Par contre la réglementation danoise prévoit que le congé «doit être pris au cours de l’exercice de vacances suivant l’année ouvrant droit au congé». La sécurité des transports et l’énergie concernent également un nombre d’infractions non négligeable. Le Luxembourg la République Tchèque et la Finlande ont été épinglés avec deux avis motivés par rapport aux dispositifs pour retenir les enfants et de la réglementation en matière de sécurité ferroviaire. Par contre, la Pologne est rappelée à l’ordre pour deux avis motivés à cause de ses mauvaises performances énergétique.

Quelques mots de rappel sur les étapes de la procédure d’infractions ?

En cas d’une violation présumée du droit européen par un État membre, la Commission peut démarrer un recours à travers la procédure formelle d’infractions. L’institution européenne peut également choisir de résoudre le problème avec une résolution rapide, à savoir prendre la voie d’un dialogue structuré.

Dans le cas contraire, la Commission peut lancer la procédure formelle, constituée par différentes étapes. La procédure d’infraction démarre par  une «lettre de mise en demeure», dans laquelle la Commission invite les autorités à formuler leurs  observations dans un délai d’environ deux mois.

Lorsque l’État membre ne s’est pas conformé aux obligations ou la réponse donnée est considérée comme insatisfaisante, on procède avec la deuxième étape de la procédure, c’est-à-dire un «avis motivé», où  sont indiquées les raisons pour lesquelles la Commission a constaté l’existence d’une violation du droit de l’Union. Les États disposent alors d’un délai de deux mois pour se conformer.

Enfin il y a le troisième passage de la procédure, «la saisine à la Cour de justice», clairement exposé dans l’art. 260 TFUE: «1. Si la Cour de justice de l'Union européenne reconnaît qu'un État membre a manqué à une des obligations qui lui incombent en vertu des traités, cet État est tenu de prendre les mesures que comporte l'exécution de l'arrêt de la Cour. 2. Si la Commission estime que l'État membre concerné n'a pas pris les mesures que comporte l'exécution de l'arrêt de la Cour, elle peut saisir la Cour, après avoir mis cet État en mesure de présenter ses observations. Elle indique le montant de la somme forfaitaire ou de l'astreinte à payer par l'État membre concerné qu'elle estime adapté aux circonstances. Si la Cour reconnaît que l'État membre concerné ne s'est pas conformé à son arrêt, elle peut lui infliger le paiement d'une somme forfaitaire ou d'une astreinte».Dans le cas où un État ne se conforme pas à l’avis motivé, la Commission peut décider de l’assigner devant la Cour de justice de l’UE, à travers une procédure contentieuse ; elle peut demander à la Cour d’imposer le paiement d’une somme forfaitaire ou d’une astreinte. Si l’État membre n’a pas pris des mesures suite à un premier arrêt, la Commission peut ouvrir une autre procédure d’infractions, c’est-à-dire redémarrer une autre lettre de mise en demeure, mais l’Etat membre  risque que , pour cette deuxième fois devant la Cour , que la Commission  propose d’infliger des sanctions financières en raison de  la gravité  des actes commis.

Annalisa Salvati

Pour en savoir plus:

      -.Procédures d’infractions du mois d’avril 2015: principales décisions http://europa.eu/rapid/press-release_MEMO-15-4871_fr.htm

      -.Dernière mise à jour des communiqués de presse relatifs aux infractions http://ec.europa.eu/taxation_customs/common/infringements/infringement_cases/index_fr.htm

    -.La Commission au travail : description du déroulement de la procédure d’infraction http://ec.europa.eu/atwork/applying-eu-law/infringements-proceedings/index_fr.htm (FR) (EN) http://ec.europa.eu/atwork/applying-eu-law/infringements-proceedings/index_fr.htm