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Protection des données personnelles : les échanges entre institutions publiques exigent-elles l’accord du citoyen concerné ? Les conclusions de l’avocat général.

pdf mise en ligne :12 07 2015 ( NEA say… n° 158 )

ASILE > Système d'information Schengen

A ce stade disons que la future réglementation aurait intérêt à préciser, car les conclusions de l’avocat général n’épuisent pas le sujet et des zones d’ombre susbsistent. Pour l’avocat général , une institution publique ne doit pas transmettre des données personnelles, telles les données relatives aux revenus, à une autre institution publique sans que la personne concernée n’ait été informée au préalable. Toutefois le consentement de la personne pour untel transfert n’est pas requis.

Telle est la conclusion présentée à la Cour de Justice par l’Avocat général Pedro Cruz Villlàlon (cf. infra « Pour en savoir plus) dans une affaire où une juridiction roumaine demandait si une administration fiscale peut transmettre à la caisse de  sécurité sociale des données sur les revenus des particuliers sans en avoir préalablement informé ces derniers, ni obtenu leur consentement .

L’avocat général a rappelé que la directive 95/46 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de des données exige d’informer les personnes concernées lorsque les institutions publiques s’échangent leurs données personnelles, notamment concernant  la finalité du traitement et les catégories de données  traitées. Une législation nationale qui prévoit une obligation générale de collaboration entre institutions publiques comme c’est le cas en Roumanie, ne pourrait pas aller à l’encontre de cette exigence, surtout en ce qui concerne les données relatives aux revenus a estimé l’avocat général.

En ce qui concerne le consente ment des personnes pour le traitement de leurs données, il ne serait pas requis , estime l’Avocat général. La directive prévoit en effet que des données peuvent être traitées dès lors que cela est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public dont est investi le responsable du Traitement. Dans l’affaire C-201/14, cette condition est respectée, selon l’Avocat général. Il a justifié sa conclusion avec l’argument selon lequel le transfert des données relatives aux revenus de travailleurs indépendants entre l’administration fiscale et la caisse de sécurité sociale peut-être nécessaire à l’établissement de leur qualité d’assuré.

 

 

Pour en savoir plus :

      -. Conclusions de l’avocat général Pedro Cruz Villàlon http://curia.europa.eu/juris/celex.jsf?celex=62014CC0201&lang1=en&type=TXT&ancre=

      -. Demande de décision préjudicielle (FR) http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=154207&pageIndex=0&doclang=FR&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=30224 (EN)http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=154207&pageIndex=0&doclang=EN&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=30224