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Procédures pénales : le droit à l’interprétation est un droit absolu.

pdf mise en ligne :25 05 2015 ( NEA say… n° 157 )

COOPERATION POLICIERE > Lutte contre la traite des êtres humains

Une personne poursuivie au pénal dans un autre Etat membre que le sien doit pouvoir bénéficier d’un interprète pour introduire un recours, y compris sous une forme écrite, dans la langue de cet Etat, a conclu, devant la Cour de justice de l’UE, l’avocat général Yves Bot

La directive (2010 :64 :UE relative ) à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales prévoit l’assistance d’un interprète lorsqu’une personne poursuivie est dans l’incapacité de s’exprimer dans la langue de la procédure. Ce droit s’applique-t-il seulement à l’étape orale de la procédure ? C’est cette question qu’a posée à la Cour de justice une juridiction allemande pour déterminer si un ressortissant roumain, poursuivi en Allemagne pour infractions routières, peut se voir imposer l’obligation de rédiger un recours en lange allemande.

En réponse à cette question, m’Avocat général a estimé que le droit à l’interprétation ne se manifeste pas uniquement par une assistance orale, mais peut également prendre la forme d’une traduction écrite. Ainsi cette personne doit pouvoir bénéficier de l’assistance d’un interprète pour la rédaction d’un recours.

Par ailleurs la procédure allemande prévoit que l’ordonnance imposant une amende à une personne poursuivie au pénal doit être transmise à des mandataires en Allemagne, si cette personne ne réside pas dans le pays. Un recours contre cette ordonnance, mais uniquement dans un délai de deux semaines. L’Avocat général Bot a estimé, sur la base de la directive 2012/13/UE sur le droit à l’information dans le cadre des procédures pénales, que ce mécanisme ne doit pas induire que l’intéressé dispose effectivement d’un délai plus court que celui qui est prévu, à savoir deux semaines en Allemagne, afin de respecter le droit de chacun d’être informé de l’accusation qui est portée à son encontre.

Le risque que ce délai ne soit pas respecté en Allemagne existe actuellement, puisqu’il commence à courir lorsque les mandataires reçoivent l’ordonnance alors que ces derniers doivent encore la transmettre à l’intéressé par simple courrier.

 

Pour en savoir plus :

      -. Directive 2010/64/UE (FR) http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32010L0064&from=FR(EN)http://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/HTML/?uri=CELEX:62014CN0218&from=FR

      -. Directive 2012/13/UE (FR) http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2012:142:0001:0010:fr:PDF (EN) http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2012:142:0001:0010:en:PDF

      -. Demande de décision préjudicielle (FR) http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:62014CN0218&from=FR(EN)http://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/HTML/?uri=CELEX:32010L0064&from=FR