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Le premier rapport du GRETA contre la Traite des êtres humains en Hongrie

pdf mise en ligne :18 06 2015 ( NEA say… n° 157 )

COOPERATION JUDICIAIRE PENALE > Lutte contre le trafic d'armes

 Le GRETA, le group d’experts sur la lutte contre la traite des êtres humains, a délivré le 29 mai 2015 le premier rapport sur la Hongrie. Ce pays a ratifié la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains le 4 avril 2013. Malgré le fait que les autorités hongroises ont pris des mesures pour prévenir et lutter la traite, il y a des éléments qui indiquent que le phénomène a augmenté. Les rapports d’évaluation du GRETA collectent un nombre d’informations qui examinent la situation dans les Pays soumis à évaluation, en tenant compte des mesures prises ; ces rapports formulent également des recommandation pour améliorer la mise en œuvre de la Convention.

     Le rapport d’évaluation concernant la mise en œuvre de la Convention en Hongrie a examiné la situation au travers d’un nombre important d’informations collectées pendant la visite de la délégation GRETA du 8 au 11 juillet 2014. Au cours de la visite beaucoup données ont été fournies par des représentants des ONG, les syndicats, le représentant du Haut-Commisariat aux réfugiés des Nations-Unies, l’organisation internationales pour les migrations et le centre d’hébergement pour les victimes de la traite géré par l’ONG Chance for Families 2005.

L’engagement de la Hongrie par rapport à la lutte des êtres humains s’inscrit sur plusieurs niveaux. Au niveau national le pays a introduit dans son code pénal l’incrimination de la traite des êtres humains comme un crime contre la liberté personnelle et la dignité humaine. Exactement deux ans auparavant , le 29 mai 2013, les autorités hongroises ont adopté une stratégie nationale pour la période 2013-2016, à savoir «un plan quadriennal relatif à la directive contre la traite des êtres humains et remplaçant la stratégie nationale contre la traite pour la période 2008-2012». À la suite de la stratégie nationale, la Hongrie a établi un Mécanisme national de coordination afin d’améliorer une approche cohérente pour l’identification des victimes. En outre beaucoup de programmes de sensibilisation ont été lancé, par exemple «Ne devenez pas une victime à l’étranger !», constitué en 2012 par l’Unité EURES de la Commission européenne et le Département de la Direction de la police. Le but est de fournir des informations sur les droits et les possibilités des demandeurs d’emploi européens qui veulent travailleur à l’étranger. 

 Au niveau européen la Hongrie est liée dans le cadre de l’Union européenne par la directive concernant la prévention de la traite (2011/36/UE), la directive concernant le titre de séjour délivré aux victimes (2004/81/CE) et la directive relative à l’indemnisation des victimes de la criminalité (2004/80/CE). Dans le cadre du Conseil d’Europe la Hongrie a ratifié la Convention sur la lutte contre la traite.

Au niveau international, l’État est signataire de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et son Protocole visant a prévenir et lutter contre la traite. En outre la Hongrie est partie à la Convention relative au droit de l’enfant et au   Protocole concernant la vente d’enfants, la prostitution et la pornographie, ainsi que la Convention sur l’élimination de toutes formes de discrimination à l’égard des femmes.

 Même si détecter les victimes de la traite est un engagement très difficile, selon des chiffre fourni au GRETA par le ministère de l’Intérieur e des autres acteurs, il apparaît que en 2011 ont été identifiées 58 victimes, 68 en 2012, 43 en 2013 et 35 présumées en 2014. La majorité des victimes identifiées ont été soumises à l’exploitation sexuelle mais existent aussi  des cas de traite transnationale aux fins de mariage forcé, par exemple, de Hongrie vers le Royaume-Uni et l’Autriche.

 Les propositions du GRETA

     Le GRETA a relevé que dans le code pénal hongrois ne figurent pas les différentes formes d’exploitation, à savoir des dispositions spécifiques sur l’esclavage et la servitude. Les dispositions hongroises se limitent à les renvoyer aux instruments internationaux. Par conséquent le group d’experts exhorte à «inclure les différents types d’exploitation figurant dans la Convention, y compris l’esclavage, les pratiques analogues à l’esclavage et à la servitude».

 En ce qui concerne l’approche globale et la coordination, le GRETA approuve dans le rapport la création d’un Mécanisme nationale de coordination sur la traite des êtres humains dans le cadre de la stratégie nationale pour la période 2013-2016 et se félicite également des efforts effectués par l’Hongrie en matière de coopération internationale. Toutefois le groupe d’experts soutient que les autorités hongroises devraient prendre d’ autres mesures pour garantir une approche globale, en mettant en place une formation pratique et régulière  pour les officiers de police, surtout en matière d’identification des victimes.

 Étant donné la difficulté d’identifier les victimes dans un phénomène telle que la traite des êtres humains, le GRETA exhorte les autorités hongroises à intensifier les efforts pour instituer un système efficient de collecte des donnés afin de garantir une meilleure élaboration et évaluation des politiques de lutte contre la traite. Le but est de garantir également que toutes les victimes de la traite identifiées peuvent obtenir des mesures d’aide et de protection par les autorités hongroises prévue dans la Convention du Conseil de l’Europe. En particulier le GRETA exhorte de se concentrer sur les enfants victimes à travers «un mécanisme d’identification spécifique, qui tienne compte de la situation et des besoins particuliers des mineurs» et aussi vérifier si les mesures pour les protéger sont effectivement utilisées.

Des mesures sont nécessaire aussi par rapport au contrôle des frontières pour mieux détecter les cas de traite et une meilleure coopération avec les pays voisines.

 Parallèlement aux actions d’identifications des victimes, la Hongrie doit prendre des mesures pour garantir aux victimes une assistance et une protection à travers l’aide des ONG comme prestataires des services, à savoir fournir des hébergements, mais aussi faire en sorte que les  victimes obtiennent un permis de séjour durable et renouvelables «lorsqu’elles acceptent de coopérer avec les autorités d’enquête et de poursuite ou lorsque leur situation personnelle le justifie et à les informer systématiquement de cette possibilité dans une langue qu’elle comprennent».

 Une question importante signalée dans le rapport concerne la population Rom en Hongrie qui représente un group très vulnérable, on estime à environ 40% le nombre de victimes de la traite, notamment aux fins d’exploitation sexuelle. Le GRETA a soutenu que «(…) la communauté Rom en Hongrie continue à faire l’objet de ségrégation dans les domaines du logement et de l’éducation, tandis que un climat d’intolérance règne toujours dans le pays à leur regard». À ce propos le group d’experts incite les autorités hongroises à adopter des mesures qui garantissent un accès aux services essentielles pour cette population, afin que la Hongrie puisse lutter contre les discrimination qui sont à la base de la traite de cette communauté à travers une Stratégie nationale d’inclusion sociale.

 Dans le cadre juridique hongrois, le GRETA s’inquiète également de l’absence de mesures spécifiques pour éviter la sanctions des victimes de la traite qui ont été obligées par leurs «tortionnaires» à commettre des actes illicites. Il convient que les autorités hongroises prennent des dispositions destinées au personnel judiciaire pour protéger et ne pas poursuivre ces victimes potentielles.

 Par contre, en ce qui concerne les enquêtes, l’Hongrie doit combler des lacunes par rapport à la procédures d’ enquêtes et la présentation des affaires devant les tribunaux «afin que les infractions liées à la traite donnent lieu à des enquêtes et à des poursuites effectives, aboutissant à des sanctions proportionnés et dissuasives».

Le GRETA: une valeur ajoutée dans la lutte contre la traite.

   Bien qu’au niveau international les États membres sont les signataires de nombreux traités concernant la lutte contre la traite des êtres humains, le Comités des Ministres du Conseil de l’Europe a adopté la Convention sur la lutte contre la traite des êtres humains, entrée en vigueur le 1er février 2008. Elle représente le premier traité européen sur ce sujet avec l’objectif de promouvoir la coopération internationale dans ce domaine, en effet la Convention est ouverte pas seulement aux États membres du Conseil de l’Europe, mais aussi aux États non membres et à l’Union Européenne.

 Dans le cadre de la Convention naît un mécanisme de suivi, le GRETA, un group d’experts sur la lutte contre la traite des êtres humains composé au maximum de 15 membres à titre indépendant qui a pour but de veiller sur la mise en œuvre de la Convention.

Le GRETA rassemble des informations dans les États membres soumis à évaluation. D’abord il envoie un questionnaire détaillé au Pays concerné,  puis il demande des informations en plus aux autorités nationales, mais aussi à la société civile qui joue un rôle important dans l’action du GRETA, surtout les ONG sur le territoire de l’État soumis.

 Comme déjà relevé dans  le cas hongrois, le GRETA peut effectuer des visites dans l’État concerné pour collecter des informations complémentaire, mais aussi vérifier si les mesures de prévention, lutte et protection ont été mis en œuvre. La visite est essentielle parce que d’une côté permet de ramasser plusieurs d’informations grâce aux contactes directes des organisations gouvernementaux et ONG, mais aussi la délégation envoyée peut se rendre dans les structures de protection et d’assistance des victimes de la traite, ainsi par exemple  décider d’organiser des auditions d’acteurs de la lutte contre la traite.

 À la fin de ses visites, le GRETA rédige des rapports d’évaluations sur la base des informations obtenus. Dans ces documents il ressort un esprit de collaboration avec les autorités nationales de la Partie soumise à évaluation, en encourageant les changements à adopter et vérifiant également la légitimité des mesures adoptées, grâce à un point de vue impartiale, internationale et indépendant.

Avant  la publication, le rapport est soumis à une procédure d’établissement :  le GRETA se réuni en session plénière pour examiner un projet de rapport sur chaque Partie, en tenant compte des commentaires des gouvernements concernés.

 Enfin le mécanisme de suivi de la Convention se compose aussi d’un Comité des Parties, à savoir des représentants au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe des États membres Parties à la Convention et de ceux qui ne sont pas Partie. Cet organe peut adopter des mesures  pour mettre en œuvre les conclusions du GRETA.

Mais le mécanisme de suivi du GRETA ne constitue qu’un premier rendez-vous d’un dialogue avec l’autorité du Pays concerné.
 

 Annalisa Salvati

 

 

Pour en savoir plus:

  1. Conseil de l’Europe, À propos du GRETA  http://www.coe.int/t/dghl/monitoring/trafficking/Docs/Monitoring/GRETA_fr.asp
  2. Conseil de l’Europe, Le Rapport concernant la mise en œuvre de la Convention par la Hongrie
  3. http://www.coe.int/t/dghl/monitoring/trafficking/Docs/Reports/GRETA_2015_11_FGR_HUN_fr_w_cmnts.pdf
  4. Agence Europe, Premier rapport du GRETA sur la traite des êtres humains en Hongrie http://www.agenceeurope.info/pub/index.php?numPub=11325&pubType=1&numArticle
  5. EU-logos Athèna,  Le trafic et la traite des êtres humains: désorganiser la criminalité transfrontalière organisée http://europe-liberte-securite-justice.org/2015/05/06/le-trafic-et-la-traite-des-etres-humains-desorganiser-la-criminalite-transfrontaliere-organises/