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Transparence et démocratie : la Médiatrices enquête sur le déroulement des trilogues Parlement européen, Commission européenne et Conseil des ministres.

pdf mise en ligne :31 05 2015 ( NEA say… n° 157 )

COOPERATION POLICIERE > Eurojust

En décidant d’enquêter sur le déroulement des trilogues, la médiatrice se place au cœur du processus démocratique qui consiste à fabriquer les lois européennes avec des députés européens que nous avons élus. La situation n’est pas satisfaisante : l’audition organisée par le Parlement européen en mars dernier (cf. le compte rendu détaillé de Annalisa Salvati «Pour en savoir plus ») « vers un niveau élevé de responsabilité, de transparence et d’intégrité au sein ses Institutions européennes », et tout particulièrement le représentant de Transparency International en avait souligné les défaillances. Le trilogue représentait la face obscure, cachée, les participants à l’audition, dont la médiatrice, ont repris ce point que le représentant de Transparency International était le premier à souligner : le processus de négociations interinstitutionnelles, le plus souvent au cours de réunions informelles entre le Parlement européen, le Conseil de l’UE et la Commission européenne reste insaisissables même pour l’observateur vigilant. La connaissance du déroulement du trilogue se dérobe à son attention.

« Aucun compte rendu n’est publié après ces réunions. On ne sait jamais vraiment quand les réunions ont lieu, comment les décisions sont prises » a déclaré Emily O’ Relly »Une loi entre dans le pourparler du trilogue et en ressort, mais que se passe-t-il entretemps » ? Pour illustrer son propos la médiatrice a pris l’exemple récent des frais d’itinérance (« roaming ») pour les appels depuis un téléphone portable effectué à l’étranger. Le Parlement s’est exprimé en faveur de réductions tarifaires beaucoup plus élevées que ce que la majorité des gouvernements souhaitait. « Ce sujet a été très problématique, a poursuivi la Médiatrice, »le Conseil a dit non, et le Parlement et la Commission ont dit oui. Je pense qu’on peut s’interroger sur la manière dont la décision finale a été prise et sur la manière dont la public a été informé ».

Depuis sa prise de fonction il y a 18 mois, Emily O’ Reilly a adopté une stratégie d’enquêtes systémiques, par exemple les négociations sur le TTIP. Elle se démarque ainsi de ses prédécesseurs, qui avaient recours plus rarement aux enquêtes d’initiatives propre, se concentrant sur le traitement des plaintes qui lui sont adressées. Pour la Médiatrice, cette approche ciblée lui permet d’obtenir le maximum de résultats malgré des ressources administratives limitées. Pour elle, un des avantages du système actuel est qu’il est efficace : le travail est accompli et dans les temps. Personne n’oserait proposer un mécanisme qui ralentirait le processus fait remarquer la Médiatrice. « J’ai pourtant le sentiment qu’une pièce manque au tableau : la transparence. »

La Médiatrice a donc demandé aux trois institution participant eu Trilogue des informations sur leurs politiques de divulgation des documents du trilogue, y compris les détails des réunions, des documents concernant des trilogues en cours, des comptes-rendus ou des notes élaborés après de telles réunions, ainsi que des listes de participants. Elle attend une réponse d’ici au 30 septembre  2015.

Afin d’avoir une vue globale des documents échangés pendant les négociations en trilogue, la Médiatrice examinera les deux mêmes dossiers échangés pendant les négociations dans chacune des trois institutions. Elle a choisi les dossiers concernant le règlement sur les essais cliniques et la directive sur le crédit hypothécaire. Pour Emily O’Reilly, les citoyens européens, les entreprise s et les diverses organisations devraient pouvoir « suivre chaque étape du processus législatif et comprendre comment les négociateurs arrivent à un accord ».

Alors que la procédure peut nécessiter jusqu’à trois lectures, l’utilisation régulière  des trilogues montre qu’un accord est trouvé lors de la première lecture ce sui s’est réalisé dans environ 80% des lois européennes ; 1500 réunions du trilogue ont eu lieu au cours des cours dernières années. Ces dire qu’une masse importante d’informations se dérobe à notre attention et ce ne sont pas les quelques petites minutes que, par exemple la Commisssion Libe consacre de façon aléatoire au déroulement du trilogue, qui peut pallier ces insuffisances, pas plus que, sauf à de rares exceptions, les débats en plénière. Le mouvement européen ne s’est pas trompé sur l’enjeu, il a salué l’enquête car selon lui, cela vise à renforcer la démocratie.

Il faut ajouter que le Parlement européen par sa passivité et son indifférence est largement complice de cette situation. Eulogos continuera comme par le passé  à donner le maximum possible d’informations sur les activités de la Médiatrice pour les domaines qui le concernent plus directement : le prochain dossier retenu concernera le trilogue sur la présomption d’innocence actuellement  en cours de trilogue.

Pour en savoir plus :

      -. Compte rendu de l’audition du Parlement européen  du 26 mars 2015 : « Vers un niveau élevé de responsabilité, de transparence et d’intégrité au sein des institutions européennes »(http://europe-liberte-securite-justice.org/2015/04/19/vers-un-niveau-eleve-de-responsabilite-de-transparence-et-dintegrite-au-sein-des-institutions-europeennes-compte-rendu-de-laudition-commune-du-26-mars-2015/

      -. Communiqué de presse de la médiatrice http://www.ombudsman.europa.eu/press/release.faces/fr/59975/html.bookmark

      -.Lettre au Conseil européen ouvrant la procédure d’enquête http://www.ombudsman.europa.eu/en/cases/correspondence.faces/en/59978/html.bookmark

      -. Lettre  au Parlement européen ouvrant la procédure d’enquête http://www.ombudsman.europa.eu/en/cases/correspondence.faces/en/59976/html.bookmark

      -. Lettre à la Commission européenne http://www.ombudsman.europa.eu/en/cases/correspondence.faces/en/59977/html.bookmark

      -. Rapport annuel 2014 de la médiatrice (EN) http://www.ombudsman.europa.eu/en/cases/correspondence.faces/en/59977/html.bookmark

      -. Description de la procédure législative ordinaire http://www.europarl.europa.eu/aboutparliament/fr/20150201PVL00004/Pouvoir-l%C3%A9gislatif

      -. Description du déroulement de la procédure et accès aux Textes juridiques , dossiers en cours, dossiers conclus http://ec.europa.eu/codecision/stepbystep/text/index5_fr.htm

       - . Glossaire de la Commission européenne http://ec.europa.eu/codecision/stepbystep/glossary_fr.htm

      -. Mouvement  européen International : ”Promoting transparency in EU legislation is the right way”» http://europeanmovement.eu/news/promoting-transparency-in-eu-legislation-is-the-right-way/