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L’Accord de libre-échange entre l’Union européenne et les Etats-Unis actuellement en cours de négociations ... Etat des lieux  à la veille du grand débat en plénière au Parlement européen (le 8 juillet)

pdf mise en ligne :03 07 2015 ( NEA say… n° 158 )

LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES > Elargissement

Le TTIP, en quelques mots :   Les Etats-Unis constituent le premier partenaire commercial de l’Union européenne avec plus de 484 milliards d'euros d'imports et exports de marchandises en 2013. De nombreux obstacles subsistent néanmoins et freinent l’expansion de la coopération économique transatlantique  (droits de douane, application de normes techniques divergentes). D’où la grande importance des débats au niveau européen. Nea say de Eulogos reviendra sur le sujet après le vote de la résolution du Parlement européen, (session de juillet).

Contexte :

L’alliance transatlantique n’est pas nouvelle ; les Etats-Unis et l’Union européenne coopèrent régulièrement. Il est apparu nécessaire de développer, de clarifier et de solidifier cette coopération, notamment sur le plan économique.

Dans un objectif d’harmonisation, fut créé en 2007 le Conseil Economique Transatlantique (CET). En juin 2013, la Commission européenne était mandatée par le Conseil de l’Union européenne (réunion des chefs d’Etat et de Gouvernement européens) afin d’entamer, au nom de l’Union et suivant les lignes directrices fixées par le Conseil, les négociations sur un accord de libre-échange avec les Etats-Unis.

En juillet 2013, débutaient officiellement les négociations pour le TTIP entre l’Union européenne et les Etats-Unis.

 

 

Le TTIP, qu’est-ce que c’est ?

-          Un moyen de lever un maximum de restrictions pour promouvoir, d’une région à l’autre,

o   L’achat

o   La vente

o   Les investissements

 

-          Trois domaines de négociations :

o   L’accès au marché :

Commerce de marchandises et droits de douane ; services ; marchés publics ; règles d’origine.

o   La coopération réglementaire (entre autorités de contrôle) :

Cohérence réglementaire ; obstacles techniques au commerce ; sécurité alimentaire et santé animale et végétale ; industries spécifiques (substances chimiques, cosmétiques, ingénierie, dispositifs médicaux, pesticides, textiles, véhicules etc.).

o   L’établissement de règles

Développement durable ; énergie et matières premières ; douanes et facilitation des échanges ; petites et moyennes entreprises (PME) ; protection des investissements et règlement des différends entre investisseurs et Etats (RDIE) ; concurrence ; propriété intellectuelle et indications géographiques ; règlement des différents entre Etats.

 

-          Des objectifs :

o   Etablir une zone de libre-échange entre les Etats-Unis et l’Union européenne :

o   Supprimer les barrières commerciales, qu’elles soient tarifaires ou non

o   Faciliter les investissements entre les Etats-Unis et l’UE

 

Avantages d’un Partenariat Transatlantique :

L’ouverture du marché américain aux entreprises européenne devrait permettre, selon la Commission européenne,

-          D’augmenter substantiellement le nombre de « consommateurs potentiels » au sein de l’Union européenne

-          D’être vecteur de croissance;

-          De créer des emplois ;

-          De baisser les prix et d’élargir la gamme de choix des produits pour les consommateurs ;

Pour Gianni Pittella, Président du parti S&D au Parlement européen, l’adoption d’un tel partenariat pourrait accroître le PIB de plusieurs pourcents que ce soit en Europe ou aux Etats-Unis. Or, la croissance du PIB de 2 ou 3% entraînerait nécessairement une croissance de l’emploi. Selon le député, il faut garantir que « nos normes » soient respectées (défense de l’environnement, de la santé, de l’emploi et des droits des travailleurs) car « la richesse économique ce n’est pas tout ». L’objectif est donc double : d’une part la protection, et d’autre part la création de richesses, l’emploi et la croissance etc.

Selon le Centre de Recherche de Politique Economique (CEPR) à Londres, qui a réalisé une étude sur les effets attendus du TTIP, les résultats envisagés sont « très encourageants ». Pour l’Union européenne,

-          Des retombées économiques envisagées à hauteur de « 119 milliards d'euros », soit « 545 euros en moyenne de plus par an dans le revenu disponible des familles européennes ».

-          Des emplois : le développement d’entreprises en Europe et la création de succursales aux Etats-Unis devraient entraîner un supplément de main-d’œuvre

-          Davantage de compétitivité sur le marché : pour le CEPR, les investissements et innovations des entreprises s’en trouveront stimulés, et les consommateurs auront au final davantage de choix dans l’assortiment de produits et à des prix réduits.

 

Le rapporteur Bernd Lange, Président de la commission du commerce du Parlement européen, achève la conférence en affirmant que « nous avons besoin des règles pour une économie globalisée », c'est-à-dire de règles équitables pour la concurrence.

Le TTIP permettrait de « booster » non seulement l’économie de l’Union mais également celle de ses partenaires non membres, puisque l’accord transatlantique augmenterait le « nombre de consommateurs potentiels au sein de l’Union européenne », qui passerait de « 500 millions à l’heure actuelle » à « 820 millions de consommateurs ». L’ouverture du marché européen aux Etats-Unis permettrait donc aux entreprises européennes d’accueillir 320 millions de clients potentiels supplémentaires !

 

-          Selon la Commission européenne, ce Partenariat permettrait à l’UE de promouvoir ses valeurs sur la scène internationale

Sur ce point, le CEPR considère qu’ « au-delà des chiffres, le TTIP permet à l'Union Européenne d'influencer considérablement les règles s'appliquant au commerce international, faisant de ses standards de haute qualité et de ses valeurs une référence ».

Pour la Commission européenne, il est important pour ne pas dire « capital » de garantir que les produits importés dans l’Union respectent « nos normes élevées, qui protègent la santé, la sécurité et l’environnement ». Par ailleurs, les Etats membres de l’Union doivent pouvoir conserver pleinement « leur droit à adopter des règles ou des lois pour protéger les personnes et l’environnement », et à « gérer les services publics comme ils l'entendent ».

 

-          Il serait par ailleurs bénéfique pour les partenaires non membres de l’Union européenne 

Pour le SEAE, « premièrement, l'UE et les Etats-Unis, voyant leurs revenus et croissances boostés, augmenteront leur demande pour les produits du monde entier. Deuxièmement, l'accord pourrait encourager d'autres gouvernements à suivre cette voie, ouvrant ainsi de nouveau marchés et de nouvelles perspectives ». A titre d’exemple, en tant que partenaire important de l’UE et des Etats-Unis, la Suisse serait « inévitablement touchée par l’accord ».

 

 

Des négociations très critiquées :

 

Les négociations en cours sont très critiquées. Les principales craintes concernent le risque d’affaiblissement des normes européennes (environnementales, sanitaires, phytosanitaires, de protection des marques et brevets, de protection des données personnelles, etc.) et le recours à un arbitre privé pour régler les différends entre les investisseurs et un État (qui risquerait d’entraîner un risque de coûts élevés pour les États et de remettre en cause leur capacité à légiférer dans l’intérêt public).

C’est principalement l’Europe de l’Ouest qui s’interroge sur les conséquences pratiques d’un tel Partenariat Transatlantique. Sur la question de voir les marchés européens « envahis par les OGM (organismes génétiquement modifiés) ou par de la viande traitée aux hormones », la Commission rétorque  qu’il n’est pas question dans les négociations de remettre en question les « lois de base concernant les OGM, la santé du consommateur et la vie humaine, la santé des animaux ou l'environnement ». Elle réaffirme en outre qu’il s’agit d’une coopération et d’un échange sur les normes en vigueur chez les deux parties et « non pas d’une uniformisation de celles-ci ».

S’agissant de la protection des données personnelles et de la propriété intellectuelle, la crainte d’un éventuel « retour de l'Accord Commercial Anti-Contrefaçon (ACAC), qui avait été rejeté par le Parlement européen en 2012 » n’a pas lieu d’être et « cette décision sera respectée à tout point de vue ».

 

 

Le mécanisme de règlement des différends :

 

Selon les lignes directrices du Conseil fixant le cadre du mandat de la Commission européenne pour les négociations relatives au TTIP, « l'Union européenne devait intégrer des clauses relatives à la protection des investissements et au règlement des différends entre investisseurs et États dans son projet d'accord ».

 

Concrètement, les éventuels différends qui pourraient survenir entre investisseurs et Etats pourraient trouver des solutions au sein

-          D’un tribunal national qui reposerait sur une confiance mutuelle dans le système judiciaire de chacun des partenaires. Pour certains, le pays dans lequel se trouve le tribunal pourrait s’en trouver favorisé. En outre, « les obligations internationales peuvent ne pas s’appliquer automatiquement au sein d’un tribunal national ».

-          D’un système d’arbitrage international privé qui serait un système indépendant, en ce sens qu’il ne serait pas rattaché à un Etat en particulier. Les principales craintes reposent ici sur le fait que :

o   Les gouvernements y voient une atteinte à leur droit de légiférer ;

o   Les juges ne sont pas des juges à plein temps. Afin de pallier cette crainte, la Commission européenne propose une liste d’arbitres du TTIP, à convenir à l’avance entre les Etats-Unis et l’UE.

Elle rappelle en outre que cela n’atteint en rien la souveraineté d’un Etat en matière de législation, ni n’empêche un gouvernement d’adopter une loi.

 

 

 

LE TTIP AU PARLEMENT EUROPEEN

 

Des négociations interminables

 

Pas moins de 9 cycles de négociations ont déjà été menés, le dernier s’étant déroulé à New York du 20 au 24 avril. Le 28 mai, la commission parlementaire sur le commerce international adoptait une résolution non contraignante à destination de la Commission européenne concernant le TTIP et reconnaissant que la clause relative à l’arbitrage devait être intégrée dans l’accord.

èLe report du vote sur les recommandations du Parlement aux négociateurs du TTIP 

Un vote en plénière était prévu les 9 et 10 juin au Parlement européen de Strasbourg. Néanmoins, le mardi 9 juin, le Président du Parlement européen, Martin Schulz, a décidé de reporter le vote sur les recommandations du Parlement aux négociateurs du TTIP, au motif que les amendements au texte étaient trop nombreux.

Se fondant sur l’article 175 du Règlement du Parlement, il a ainsi renvoyé les 116 amendements apportés au rapport en commission du commerce international (du Parlement européen) pour examen. Celle-ci se réunira les 15 et 16 juin prochains à Bruxelles afin d’examiner les 200 amendements au rapport Lange.

Le 10 juin, le Parlement européen décidait de reporter également le débat qui devait avoir lieu sur cette résolution, en vertu de l’article 152 du même règlement.

 

èLe Parlement européen « en guerre » sur la question du compromis 

Les parlementaires se livrent bataille sur la question des amendements proposés ; les deux partis politiques principaux (S&D et PPE) se refusant à faire des compromis. Pourtant, le compromis est l’enjeu de base de tout débat parlementaire. Force est de constater en conséquence que les débats sur le TTIP sont actuellement dans une impasse.

Lors de la conférence de presse du 10 juin 2015 portant sur les recommandations faites à la Commission pour les négociations relatives au TTIP, la commission du commerce internationale a expliqué avoir certes voulu adopter une résolution puis un accord de partenariat, mais qui soit avantageux pour les citoyens des deux continents. Et un partenariat commercial est utile à la fois pour les citoyens et les entreprises, qu’ils soient américains ou européens. La commission du commerce internationale se veut claire et précise, en particulier sur un point, la question des arbitrages privés.

Un amendement 115 qui fait débat 

Au départ, la commission du commerce international estimait être claire sur la question de l’arbitrage privé. Selon le rapporteur Bernd Lange, après avoir reçu plusieurs courriers démontrant le contraire, un amendement 115 a été déposé (par les socialistes) afin que « les choses soient écrites noire sur blanc » et que tout mécanisme d’arbitrage privé soit explicitement exclu de l’accord final.  « Les tribunaux d'arbitrage privés sont morts, mais cela doit être dit clairement » ajoutait Bernd Lange ce mardi 9 juin.

Pas de juridiction d’arbitrage privé ; Bernd Lange s’estime en cohérence sur ce point « avec le peuple européen », considérant que « c’est quelque chose qui remonte au 19ème siècle, ce n’est plus de notre époque ». Le rapporteur explique la nécessité de clarifier les choses « afin qu’aucune marge de mauvaise interprétation ne soit possible »: la problématique des arbitrages privés ne doit plus faire partie du texte. Or, le PPE souhaite maintenir l’éventualité d’une telle juridiction, voulant selon le rapporteur la faire ressortir « par la petite porte ».

Bernd Lange affirme que la commission du commerce international « fait confiance » aux tribunaux nationaux pour décider de la protection des investissements. Dans l’éventualité ou des problèmes s’en suivraient, l’on pourrait envisager le recours à une Cour du commerce international, à savoir une Cour qui soit publique et dont les juges seraient nommés par un mécanisme bien précis et par leurs pairs.

La commission est claire : pas d’arbitrage privé tel que prévu ou envisagé pour le moment.

La situation est donc figée ; tant que la question des arbitrages privés n’aura pas été clairement retirée du texte, le Parlement européen ne fera de proposition ni à la Commission qui, rappelons le, est en charge des négociations sur le TTIP au nom de l’UE, ni aux partenaires américains.

 

Quelle serait l’utilité d’adopter une résolution parlementaire concernant le TTIP ?

S’il appartient à la Commission européenne de négocier avec les Etats-Unis, puisqu’elle a reçu mandat du Conseil pour ce faire, il reviendra au Parlement européen d’adopter ou non le texte final. La résolution parlementaire permettrait à la Commission européenne de connaître les desiderata du Parlement concernant le texte final et d’orienter les négociations en ce sens.

Attention toutefois, le Parlement peut faire des recommandations à la Commission afin d’orienter les négociations et donner son approbation ou non au texte final mais en aucun cas, il n’a le pouvoir d’en modifier les dispositions. C’est d’ailleurs sans doute là le plus grand intérêt d’une résolution parlementaire : elle permettrait d’orienter la position de la Commission de sorte à faciliter l’adoption du texte final. En d’autres termes, si la Commission modifie les dispositions du texte en suivant les recommandations du Parlement, celui-ci sera sans nul doute mieux disposé à donner son approbation au texte final.

A l’issue des négociations, le Conseil de l’Union européenne conclura l’accord définitif, à la condition que le texte soit approuvé par le Parlement européen et ratifié par les États membres. En attendant, la prochaine réunion de la commission du commerce international aura lieu les 15 et 16 juin.

 

Aurélie DELFOSSE

 

Pour en savoir plus :

-          Vie-publique, « Europe : le mandat de négociation de l’accord commercial (TAFTA, TTIP) publié », 4 novembre 2014

http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/europe-mandat-negociation-accord-commercial-tafta-ttip-publie-20141104.html

 -          SEAE, « Le TTIP : de nouvelles perspectives de développement pour l’Europe entière », 26 février 2015

http://eeas.europa.eu/delegations/switzerland/press_corner/focus/focus_items/20150226ttip_fr.htm -          Euractiv, « Les syndicats américain et allemand refusent aussi l’arbitrage au sein du TTIP », 4 juin 2015

http://www.euractiv.fr/sections/priorites-ue-2020/les-syndicats-americain-et-allemand-refusent-aussi-larbitrage-au-sein-du

 -          Euractiv, « L’incertitude plane sur le vote du Parlement sur le TTIP », 5 juin 2015.

http://www.euractiv.fr/sections/commerce-industrie/lincertitude-plane-sur-le-vote-du-parlement-sur-le-ttip-315137

-          Euractiv, « Le Parlement s’écharpe de nouveau sur le TTIP », 11 juin 2015

http://www.euractiv.fr/sections/commerce-industrie/le-parlement-secharpe-de-nouveau-sur-le-ttip-315281

-          Parlement européen, « TTIP : le rapporteur M. Lange se réjouit du report du vote », 9 juin 2015

http://www.europarl.europa.eu/news/fr/news-room/content/20150604IPR62865/html/TTIP-le-rapporteur-M.-Lange-se-r%C3%A9jouit-du-report-du-vote

-          Parlement européen, « Accord commercial entre l'Union européenne et les États-Unis : qu'est-ce que le RDIE ? », 9 juin 2015

http://www.europarl.europa.eu/news/fr/news-room/content/20150605STO63242/html/Accord-commercial-entre-l'UE-et-les-%C3%89tats-Unis-qu'est-ce-que-le-RDIE

-          Parlement européen, « Débat et vote sur le TTIP reportés », 10 juin 2015

http://www.europarl.europa.eu/news/fr/news-room/content/20150610IPR64803/html/D%C3%A9bat-et-vote-sur-le-TTIP-report%C3%A9s

 

-          Parlement européen, « Report du débat et du vote sur les recommandations sur le TTIP : quelles sont les prochaines étapes ? », 11 juin 2015

http://www.europarl.europa.eu/news/fr/news-room/content/20150610STO65005/html/D%C3%A9bat-et-vote-sur-les-recommandations-sur-le-TTIP-report%C3%A9s-prochaines-%C3%A9tapes

 -          Recommendations to the Commission on the negotiations on Transatlantic Trade and Investment partnership (TTIP):  press conference by Gianni PITTELLA (S&D,IT), EP Vice-President and by Bernd LANGE (S&D, DE), rapporteur, Chair of the International Trade Committee, 10 juin 2015

http://ec.europa.eu/avservices/video/player.cfm?ref=I104336&sitelang=en&videolang=fr

 -          European Commission, Trade Policy, In focus : Transatlantic Trade and Investment Partnership, About TTIP

http://ec.europa.eu/trade/policy/in-focus/ttip/about-ttip/

 -          L’Express, l’Expansion, « Libre-échange UE-USA: divisé, le Parlement européen repousse son vote », 9 juin 2015

http://lexpansion.lexpress.fr/actualites/1/actualite-economique/libre-echange-ue-usa-les-eurodeputes-s-echarpent-sur-les-tribunaux-d-arbitrage_1687798.html