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Situation de la démocratie, des droits de l’Homme et de l’Etat de droit en Europe :le Rapport 2015 du Conseil de l’Europe tire la sonnette d’alarme et met en garde contre l’érosion de la sécurité démocratique en Europe            

pdf mise en ligne :01 06 2015 ( NEA say… n° 157 )

COOPERATION JUDICIAIRE PENALE > Lutte contre le trafic d'armes

          En d’autre temps, ce texte de Charline Quillérou aurait trouvé sa place dans la cohorte habituelle des articles, mais la gravité de la situation, inquiétante, l’enjeu, la sécurité démocratique en Europe, nous ont  amené à placer l’article à la place qui lui revenait naturellement, celle prise habituellement par l’Editorial.

          En d’autre temps, ce texte de Charline Quillérou aurait trouvé sa place dans la cohorte habituelle des articles, mais la gravité de la situation, inquiétante, l’enjeu, la sécurité démocratique en Europe, nous ont  amené à placer l’article à la place qui lui revenait naturellement, celle prise habituellement par l’Editorial.

 Le rapport 2015 du Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, Thorbjørn Jagland, sur la situation de la démocratie, des droits de l'homme et de l'Etat de droit en Europe dresse un tableau pour le moins alarmant de la situation démocratique européenne. Ses 92 pages présentent une analyse des dysfonctionnements de la démocratie dans les 47 Etats membres du Conseil de l'Europe. A cet égard, l'indépendance de la justice et la liberté des médias, composantes essentielles de tout système démocratique, constituent les deux principaux défis au regard des lacunes rapportées.

            Pour rappel, le Conseil de l'Europe est à distinguer de l'Union européenne. En effet, celui-ci est une organisation internationale de défense des droits de l'homme créée le 5 mai 1949 par le traité de Londres. Aujourd'hui fort de 47 États membres dont les 28 États membres de l'Union européenne, le Conseil de l'Europe a pour objectif de défendre les droits de l'homme, la démocratie et l’État de droit sur le continent européen. Le Saint Siège, les États-Unis, le Canada, le Japon et le Mexique bénéficient du statut d'observateur tandis que la Turquie et la Russie sont membres de plein droit, dépassant ainsi les frontières de l'Union européenne. Tous les États membres du Conseil de l'Europe ont signé la Convention européenne des droits de l'homme. La Cour européenne des droits de l'homme est la juridiction compétente pour statuer sur les violations des droits civils et politiques énoncés dans la Convention. Le cas échéant, elle sanctionne les États ayant manqué à leurs engagements. Ses arrêts sont obligatoires pour les États concernés qui sont ainsi amenés à modifier leurs pratiques voire leur législation. La Cour peut être saisie par des États ou des individus, indépendamment de leur nationalité. Pour atteindre ses objectifs, le Conseil de l'Europe s'appuie également sur un Secrétariat général, une Assemblée parlementaire, un Commissaire aux droits de l'homme et un Comité des Ministres.

            Dans son rapport, le Secrétaire Général parle d'un « impératif de sécurité démocratique, devenu incontournable face aux deux grandes menaces qui pèsent aujourd'hui sur l'Europe ». La  « montée de la violence extrémiste », première menace identifiée à l'instar des attentats qui ont frappé Paris et Copenhague depuis le début de l'année, se traduit également par une montée de la xénophobie, du populisme et du chauvinisme. Dans ce contexte, Thorbjørn Jagland rappelle dans l'avant-propos du rapport que le Conseil de l'Europe est «en train d'élaborer le premier traité international qui permettra d'aider les Etats à engager des poursuites contre les combattants étrangers », ces Occidentaux, Européens pour beaucoup, qui partent combattre aux côté de l'Etat islamique. Il faut également que les Etats mettent en place de « pratiques politiques qui encouragent la tolérance et sèment l'espoir » peut-on lire. La deuxième menace qui pèse sur l'Europe est la crise en Ukraine. Le Secrétaire Général évoque la Russie sans la nommer en réaffirmant qu' « une modification des frontières imposée par la force et de manière unilatérale, comme en Crimée, n'est jamais défendable et conduit inévitablement à la crise, voire à la guerre ». De leur côté, les autorités ukrainiennes se doivent de travailler à un nouvel accord politique et engager un processus de réforme de la Constitution, avec le soutien du Conseil de l'Europe puisque « les nations stables ont besoin de bons voisins ».

            Qu'est-ce que la sécurité démocratique ? Comme le rappelle Thorbjørn Jagland, « les démocraties ne s’engagent que rarement, sinon jamais, dans des guerres les unes contre les autres ». C'est sur cette base que se fonde la sécurité démocratique. De même, la démocratie protège les Etats contre les querelles internes pour plusieurs raisons. Tout d'abord, l'existence d'une justice indépendante, d'un Parlement fort et de médias libres constitue un contrepoids au pouvoir exécutif. Une société démocratique favorise également la tolérance, est plus dynamique et mieux à même d'innover pour faire face à des menaces nouvelles. Si la dissuasion et la capacité militaire d'un pays permettent d'assurer une sécurité qualifiée de « dure » par le rapport, « elle ne peut plus à elle seule garantir la stabilité ». D'où l'importance de la sécurité conférée par la démocratie.

            Le Conseil de l'Europe évalue ainsi la sécurité démocratique dans ses Etats membres par le biais de cinq critères : un pouvoir judiciaire efficace et indépendant, des médias libres, une société civile dynamique et influente, des institutions démocratiques légitimes, et enfin, des sociétés inclusives. Pour chaque critère, les Etats membres sont répartis en cinq catégories : ceux pour lesquels la situation est satisfaisante et s'améliore ou est stable, les Etats où la situation est satisfaisante mais se dégrade, où la situation est insatisfaisante mais s'améliore, où la situation est insatisfaisante mais stable, et enfin, ceux pour lesquels la situation est insatisfaisante et se dégrade. De grandes tendances ont ainsi pu être dégagées. Pour le Secrétaire Général, les lacunes sont importantes et ont fait émerger deux domaines d'action prioritaires pour le Conseil de l'Europe : préserver la liberté des médias et remédier aux faiblesses des systèmes judiciaires des Etats membres.

            En effet, le rapport révèle que plus d'un tiers des Etats membres du Conseil de l'Europe n'offrent pas toutes les garanties d'indépendance et d'impartialité de leur système judiciaire, pourtant premier pilier de la sécurité démocratique. En matière de liberté d'expression, droit consacré par l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme et fondement d'autres droits tels que la liberté de pensée, de conscience ou de religion entre autres, le rapport souligne le manque de données systématiques et comparables. Pour autant, des tendances générales ont pu être observées et les études réalisées par les organes de suivi du Conseil de l'Europe – à savoir le Comité de prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, la Commission européenne pour l'efficacité de la justice et la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance - ont mis en évidence une dégradation de la sécurité des journalistes dans plus d'un tiers des Etats membres. Les recours abusifs aux lois sur la diffamation et aux lois antiterroristes ont conduit à une restriction de la liberté d'expression, à des sanctions disproportionnées à l'encontre des journalistes ainsi qu'à une ingérence dans les contenus ou des restrictions d'accès à ces contenus. Ainsi, le pluralisme des médias et la diversité des contenus sont insatisfaisants et se dégradent dans un tiers des 29 Etats membres pour lesquels des données existent. Concernant la liberté de réunion et d'association, toutes deux consacrées dans la Constitution de tous les Etats membres du Conseil de l'Europe, le rapport souligne que la plupart des Etats membres ont adopté une législation conforme aux normes du Conseil de l'Europe. Même chose pour le fonctionnement des institutions démocratiques puisque dans la majorité des cas, des élections sont organisées conformément aux normes internationales. A ceci près que le taux de participation aux élections décline, notamment chez les femmes, les minorités nationales et les jeunes. Cette tendance fait écho au dernier critère d'évaluation : Sociétés inclusives et citoyenneté démocratique. En effet, « dans un contexte marqué par l'austérité et la montée du populisme et de l'intolérance, les Etats se doivent d'intensifier leurs efforts pour empêcher l'apparition de clivages ou l'aggravation des divisions existantes au sein de la société » peut-on lire dans le rapport. Pour ce faire, trois fronts sont identifiés. Premièrement, moins de la moitié des Etats membres disposent de cadres suffisants pour assurer une protection effective contre la discrimination. La promotion de la diversité dans l'éducation, deuxième front identifié, doit passer par les programmes scolaires et la formation des enseignants. Enfin, seuls 33 Etats membres ont ratifié le texte révisé de la Charte sociale européenne quand le Conseil de l'Europe souligne la nécessité de politiques inclusives qui assurent le respect des droits sociaux.

            Face à un tel constat, le Conseil de l'Europe rappelle que l'engagement de ses Etats membres envers la Convention et la Cour européennes des droits de l'homme est la condition sine qua non de la mise en œuvre des recommandations qui figurent dans le rapport. Pour remédier aux lacunes importantes en matière de sécurité démocratique, le Conseil de l'Europe entend renforcer la formation des juges et des professionnels du droit aux bonnes pratiques, mettre en place un plan paneuropéen en faveur de l'indépendance des systèmes judiciaires, lancer un programme triennal pour améliorer la sécurité des journalistes et assurer un statut prioritaire à la protection de la liberté des médias dans tous les programmes de coopération avec ses Etats membres. Pour mener à bien ces projets, le Conseil de l'Europe appelle ses membres à faire preuve d'une volonté politique forte et dénonce au passage « les Etats qui bafouent délibérément leurs obligations découlant de la Convention » ainsi que « les partis politiques traditionnels qui dénoncent publiquement les protections internationales des droits de l'homme dans leur propre intérêt partisan ». David Cameron, récemment réélu à la tête du gouvernement britannique, n'a qu'à bien se tenir. Celui-ci a en effet promis de dénoncer la Convention européenne des droits de l'homme au profit d'un British Bill of Rights ; promesse qui revient régulièrement dans les débats outre-Manche sans pour autant faire l'unanimité. Ces derniers jours, il semblerait que Monsieur Cameron ait revu ses ambitions à la baisse sur ce point. Mais, pour combien de temps ?

 

Charline Quillérou

             

Pour en savoir plus

 

      -. « State of Democracy, Human Rights and the Rule of Law in Europe - A shared responsibility for democratic security in Europe » - Report by the Secretary General of the Council of Europe  https://wcd.coe.int/ViewDoc.jsp?Ref=SG(2015)1&Language=lanEnglish&Ver=original&BackColorInternet=C3C3C3&BackColorIntranet=EDB021&BackColorLogged=F5D383 (EN)

 

      -. « Situation de la démocratie, des droits de l'homme et de l'Etat de droit en Europe – La sécurité démocratique, une responsabilité partagée » - Rapport 2015 du Secrétaire Général du Conseil de l'Europe. https://edoc.coe.int/fr/un-aperu/6474-situation-de-la-democratie-des-droits-de-l-homme-et-de-l-etat-de-droit-en-europe.html (FR)