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Droits de l’homme et Etat de droit dans le voisinage oriental de l’Union Européenne (Europe de l’Est et Asie Centrale) dans le contexte de la révision de la Politique Européenne de Voisinage

pdf mise en ligne :17 06 2015 ( NEA say… n° 157 )

COOPERATION JUDICIAIRE PENALE > Gel des avoirs et des biens

Le voisinage a changé profondément pendant les dix dernières années. Non seulement il y a eu des bouleversements dans de nombreux pays, mais en général la tendance dominante semble celle d’une diversification croissante au sein voisinage, ce qui a fait émerger des voisinages multiples exigeant des approches différentes et qui remet en cause l’opportunité même d’une politique de voisinage en tant que telle. Cette diversification se manifeste non seulement entre les deux voisinages (Est et Sud) mais aussi au sein de chacun des deux. On observe donc maintenant des pays qui souhaitent approfondir leurs relations avec l’Union Européenne, et d’autres qui sont moins (ou pas du tout) intéressés. Bien que la question de la différenciation soit présente dès le début et ait été évoqué à plusieurs reprises par l’Union Européenne (UE), les moyens mis en place pour la poursuivre ne se sont pas avérés adéquats. Deuxièmement, les objectifs de la PEV, à savoir la création d’une « cercle de pays amis » et d’une zone de stabilité, sécurité et prospérité tout autour de l’Union Européenne, ne semblent pas être atteints. Au contraire, ce qu’on voit aujourd’hui aux frontières de l’Europe, c’est plutôt un « arc d’instabilité ».

 

Introduction : le contexte de la révision de la PEV

 

Le voisinage a changé profondément pendant les dix dernières années. Egalement, l’attention portée à la promotion d’une « démocratie solide et durable » lors de la révision de la PEV en 2011 (suite aux printemps arabes) apparaît largement contredite par les évènements.
 

De plus, ce qui a marqué jusqu’à présent l’approche de l’UE au voisinage, comme l’ont souligné plusieurs experts comme René Leray et Pierre Mirel, c’est une surévaluation du pouvoir de transformation de l’Union, qui découle principalement du succès de l’élargissement de l’Union aux pays de l’Europe centrale et orientale qui a eu lieu en 2004-2007. Or, ce qui distinguait ce processus d’élargissement de l’actuelle politique de voisinage c’est, d’un côté, un consensus (quasi) total des sociétés des pays concernés et, de l’autre, l’absence de toute opposition extérieure (notamment l’accord tacite de la Russie).

 

(1 Cf. document conjoint « Wider Europe » de Chris Patten et Javier Solana, communication « Europe élargie », document d’orientation de la PEV, communication « Une stratégie nouvelle à l'égard d'un voisinage en mutation »

2 N. Tocci, «The Neighbourhood Policy is Dead. What’s Next for European Foreign Policy Along its Arc of Instability?», http://www.iai.it/sites/default/files/iaiwp1416.pdf)

 

Enfin, un reproche qui est souvent fait à l’Union Européenne c’est de ne pas avoir suffisamment considéré, lors du lancement de la PEV, que ses voisins ont, eux aussi, des voisins. Il est donc évidente que toute révision de la Politique Européenne de Voisinage (PEV) devra inclure une réflexion autour des perceptions et des visions des « voisins des voisins », parmi lesquels la Russie occupe évidemment une place centrale, et surtout autour de la façon de trouver un modus vivendi avec des projets concurrentiels comme l’Union Eurasiatique.

Tout ça a été aggravé par une ambiguïté de fond qui a marqué jusqu’à présent la Politique Européenne de Voisinage, c’est-à-dire sa relation avec ce qui est souvent présenté comme la politique étrangère la plus efficace de l’UE : l’élargissement. En effet, si de nombreuses analogies peuvent être observées entre les deux politiques (notamment en ce qui concerne le principe de conditionnalité, mais aussi dans certains outils), la relation entre les deux politiques n’a jamais été clarifiée d’une façon nette par les institutions européennes, notamment à cause de l’absence d’un accord au sein même de l’UE.

Le résultat de tous ces facteurs combinés, auxquels se sont ajoutés des causes exogènes importantes (les bouleversements qui ont eu lieu dans les deux voisinages pendant les dernières années pouvaient difficilement être prévus), c’est que la Politique de Voisinage n’a pas réussi à poursuivre les objectifs de l’UE, ni à satisfaire les attentes et les aspirations des voisins.

C’est donc dans ce contexte que s’inscrit le processus de révision de la politique européenne vers les régions voisines entamé par le Commissaire aux négociations d’élargissement Johannes Hahn et la Haute Représentante de l’Union pour les affaires extérieures et la politique de sécurité.

Les droits de l’homme et de l’Etat de droit dans le voisinage Est et l’Asie Centrale

Dans le cadre de ce processus de révision, c’est important de jeter un coup d’oeil sur la situation des droits de l’homme et de l’Etat de droit dans le voisinage « large » de l’UE, qui comprend l’Europe de l’Est ainsi que l’Asie Centrale et la Russie , d’autant plus que le respect des droits de l’homme figure parmi les valeurs sur lesquelles l’Union Européenne est fondé (article 2 du TUE) et les principes sur lesquels repose son action extérieure (article 8 du TUE).

En outre, l’Union Européenne dispose de sa propre Charte des droits fondamentaux, adopté en 2000 et élevée par le Traité de Lisbonne au même niveau que les traités. Dans le préambule de la Charte, il est affirmé que l’Union « place la personne et la dignité humaine au coeur de son action ». De plus,

l’Union Européenne a nommé en 2012 un Représentant Spécial pour les droits de l’homme, en la personne de Stavros Lambrinidis.

Dans le cadre de son action extérieure, l’UE dispose de nombreux outils en matière des droits de l’homme, qui incluent des lignes directrices, des démarches et des déclarations, des décisions du Conseil, des dialogues et des clauses relatives au respect des droits de l’homme dans les accords avec les pays tiers. Par exemple, depuis sa création en 2002, l’Union a toujours prôné l’adhésion par ses partenaires à la Cour Pénale Internationale, qui est compétente en matière de génocide, de crimes contre l’humanité, de crimes d’agression et de crimes de guerre.

Depuis son lancement en 2004, la Politique Européenne de Voisinage a insisté fortement sur la démocratie et les droits de l’homme, beaucoup plus que les initiatives précédentes de l’UE vis-à-vis des régions limitrophes. Ainsi, dans les documents officiels et dans les déclarations, l’accent a été mis sur la démocratie et l’Etat de droit.

En Europe de l’Est, en particulier, l’UE a expressément essayé de répliquer le succès qu’avait eu la politique d’élargissement dans la transformation démocratique des pays de l’Europe centrale et orientale. Cela a été fait notamment, comme il émerge des plans d’action adoptés pour chaque pays, en utilisant la double logique de la conditionnalité et de la socialisation afin d’encourager la démocratisation et le respect des droits de l’homme dans le voisinage. Tout de même, certains auteurs soulignent également les limites de la promotion des droits de l’homme dans les pays voisins par le biais de la PEV.3

Pour le voisinage Est, les pays partenaires ont souscrit aux obligations définies par l'Union Européenne dans le cadre des plans d’action de la PEV et des « feuilles de route » du Partenariat oriental, fixant des témoins et critères spécifiques à remplir sur lequel se porte le jugement. Différemment de cette approche, en Asie Centrale, l’UE a opté pour une approche ouverte et partagée avec les pays de la région visant à définir par le dialogue une coopération plus efficace adaptée aux besoins de la région.

C’est dans le cadre de la Stratégie de l'Union Européenne et l'Asie Centrale pour un nouveau Partenariat, que cette approche différente a été adoptée conjointement avec les partenaires en vue de définir un plan de travail commun élaboré grâce au dialogue renforcé suivi, et répondant aux demandes spécifiques des partenaires d'Asie Centrale pour appuyer leur processus de modernisation dans certains domaines prioritaires. Pour la réalisation des buts et objectifs définis dans la Stratégie, l'Union Européenne a déclaré son engagement d'être guidée par les principes de dialogue entre égaux, de transparence et la recherche de résultats tangibles. Prenant en compte les caractères propres à

3 Cf. Nathalie Tocci, «Can the EU promote democracy and human rights through the ENP? The case for refocusing on the rule of law», http://www.eui.eu/Documents/DepartmentsCentres/Law/Professors/Cremona/TheEuropean NeighbourhoodPolicy/PaperTocci.pdf

chaque partenaire, la Stratégie vise à développer des approches individuelles leur étant adaptées, sans oublier la coopération régionale et dans le plus vaste espace comprenant les voisins d’Europe de l'Est et la Russie.

Des « initiatives phares » ont été lancées avec la région, souvent englobant le Grand Espace Européen sur ces quelques domaines prioritaires considérés comme « piliers » essentiels pour les relations entre les deux régions. L’Etat de droit et la démocratisation y figurent en première place. Une initiative pour l'Etat de droit, coordonnée par la France et l'Allemagne avec le soutien du Conseil de l'Europe et sa « politique de voisinage » adoptée en mai 2011, fut ainsi lancée fin 2008 par une première Conférence des Ministres de la Justice tenue le 27-28 novembre 2008 à Bruxelles pour renforcer le dialogue et la coopération sur l'Etat de droit. Quatre thèmes prioritaires ont été conjointement adoptés : la juridiction constitutionnelle, la justice pénale, le droit administratif, et la capacité des systèmes de justice.

L’initiative a permis d'engager un dialogue suivi et renforcé pour promouvoir la protection des droits de l'homme et la modernisation des systèmes judiciaires conformément aux normes internationales et européennes. Dans ce cadre, un certain nombre de réformes fondamentales sont engagées par chaque partenaire reflétant les circonstances spécifiques du contexte national. Les résultats obtenus sous l’égide de l'initiative Etat de droit confirment l'engagement mutuel de l'Union Européenne et des pays d'Asie Centrale d'oeuvrer pour une modernisation graduelle des systèmes judiciaires et de l'Etat de droit respectueuse des valeurs communes et standards internationaux. L'initiative Etat de Droit facilite ainsi la création d'un vaste espace européen de valeurs ouvert se développant à l'unisson. L'initiative pour l’Etat de droit en Asie Centrale s’insère donc parfaitement dans la définition d’une nouvelle approche de l’Union Européenne vers ses régions voisines.

 

 

Giulia Bonacquisti

Pierre Borgoltz

 
 
 

Annexes

1. Les droits de l’homme en Europe de l’Est et au Caucase du Sud

Ce document vise à donner une vue d’ensemble de la situation des droits de l’homme dans le voisinage oriental de l’Union Européenne (Europe de l’Est et Asie Centrale) ainsi qu’une analyse pays par pays sur la base de document récents tels que le rapport 2014/2015 d’Amnesty International sur la situation des droits humain dans le monde, des rapports individuels du Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe Nils Muižnieks et du Haut-Commissariat aux Droits de l’Homme des Nations Unies (HCDH), ainsi que les derniers rapports de suivi par pays rédigés par la Commission Européenne dans le cadre de la PEV.

 .

Arménie

L’Arménie fait partie de la Politique Européenne de Voisinage depuis 2004 ; en 2006, un plan d’action a été établi. Enfin, depuis 2009, l’Arménie est parmi les pays du Partenariat Oriental. En juillet 2013, les négociations relatives à l’accord d’association UE-Arménie ont été finalisées. Néanmoins, suite à la décision de l’Arménie en septembre 2013 de rejoindre l’Union douanière avec la Russie (ce qui a été jugé incompatible avec l’accord d’association), la signature de l’accord a été annulée. Le dernier rapport de suivi de la Commission Européenne dans le cadre de la Politique Européenne de Voisinage constate que « l’Arménie a accompli des progrès limités en matière de démocratie solide et durable, de droits de l’homme et de libertés fondamentales.

En particulier, la Commission observe que, malgré un projet de réforme constitutionnelle visant à garantir une meilleure protection des droits de l’homme, il n’existe pas de consensus sociétal et politique autour de ce projet. De plus, on constate une « faible connaissance » des instruments internationaux pour la protection des droits de l’homme et des obligations du pays (qui est partie à plus de 50 conventions internationales en la matière) parmi les institutions arméniennes.

Amnesty International rend compte de violations du droit de réunion et de violences à l’encontre de la société civile, notamment lors de manifestations. Dans son rapport, il est affirmé qu’au cours de 2014 la police a souvent fait usage d’une « force excessive » à l’encontre de manifestations pacifiques comme celle contre un projet de réforme des retraites (7 mars) ou celle contre la hausse des tarifs de l’électricité (23 juin). Un rapport du Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe Nils Muižnieks suite à une visite au pays en octobre 2014 souligne que parfois les défenseurs de droits de l’homme et les organisations de la société civile font l’objet de menaces de la part d’acteurs étatiques et non-étatiques lorsqu’ils s’occupent de sujets sensibles. Notamment, plusieurs attaques ont ciblé les organisations actives dans le domaine des droits des femmes et de l’égalité des genres pendant les discussions sur une loi sur l’égalité des droits et des opportunités pour les femmes et les hommes en 2013. En général, une hostilité est observée vis-à-vis les défenseurs des droits de l’homme par des groupes conservateurs et radicaux, qui les voient souvent comme une menace aux valeurs traditionnelles arméniennes.

En ce qui concerne le secteur judiciaire et les droits qu’y sont liés, le Conseil de l’Europe constate que, malgré la législation arménienne prévoie l’indépendance des juges, dans la pratique ce principe est très souvent violé à la fois par le pouvoir exécutif aux niveaux central et local et par les cours supérieures. Un problème significatif de corruption, que le Parlement Européen rappelle constituer une violation des droits de l’homme dans son dernier rapport annuel sur les droits de l’homme et la démocratie dans le monde, est rapporté tant par la Commission que par le Conseil de l’Europe. Ensuite, le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe constate que les principes de l’égalité des armes entre l’accusation et la défense dans les procès pénaux, de la présomption d’innocence et du droit à la défense ne sont pas respectés, et que le recours à la détention préventive représente la règle plutôt qu’une mesure exceptionnelle.

Concernant la torture et les autres mauvais traitements, tant le Conseil de l’Europe que la Commission observent que la définition de torture donnée par la législation arménienne ne correspond pas à celle donnée par la Convention des Nations Unies contre la torture, en ce sens où elle n’inclut pas les crimes perpétrés par les agents de police ou de sécurité. Dans ce domaine, plusieurs épisodes de torture et autres mauvais traitements perpétrés par la police afin d’obtenir une confession ont été enregistrés. Au sein de l’armée, le Conseil de l’Europe parle de violations graves des droits de l’homme, de violences envers les conscrits et de défauts dans l’investigation de ces épisodes.

Dans le domaine de l’égalité des genres, on observe des difficultés majeures à accorder aux femmes un statut égal en Arménie et l’absence dans la législation du pays d’une loi exhaustive contre la discrimination. La condition des femmes en Arménie est compromise notamment en raison des valeurs traditionnelles du pays et d’une attitude patriarcale enracinée en profondeur dans la société. Le Conseil de l’Europe souligne que le niveau de participation des femmes à la vie politique de l’Arménie demeure très faible : en 2014, seulement 14 sur 131 membres du Parlement et 2 sur 18 ministres étaient des femmes. De même, on ne trouve pas de femmes parmi les gouverneurs régionaux ni parmi les maires. De plus, on constate la présence en Arménie, d’après le Conseil de l’Europe, d’une pratique de sélection prénatale fondée sur le genre.

Etroitement liée à la question de l’égalité des genres, c’est celle des violences domestiques, qui sont traités dans la majorité des cas comme des affaires privées dont la poursuite judiciaire demeure donc insuffisante. De plus, le Conseil de l’Europe note l’absence de ratification par l’Arménie de la Convention du Conseil de l’Europe contre la violence à l’égard des femmes et l’absence d’une législation spécifique en matière de violence de genre, y compris de violences domestiques. Le rapport d’Amnesty International constat également que des militants pour les droits des femmes manifestant contre les violences domestiques ont été menacés et injuriés en novembre 2014.

En matière de droits des LGBTI (lesbiennes, gays et personnes bisexuelles, transgenres ou intersexuels), Amnesty International constat l’abandon d’un projet de loi contenant des dispositions qui prohibaient les discriminations fondées sur l’orientation sexuelle. Ce projet de loi faisait partie des initiatives entreprises par l’Arménie pour satisfaire aux conditions posées par l’UE pour la signature de l’accord d’association, et a été abandonné suite au choix de rejoindre l’Union Economique Eurasienne promue par la Russie. Par conséquent, la communauté LGBTI continue à faire l’objet de discriminations.

Enfin, il ne faut pas oublier que la frontière entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan est le théâtre d’un conflit pour le contrôle du territoire contesté du Haut-Karabagh, qui en 2014 a causé plusieurs victimes dans les deux parties aussi parmi les civils.

 

Azerbaïdjan

L’Azerbaïdjan a été inclus dans la Politique Européenne de Voisinage en 2004, et son plan d’action adopté en 2006. En tant que membre du Conseil de l’Europe, l’Azerbaïdjan peut être poursuivi en justice par la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) : en 2014, la Cour a examiné 11 cas en Azerbaïdjan, concernant notamment le droit à la liberté et à la sécurité, à la prévention des traitements inhumains ou dégradants, le droit à des élections libres et la liberté de réunion. Le dernier rapport de suivi de la Commission Européenne fait état d’une « régression dans la plupart des domaines liés à la démocratie solide et durable, aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales ».

Justement les droits liés à la liberté d’opinion, d’association, d’expression et de réunion font l’objet de préoccupations majeures par Amnesty International et le Conseil de l’Europe. En particulier, en matière de liberté d’association, Amnesty International remarque que les dirigeants des ONG font souvent l’objet de menaces et d’harcèlements de la part des autorités (y compris la confiscation de matériel, l’interdiction de voyager ou le gel des avoirs). De plus, certaines dispositions législatives récentes restreignent ultérieurement l’activité des ONG et ont comme résultat, comme le souligne un rapport du Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe de 2014, d’accroître le contrôle exercé par le ministère de la justice sur les ONG azerbaïdjanaises et étrangères opérant dans le pays. Comme le rappelle le Conseil de l’Europe, ces dispositions restrictives apparaissent en conflit avec l’article 11 de la Convention Européenne pour la sauvegarde des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales, qui garantit le droit d’association. On constate également des poursuites pénales contre des dirigeants d’ONG et l’arrestation de plusieurs défenseurs des droits de l’homme. Ce cadre s’est d’avantage détérioré, comme le souligne le rapport PEV, à l’occasion de la présidence azerbaïdjanaise du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe (mai-novembre 2014).

En ce qui concerne la liberté d’opinion et d’expression, Amnesty International fait état de nombreux (et, d’après le Conseil de l’Europe, croissants) cas d’emprisonnement de détracteurs du gouvernement, de militants politiques, de blogueurs et de journalistes, généralement pour infraction à la législation sur les stupéfiants ou pour incitation à troubler l’ordre public. On constate ainsi la présence dans les prisons azerbaïdjanaises d’au moins 20 prisonniers d’opinion. Sur ce point, le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe constate également un manque de progrès concernant la décriminalisation de la diffamation. Selon Amnesty International, des journalistes indépendants subissent souvent de menaces et des actes d’harcèlement : par exemple, Radio Free Europe/Radio Liberty a fait récemment l’objet de fermeture et de confiscation de matériels par les autorités. De plus, le dernier rapport PEV exprime des préoccupations liées à la liberté de religion.

Concernant la liberté de réunion, le Conseil de l’Europe et Amnesty International expriment sa préoccupation à l’égard de l’interdiction des manifestations dans le centre des villes et d’un usage « excessif » de la force afin de disperser les rassemblements pacifiques non autorisés.

Concernant le système judiciaire, le rapport PEV fait état d’une absence de progrès en ce qui concerne son indépendance, ainsi que d’un progrès limité et caractérisé par d’actions incohérentes en matière de lutte contre la corruption.

Amnesty international signale aussi des cas de torture et autres mauvais traitements et l’absence d’enquêtes sérieuses en la matière. Enfin, le Conseil de l’Europe fait état d’un manque de transparence et de base légale dans le processus d’expropriation des logements, ainsi que le non-respect des lois existantes en matière d’expropriation et de compensation, ce qui représente une menace au droit de propriété.

 

Belarus

Bien que le Belarus fasse partie de la Politique Européenne de Voisinage depuis 2004, cette dernière n’a jamais été mise en oeuvre avec ce pays en raisons de ses conditions politique et notamment de l’absence de démocratie. Par conséquent, il n’existe pas de rapport de suivi PEV pour ce qui concerne le Belarus, un pays qui ne prend part non plus à la dimension multilatérale du Partenariat Oriental (par exemple, il ne participe pas aux réunions de l’assemblée parlementaire Euronest).

Depuis 2012, le Conseil des Droits de l’Homme des Nations Unies dispose d’un rapporteur spécial (en la personne de Miklós Haraszti) chargé de surveiller la situation des droits de l’homme au Belarus, d’aider le gouvernement à respecter ses obligations en matière de droits de l’homme et de conseiller et soutenir la société civile. Dans son dernier rapport, qui date de 2014, le rapporteur spécial affirme « le caractère tant systématique que systémique des violations des droits de l’homme commises au Belarus ».

En premier lieu, le Belarus demeure le dernier pays d’Europe à utiliser toujours la peine de mort. Comme dénoncé par Amnesty International, bien que le Comité des droits de l’homme des Nations Unies eût demandé d’examiner trois cas de condamnation à mort, les exécutions ont eu lieu en secret. Ainsi, le Belarus a déjà fait l’objet de trois décisions du Comité en matière de violation du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques.

Deuxièmement, la liberté d’expression et des médias demeure, toujours selon Amnesty International, sévèrement restreinte. Les médias sont largement sous le contrôle de l’Etat, et toute critique des autorités gouvernementale est entravée par la criminalisation de la diffamation et de la calomnie. Ainsi, à l’approche des championnats du monde d’hockey sur glace, 16 militants de la société civile ont été arrêtés.

En matière de liberté de réunion, Amnesty International observe que la législation bélarussienne interdit de fait les manifestations de rue. L’ONG rappelle aussi que, lors du rassemblement organisé chaque année pour commémorer la catastrophe de Tchernobyl, 16 participants auraient été arrêtés arbitrairement. D’après le rapporteur spécial des Nations Unies, l’activité des organisations de la société civile et des défenseurs des droits de l’homme est soumise à une forte pression politique et s’inscrit dans un cadre règlementaire extrêmement restrictif et dissuasif (marqué par des règles restrictives pour l’enregistrements des organisations de la société civile et par la criminalisation des organisations non enregistrées) : en effet, « le Belarus dispose de la réglementation la plus stricte d’Europe en matière de liberté d’association ». En outre, toujours selon le rapporteur spécial, les organisations de la société civile sont souvent dépeintes dans les média comme des « agents de services de renseignement étrangers ».

Ensuite, le rapporteur spécial des Nations Unies souligne que les détenus continuent à faire l’objet de torture et de violences physiques et psychologiques par le personnel pénitentiaire.

Enfin, le rapporteur constate « une double discrimination » à l’égard de la communauté LGBTI bien que l’homosexualité ne soit pas illégale au Belarus. En effet, le propos homophobes « sont monnaie courante, tenus par les médias voire par le Président lui-même » et la violence homophobe n’est pas considérée comme un crime motivé par la haine. Par conséquent, la communauté LGBTI fait souvent l’objet de harcèlements et discrimination.

 

Géorgie

La Géorgie fait partie de la Politique Européenne de Voisinage depuis 2004 et du Partenariat Oriental depuis 2009. En juin 2014, elle a signé un accord d’association avec l’Union Européenne. Toutefois, en novembre 2014, les autorités de facto de la région sécessionniste d’Abkhazie ont signé un accord de coopération et de partenariat stratégique avec la Russie, ce qui rend la région plus dépendante de Moscou en matière de défense, relations extérieures et économie. Le dernier rapport PEV fait état de « progrès en matière de démocratie solide et durable, de droits de l’homme et de libertés fondamentales ». Effectivement, en 2014 le nombre de dossier déposés à l’encontre de la Géorgie auprès de la CEDH a chuté.

En matière de lutte contre la discrimination, malgré l’adoption en 2014 d’une loi en la matière et la participation de la Géorgie à plusieurs conventions internationales sur la protection des minorités, le rapport d’Amnesty International signale une augmentation des cas de discriminations et violences à l’égard des minorités religieuses, notamment les témoins de Jéhovah et les musulmans. De même, un rapport de 2014 du Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe dénonce la condition des minorités ethniques et nationales (qui représentent 16,7% de la population géorgienne et sont constituées surtout d’azerbaïdjanais et arméniens, mais aussi de grecs, juives, kurdes, roms, russes, etc.), dont la participation à la vie publique est fortement entravée par la non-connaissance de la langue géorgienne.

Deuxièmement, des préoccupations ont été soulevées par rapport au fonctionnement du système judiciaire. Dans un rapport récent, l’Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe (OSCE) a signalé des défauts en matière d’équité des procès, d’égalité des armes entre les parties et de présomption d’innocence. De plus, Amnesty International et le Conseil de l’Europe signalent des allégations de poursuites de personnalités de l’opposition. Toujours en matière de liberté d’expression, Amnesty International signale de cas d’agressions violentes visant des membres de l’opposition qui n’ont pas été empêchées par la police.

En ce qui concerne la liberté de réunion, le rapport d’Amnesty International fait état d’une « force disproportionnée » utilisée par la police à l’égard d’une manifestation d’une communauté musulmane protestant contre la construction d’une bibliothèque sur le site d’une ancienne mosquée en ruines. En outre, la police n’a pas su empêcher l’éruption de violences commises par des contre-manifestants àl’occasion d’une manifestation pour la Journée Internationale de lutte contre l’homophobie et la transphobie en 2013. Les autorités n’ayant pas apporté une garantie d’une protection adéquate pour une action publique similaire l’année suivante, les organisateurs ont été obligé à y renoncer.

Ensuite, le rapport d’Amnesty international signale aussi plusieurs cas de torture et mauvais traitements en prison, qui ont été suivis par des enquêtes « lentes et inefficaces ».

En matière de violence à l’égard de femmes, Amnesty International observe que, au cours de 2014, au moins 25 femmes sont mortes à la suite de violences domestiques.

De son côté, le Commissaire  aus Droits de l’ »homme du Conseil de l’Europe,Muižnieks dénonce une « attitude négative prédominante » vis-à-vis de la communauté LGBTI.

Enfin, un point qui est soulevé à la fois par Amnesty International et par le Conseil de l’Europe c’est celui de la surveillance et du droit au respect de la vie privée. En effet, comme le signale Amnesty International, des dispositions législatives adoptées au cours de 2014 ont permis aux agences de sécurité de conserver un accès direct à la surveillance des communications. De même, le Conseil de l’Europe a dénoncé une diffusion de la surveillance illégale suite au transfert de pouvoir en 2012.

 

Moldavie

La participation de la Moldavie à la Politique Européenne de Voisinage a été marquée par l’adoption d’un plan d’action en 2005 pour le pays et par la signature en juin 2014 d’un accord d’association Moldavie-Union Européenne. Dans ce contexte, le dernier rapport PEV observe que, bien que la Moldavie ait accompli moins de progrès que les années précédentes en matière de démocratie solide et durable et de respect des droits de l’homme, le niveau général de liberté politique dans le pays est relativement élevé.

Dans le domaine des élections, le rapport PEV note toutefois que, malgré des progrès dans la promotion de l’intégration des minorités nationales, aucune mesure spéciale visant à faciliter la représentation des minorités n’a été introduite.

Deuxièmement, la liberté d’expression et des médias est jugée satisfaisante par rapport au reste de la région, même si, comme le signale le rapport PEV, les médias continuent à être contrôlés par de peu nombreux groupes d’intérêt. De même, la liberté de religion est généralement respectée, mais on constate un rôle privilégié de l’église orthodoxe dans l’éducation.

Ensuite, le problème de la torture et des autres mauvais traitements est examiné par le rapport d’Amnesty International. Ce dernier rappelle ainsi qu’en 2014 la Moldavie a pour la première fois condamné des policiers à des peines d’emprisonnement pour torture, notamment grâce à des modifications apportées à la législation et à des efforts réalisés pour que les responsables de l’application des lois soient mieux informés sur les droits de l’homme. Toutefois, l’impunité reste un problème pour les violations commises dans le passé, parmi lesquelles revêtent une importance majeure les épisodes de mauvais traitements lors des manifestations de 2009 (dans ce cas, aucun membre de la police n’a été emprisonné). Dans ce contexte, ils restent toujours de défauts concernant la protection des personnes internées dans des établissements pour malades mentaux, qui sont cependant de plus en plus pris en considération comme le démontre par exemple la création d’un poste de médiateur dans le secteur psychiatrique. A ce propos, nous signalons que le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) du Conseil de l’Europe a annoncé récemment son intention de visiter la Moldavie au cours de 2015 afin d’examiner la situation des personnes privées de la liberté.

En matière d’égalité des genres, le rapport PEV constate des progrès notamment en ce qui concerne la participation des femmes au processus décisionnel (à présent, le pourcentage de députées dans le Parlement s’élève à 20%). Amnesty International signale également des développements positifs pour la communauté LGBTI, qui en 2014 a pu pour la première fois organiser sans entrave sa marche des fiertés étant correctement protégée par la police. Cependant, l’ONG souligne aussi que la loi sur l’égalité entrée en vigueur en 2013 n’est pas conforme aux normes internationales, en ce sens où elle

ne cite pas expressément l’orientation sexuelle et l’identité de genre parmi les motifs de discriminations interdits.

Enfin, il ne faut pas oublier que la Moldavie voit la présence d’un conflit gelé sur son territoire, à savoir dans la région de la Transnistrie. D’après le dernier rapport PEV, la situation sécuritaire générale demeure « tendue, mais stable ».

Ukraine

L’Ukraine a été pendant longtemps le « bon élève » de la Politique Européenne de Voisinage et du Partenariat Oriental, auxquels elle participe respectivement depuis 2004 et 2009. A la suite des bouleversements qui se sont produit dans le pays entre 2013 et 2014, en juin 2014 les nouvelles autorités ukrainiennes ont signé un accord d’association avec l’Union Européenne. Malgré des progrès considérables en matière de démocratie et droits de l’homme soulignés par le dernier rapport PEV, il ne reste pas moins que la situation des droits de l’homme en Ukraine a été profondément affectée par les évènements du Maidan et est toujours affectée par le véritable conflit civil qui les a suivies.

Depuis 2014, le Haut-Commissariat aux Droits de l'Homme des Nations Unies a établi une mission de surveillance des droits de l’homme en Ukraine. De même, l’OSCE a mis en place une mission de surveillance spéciale dans le pays.

Le dernier rapport d’Amnesty International fait état d’une escalade de violences dans les deux camps (agressions, enlèvements, disparitions, homicides) lors des événements dits du Maidan, et de violations des droits humains commis par la police, à savoir des actes de torture et autres mauvais traitements, ainsi qu’un recours abusif à la force lors des manifestations. Ces épisodes ont été marqués par l’impunité des membres des forces de l’ordre, ce qui est, d’après l’ONG, un « problème structurel » de l’Ukraine. En effet, malgré l’engagement des nouvelles autorités d’enquêter sur les atteintes aux droits fondamentaux commises lors du Maidan, on n’a pas assisté à des mesures concrètes. A ce propos, le Conseil de l’Europe a mis en place un comité consultatif international chargé d’examiner les enquêtes en la matière. Ce dernier a publié un rapport le 31 mars 2015 dans lequel il affirme que les enquêtes n’ont pas satisfait les exigences de la Convention Européenne des Droits de l’Homme.

L’Ukraine est à présent le théâtre d’un véritable conflit armé qui rage dans les régions au Sud-Est du pays entre les forces gouvernementales et de groupes armés séparatistes. Dans ce contexte, Amnesty International dénonce plus de 4000 morts à cause du conflit, parmi lesquels on compte de nombreux civils. A cela s’ajoutent, comme le souligne le dernier rapport PEV, plus d’1,4 million de personnes déplacées, notamment dans les régions séparatistes et en Crimée, auxquels le gouvernement ukrainien n’a pas été toujours capable de fournir une assistance humanitaire adéquate.

Amnesty international fait état d’un « recours aveugle à la force » et de violations aux lois de la guerre de la part des deux camps (dont l’exemple le plus éclatant a été l’abattement d’un avion de la Malaysian Airlines avec près de 300 personnes à bord, dont la responsabilité est toujours contestée), ainsi que d’exécutions sommaires mises en oeuvres par les deux parties. Un rapport de 2014 du Haut-Commissariat aux Droits de l'Homme des Nations Unies souligne que les médias contribuent fréquemment à alimenter le conflit et les divisions et à inciter à la haine. Il conclut à ce propos que « un environnement propice à la protection et à la promotion des droits de l’homme en Ukraine dépend de […] l’absence de conflit armé ».

La situation des droits de l’homme demeure inquiétante surtout en Crimée et dans les régions séparatistes du Sud-Est. Un rapport de 2014 du Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe signale qu’en Crimée, suite à l’annexion par la Russie, des restrictions ont été appliquées en matière de liberté d’expression, de réunion et d’association (par exemple, plusieurs organisations de la société civile ont été fermées). Des atteintes graves aux droits fondamentaux ont été portées, d’après Amnesty International et le Conseil de l’Europe, par des forces paramilitaires. Les discriminations ont ciblé notamment la communauté des Tatars de Crimée, comme le soulignent le

rapport PEV et celui d’Amnesty International, avec par exemple la fermeture de leur organe représentatif (le Mejlis). En raison de l’annexion, plus de 20000 personnes ont fui la Crimée.

Dans les régions sous le contrôle des séparatistes, Amnesty International dénonce l’établissement par les autorités de facto de la peine de mort.

Enfin, en matière d’égalité des genres, le rapport PEV signale que, bien que la législation du pays soit assez avancée, elle ne respecte pas cependant les standards européens. En ce qui concerne la communauté LGBTI, Amnesty International souligne qu’une marche des fiertés a été annulée suite à l’incapacité de la police de garantir la sécurité des participants contre des possibles contre-manifestants.

 

2. L’initiative « Etat de droit » en Asie Centrale

 

Pour les pays de l’Asie Centrale, la transformation dans ces domaines est un processus complexe où l'adoption de textes reflétant les valeurs et principes européens constitue une étape cruciale, mais leur mise en application effective nécessite une action soutenue dans le temps alors même que de nombreux manquements aux engagements subsistent. Dans tous les cas, le processus de réforme se traduit dans un premier temps par une avancée formelle pour modifier le cadre légal et les instruments juridiques. La seconde étape, pour l'application des nouveaux textes, demande une mise à niveau des capacités, un changement de la culture judiciaire et des réflexes acquis dans le système antérieur. Le progrès constaté est par essence toujours relatif à la situation antérieure et ne peut être valablement mesuré que dans une perspective à moyen terme, en observant tous les modifications structurelles de la réforme. Dans ce contexte, en Asie Centrale ce sont les avancées notables dans les thèmes choisis comme priorités d'action pour l'Initiative « Etat de droit » qui reflètent le mieux l'évolution des droits fondamentaux et de l'état de droit.

 

Kazakhstan

Le Kazakhstan est engagé dans une profonde réforme de son système judiciaire et de la gouvernance, priorité affirmée par le Président Nazarbayev en 2012, et reconfirmée en mai 2015, comme centrale dans la stratégie de développement du pays avec la volonté affichée de s'aligner progressivement avec les valeurs européennes.

Le Kazakhstan a adopté en 2015 un Plan d'Action National 2020 sur les Droits de l'Homme, prenant en compte les recommandations de la Revue Périodique Universelle des Nations Unies. Les Rapporteurs Spéciaux des Nations Unies sur la liberté religieuse et la liberté d'assemblée et association furent également invités en 2014 et début 2015 à visiter le pays . Un Comité Consultatif comprenant exécutif, législatif , judiciaire , société civile et ONGs (droits de l'homme) fournit des recommandations pour la transformation politique. La situation des droits de l'homme est globalement satisfaisante pour la région, avec un espace pour le débat politique, liberté d'assemblée et d'association et des média, avec cas résolus par la justice en faveur de journalistes, media et sites, mais certaines lignes rouges sur l'harmonie sociale et la provocation en fixent les limites.

Depuis les activités ponctuelles du premier programme conjoint UE Commission de Venise sous l'égide de l'Initiative “Etat de droit” en 2009, le Kazakhstan a progressivement établi une coopération structurée avec le Conseil de l'Europe, accédant à la Convention Culturelle en 2010 et Commission de Venise en 2012 et invité à joindre GRECO en Décembre 2013. L'adoption en Décembre 2013 d'un premier document stratégique de coopération avec le Conseil de l'Europe, appuyé par l'UE, et centré sur la justice pénale et les conventions du Conseil de l’Europe, confirme cet engagement dans une coopération en matière de justice constitutionnelle, loi électorale, indépendance de la justice, protection des droits constitutionnels dans les procédures pénales et de gouvernance, qui fournit des éléments essentiels pour les nouvelles lois et mesures préparées ou adoptées dans ces domaines. Le NCP a pour but de rapprocher le cadre législatif et réglementaire des normes européennes et de faciliter l'accession du Kazakhstan aux conventions du Conseil de l’Europe en la matière.

Concernant le secteur judiciaire, le Kazakhstan poursuit activement l’humanisation de la justice pénale, réduisant la liste des délits criminels et la gravité des sanctions, introduisant des mécanismes nouveaux de médiation, de tribunaux de jurés, de sanctions alternatives à l'emprisonnement et amélioration du régime pénitencier. A mentionner notamment :

      -.  Les lois pour la Médiation (janvier 2011) et pour la formation des médiateurs (juillet 2011), y compris pour la police qui joue un rôle important d'orientation vers un processus de médiation pénale, notamment pour les jeunes et les femmes.

      -.  Le Plan stratégique du Procureur Général pour 2013 qui mettait l'accent sur le respect de l'Etat de droit et des droits constitutionnels par l'amélioration de la supervision du parquet sur la légalité des procédures pénales, notamment de l'instruction.

      -.  Les nouveaux codes pénal et de procédure pénale, suivis du code des infractions administratives et du code d'application pénal, entrés en vigueur en janvier 2015, ont établi pour la première fois l'objectif de réinsertion des détenus et condamnés dans la société civile comme objectif primordial et confirment dans la loi des garanties fondamentales conformes aux normes européennes dans ce domaine, notamment: la présomption d' innocence, l'immédiateté des procédures, principe de fondement avéré dans la procédure pénale et de jugement argumenté, d'information sur le chef d'accusation, de se défendre en personne, d'appeler et d'interroger les témoins, d'être présent et participer effectivement, avec un jugement rendu publiquement et passible de recours. Une autre innovation fondamentale est l'institution du juge d'instruction supervisant toutes les investigations par les organes concernés et la mise en examen pendant la période d'enquête préalable, y compris décision de mise en garde à vue.

      -.  La loi sur les garanties d'aide juridique en 2013, au coeur de la justice contradictoire, remplit les normes du Conseil de l'Europe pour l'accès à l'aide juridique pour toute personne, suspecte, accusée, condamnée ou acquittée. La loi sur les activités d'avocat donne en 2008 un statut légal autonome à la profession, au coeur du jugement équitable, même si le pouvoir d'auto régulation de l'ordre doit encore être renforcé pour une pleine indépendance.

      -.  La loi établissant un Mécanisme National de Prévention (MNP) entrée en vigueur en août 2014 pour lutter contre la torture est généralement conforme aux normes du Conseil de l'Europe. Le Conseil exécutif du MNP comprend des experts indépendants et de la société civile, avec l'Ombudsman, qui désignent les 117 moniteurs de la société civile à travers le pays ayant accès à tous les centres de détention, périodique ou ad-hoc sur financement public. Les enquêtes sur les plaintes de mauvais traitements sont menées par l'Office du Procureur Général. Le nouveau Code pénal renforce encore les garanties individuelles, inscrivant la torture parmi les crimes punis par emprisonnement, réputant nulle toute preuve ainsi obtenue et par l'obligation faite au juge instructeur, de commencer immédiatement une enquête dès la soumission de la plainte, et aux autorités pénitentiaires, de transmettre telle plainte dans les trois jours au parquet. Plus d'une centaine d'agents des forces publiques furent ainsi condamnés en 2014.

      -.  L'accés à la justice a reçu une attention particulière, notamment avec des révisions juridiques pour promouvoir les droits des jeunes , des femmes et groupes vulnérables dans le système judiciaire.

      -.  A noter que en matière de lutte contre la corruption et bonne gouvernance, le Kazakhstan a également satisfait les conditions pour accéder à l'EITI, l'Initiative pour la Transparence des industries extractives en octobre 2013 et présenté les rapports pour 2012 et 2013 à la 6ème Conférence nationale en décembre 2014 qui a également discuté d'élargir l'information publique aux aspects environnementaux, sociaux et de santé en relations avec la société civile

Les lois ci-dessus constituent un progrès majeur dans l'adéquation du cadre juridique aux normes et bonnes pratiques adoptées par les états membres du Conseil de l'Europe, mais c'est également un défi considérable, ayant un très large impact dans tous les domaines de la justice en général et pénale en particulier. Il reste important, pour que ces droits soient observés, que la capacité des institutions et de tous les professionnels concernés soit mise à niveau en conséquence – du juge d'instruction qui veille au juste équilibre entre les parties, à la défense, aux chargés d' enquêtes, procureurs – par une formation soutenue et un partage d'expérience avec des pairs sur la définition et la substance de ces droits, et de bonnes pratiques correspondante.

 

République Kyrgyze

La nouvelle Constitution approuvée le 27 Juin 2010 par référendum, après large consultation démocratique, appui et opinion de la Commission de Venise, a instauré un régime semi-

parlementaire, renforcé la séparation des pouvoirs et l'indépendance de la justice, la protection des droits fondamentaux et la transparence du processus politique.

Sa mise en application a lancé un processus de réforme en profondeur, notamment en matière d'élections, de la justice, de gouvernance et transparence avec participation de la société civile, avec une série de lois visant à incorporer les principes et normes européennes, sur lesquelles la Commission de Venise a été largement consultée (10 opinions) et continue de proposer son appui.4

La priorité pour l'état de droit, la réforme judiciaire et la lutte contre la corruption a été confirmée lors de l'adoption de la Stratégie nationale de développement durable 2013-2017 en Juillet 2013. Ainsi :

      -. En matière d'élections furent adoptées en 2011 des lois constitutionnelles sur les élections présidentielle, parlementaires et locales, garantissant la représentation de minorités ethniques et équilibre des genres et répondant globalement aux normes internationales, ainsi que sur la Commission électorale, garante de transparence et devenue permanente, ainsi qu'un nouveau Code électoral. Les observations électorales successives (OSCE) ont confirmé une conformité croissante aux normes internationales.

      -.  Un Conseil de Coordination sur les Droits de l'Homme a été établi en Novembre 2013 pour un dialogue soutenu ; en Janvier 2015, le second cycle de la Revue Périodique Universelle du Conseil des Nations Unies des Droits de l'Homme s'est tenu et le Kyrgyzstan fournira sa réponse en Juin 2015. La liberté d'expression et des média est jugée satisfaisant par rapport au reste de la région. En matière de lutte contre les discriminations, un concept d'unité nationale et de relations inter- ethniques a été adopté, et une Agence Publique pour la décentralisation et contre les tensions inter ethniques encourage la participation des minorités ethniques à la vie publique.

      -.  En matière judiciaire, un Conseil pour la réforme judiciaire sous l'égide du Président, comprenant juges, procureurs, Parlement et ONG a été établi pour suivre la mise en oeuvre de la Stratégie de réforme de la Justice.

Conformément aux dispositions de la nouvelle Constitution, furent adoptées de nouvelles lois :

      -.  Sur le statut des juges et sur le Conseil de sélection des juges, introduisant une procédure transparente et compétitive de recrutement et composé 1/3 juges et 2/3 venant de société civile et désignés par majorité et opposition parlementaire;

      -.  Sur la Cour Suprême et les cours locales, et sur les instances de gestion autonome de la justice, renforçant l'indépendance et la modernisation des règles de gouvernance internes des cours , telle l'automatisation de l'attribution des dossiers entre juges ou les critères de qualification et de sanctions des juges;

      -.  Egalement sur la Chambre Constitutionnelle, avec exigences de professionnalité et désignation entre pairs, et qui devient accessible aux personnes physiques et morales.

Concernant la justice pénale, l'autorité sur les investigations et éventuelle mise en détention préalable est conférée au juge d'instruction, élargissant le champ d'action de la défense. Une loi établissant un Mécanisme National de Surveillance indépendant pour la torture et mauvais traitements indépendant a été adoptée en 2013, selon les normes internationales avec un organe autonome en charge. Le manque de ressources du mécanisme est un obstacle à son efficacité. L'Ombusdman a droit de demander aux instances des alternatives à l'incarcération pour des fautes non violentes, l'amélioration des conditions de détention et la fin de détention ; la réponse effective positive des autorités concernées aux dossiers soumis reste insuffisante.

En matière de gouvernance, le Président Atembayev avait adopté en février 2012 une Stratégie nationale de politique contre la corruption mettant l'accent sur la transparence et la responsabilité à tous les niveaux de l'Etat, renforçant les systèmes de surveillance et contrôle, avec une participation impérative de la société civile, NGO et média et l'adoption de mesures requises pour accéder aux

 

 La République Kyrgyze participe à toutes les activités multilatérales organisées par la Commission de Venise e.g. European Conference of Electoral Management Bodies, Joint Council on Constitutional Justice of Venice Commission

conventions internationales en matière d'anticorruption et de rejoindre le GRECO. Dans ce contexte, la promotion de la réforme judiciaire y est une priorité forte, par l’amélioration systématique du fonctionnement des tribunaux, par l'application des normes européennes et bonnes pratiques de prévention et de lutte contre la corruption (nb : un programme d'assistance UE lui est consacrée € 13,5 mio). Le Kyrgyzstan a également progressé vers les normes européennes en matière de droit administratif approuvant en 2014 un nouveau Code de procédures administratives. Un projet de loi sur les processus de droit administratif établissant une instance indépendante de procédure judiciaire gouvernant les litiges en matière de droit public est en cours d'approbation. Reconnaissant la responsabilité engagée par les services publics, il sera le premier système en Asie Centrale à instituer une juridiction spécialisée de droit administratif selon les principes de droit continental en la matière.

Devenu membre de la Commission de Venise en 2004, depuis les réformes lancées en 2010 sous le nouveau régime démocratique, le Kyrgyzstan a progressivement établi une coopération structurée avec le Conseil de l'Europe, dans le cadre de sa “ Politique de Voisinage” et sous l'égide de l'Initiative Etat de droit. En Avril 2014, l'Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe (PACE) a accordé au Kygyzstan le statut de “Partenaire pour la Démocratie “. La résolution soulignait les domaines où le pays devait continuer ses efforts pour renforcer les droits de l'homme.5 En février 2015 un accord fixant les priorités de coopération (NCP) est adopté avec le Conseil de l'Europe confirmant l' engagement de promouvoir un espace légal commun rapprochant la législation kyrgyze des normes du Conseil et de ses conventions, pour améliorer l'efficacité et la qualité de la justice constitutionnelle, de l'administration des élections et du système judiciaire, pour prévenir et lutter contre la corruption en conformité avec les normes du Conseil de l’Europe, l'amélioration de l'éducation, notamment pour l'éducation à la citoyenneté démocratique et les droits de l'homme.

 

Ouzbékistan

Des modifications dans la Constitution adoptés en Avril 2014 ont visé à renforcer les pouvoirs et le droit de regard du Parlement sur l'exécutif au niveau national et local, et reconnait à la Commission Electorale Centrale le statut d'organe constitutionnel indépendant, devant renforcer les droits à la liberté d'expression. Une nouvelle loi électorale en 2014 a incorporé certaines recommandations de la Commission de Venise et de ODHIR /OSCE, mises en oeuvre dans les élections parlementaires et présidentielle en décembre 2014 et avril 2015 sur l'administration et la transparence du processus électoral. Elle encourage l'émergence d'un système multiparti, la participation des femmes (plus de 20% au Parlement ; 25% comme chef d'administration locale), de la jeune génération ainsi que des écologistes dans la vie politique et au Parlement.

En novembre 2014 le Parlement a adopté un Plan National pour donner suite aux recommandations de la Revue Périodique Universelle du Conseil Droits de l'Homme des Nations Unies.

Concernant la mise en oeuvre des Conventions du BIT sur le travail forcé et des enfants n°182 et 138, ainsi que 29 et 105 ratifiées en 2008/9, l'Ouzbékistan a adopté un Plan National d'Action, avec une série de mesures strictes pour l'éliminer, engageant une fructueuse coopération avec le BIT en 2013 et 2014 pour surveiller la récolte de coton qui a confirmé l'absence d'utilisation systématique du travail des enfants. Cette collaboration s'intensifie avec l'adoption d'un programme pour un travail décent en 2014-2016, notamment pour contrer le travail forcé et des enfants, et des discussions en cours en vue de l'adoption d'un Plan d'action à moyen terme sur le travail forcé dans l'année 2015.

Concernant la justice pénale, après l'abolition de la peine de mort en 2009, l'autorité de l'enquête préliminaire et garde à vue a été conférée au juge, avec des garanties d'accès à assistance légale et introduction de l'arrêt à domicile. Sous la Cour Suprême est en cours un programme de modernisation et évaluation de la gestion des cours, de la qualité des jugements et de transparence envers le public, avec l'introduction de technologies électroniques et adaptation de la formation du système judiciaire.

 La résolution PACE liste certains domaines où un progrès est attendu, e.g. le cadre institutionnel, avec le renforcement du Parlement et indépendance de la justice, élections libres et équitables, lutte contre la corruption, prévention de la torture, les conditions de détention et promotion des droits des minorités.

Des amendements au code pénal et code de procédures pénales sont apportés en vue de libéraliser la justice pénale, pour réduire la population carcérale, avec réduction des délits criminels et passibles d'emprisonnement et les peines alternatives introduites et encouragées.

Concernant la torture et les autres mauvais traitements, l'Ouzbékistan coopère avec plusieurs experts étrangers en vue de la mise en place d'un Mécanisme National de Protection pour assurer le respect des droits constitutionnels de la personne. Le mandat de l'Ombudsman a été renforcé pour répondre à cet objectif notamment pour les femmes, enfants et groupes vulnérables.

L’Ouzbékistan a engagé une coopération soutenue avec la Commission de Venise depuis 2009 notamment la Cour Constitutionnelle, la Cour Suprême et l'Ombudsman, et il participe activement aux activités de l'Initiative sur nombre des sujets mentionnés.

 

Tadjikistan et Turkménistan

Pour ces deux pays, dont la capacité judiciaire est la plus pauvre dans la région, le développement d'une coopération continue sur le long terme permet d'échanger et de promouvoir les principes et les normes de l'état de droit.

Des codes révisés pénal et de procédure pénale qui incorporent certaines modifications légales répondant aux normes internationales ont été adoptés par les deux pays, telle la sanction de la privation de liberté par l'autorité judiciaire (Tadjikistan) , ou les alternatives aux peines de prisons et l'inscription de la torture parmi les crimes (Turkménistan). La modification des comportements des acteurs et restriction des droits civiques et politiques reste cependant sévère du fait les pratiques arbitraires et illégales non sanctionnées des forces de l'ordre, sans indépendance effective de la justice.