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Nouvelle proposition de la Commission contre le trafic de biens et de technologies à double usage

pdf mise en ligne :24 01 2007 ( NEA say… n° 26 )

COOPERATION JUDICIAIRE PENALE > Garanties procédurales

La Commission propose de revoir la législation concernant le régime de contrôle des exportations de biens et technologies à double usage.

Il s’agit d’une législation relativement ancienne puisqu’elle a fait partie du "paquet Delors" en vue de l’achèvement du Grand Marché intérieur de 1992, à une époque où les objectifs de lutte contre le terrorisme n’avaient pas atteint l’ampleur qu’ils connaissent aujourd’hui. 

 

Par "double usage", on entend tout ce qui est susceptible d’être utilisé à des fins civiles pacifiques, à des fins militaires ou encore à des fins terroristes. Cette initiative traduit le souci de l’Union européenne de répondre aux appels lancés par les Nations Unies et le Conseil européen, aux lendemains des attentats, en faveur du renforcement des contrôles pour ces types de biens et de technologies. Outre cette préoccupation sécuritaire, la proposition de la Commission a pour objectifs de rendre la réglementation en la matière plus conviviale pour les entreprises et de promouvoir une meilleure coordination des contrôles des exportations au niveau international  au moment où les Etats-Unis renforcent leur contrôle, par exemple, des conteneurs. 

 

Rappelons que le Conseil de sécurité des Nations Unies a adopté en 2004 la résolution 1540, qui appelle à la généralisation des contrôles des exportations et à des contrôles sur le transit et le courtage des biens à double usage. Le plan d’action et la Stratégie de l’Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive, adoptés respectivement en juin et décembre 2003, appellent à la mise en place d’un ensemble de mesures concrètes pour renforcer les contrôles et leurs modalités d’application. 

 

C’est dans ce contexte que, après discussions avec les Etats membres et consultations des représentants des industries concernées, la Commission a présenté en fin d’année 2006 une proposition (FR) (EN) visant à réviser l’actuel régime qui est régit par le règlement 1334/2000 (FR) (EN). L’objectif est triple: 

 

      -.améliorer la sécurité en renforçant l’efficacité des contrôles des exportations dans le cadre de l’Europe à 27 (et non plus l’Europe des 12 comme à l’origine en 1992) ; 

 

      -.fournir un environnement réglementaire plus approprié aux entreprises afin d’encourager leur compétitivité internationale, notamment en clarifiant le régime communautaire et en réduisant certaines contraintes règlementaires ; 

 

      -.favoriser une coordination accrue des contrôles des exportations au niveau international.

 

Les Etats membres imposeront des sanctions pénales lourdes en cas de violations graves. Un meilleur traitement et une sécurité juridique plus grande seront apportés aux exportateurs de bonne foi. Seront mieux encadrés et encouragés les recours à l’utilisation de licences globales et des autorisations communautaires et nationales générales. Les Etats membres devront fixer des délais indicatifs pour le traitement des demandes d’autorisation des exportations afin d’en améliorer la prévisibilité par les opérateurs économiques.

   

La proposition d’amendement et de refonte du règlement répond aux diverses recommandations formulées lors des examens de la mise en œuvre du règlement par les Etats membres, en introduisant davantage de clarté et en réduisant la charge de sa mise en œuvre. Elle est conforme également au plan d’action de Salonique approuvé par les chefs d’Etat et de gouvernement en juin 2003, ainsi que la sécurité européenne et internationale en cohérence avec certains aspects stratégiques de cette lutte: lutte contre la prolifération d’armes de destruction massive, sécurité des citoyens de l’UE, prévention des attaques terroristes biologiques, chimiques, ou nucléaire, aide aux industries de défense de l’UE.