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Publication d'une étude d'impact de la future réforme d'EUROPOL

pdf mise en ligne :06 02 2007 ( NEA say… n° 27 )

COOPERATION JUDICIAIRE CIVILE > Programme de La Haye

NEA say... a attiré l’attention de ses lecteurs sur les réformes proposées par la Commission ("EUROPOL fait peau neuve", n°24). Cette dernière vient de rendre publique l’étude d’impact concernant les réformes. Rappelons que l’objectif ultime est de mettre en place un cadre juridique entièrement renouvelé améliorant l'efficacité de l'Office dans le soutien apporté aux autorités répressives des Etats membres: a été retenu le statut d’Agence financée par le Budget général avec un personnel soumis au statut des fonctionnaires des Communautés européennes. Des solutions plus ambitieuses, comme doter Europol de pouvoirs d’enquête indépendants, n’ont pas été retenues.
Il apparaît que le choix retenu est le seul choix politique logique qui par ailleurs entraînera une simplification administrative considérable. La formule d’une Décision du Conseil a été retenue, la décision-cadre étant plutôt un instrument destiné à harmoniser les législations. La proposition ne change pas fondamentalement le caractère de l’organisation, les Etats membres étant favorables à une évolution prudente. La réforme permettra un accès élargi aux bases de données nationales et internationales, tout en garantissant le niveau actuel de protection des données qui est même amélioré par la désignation chez Europol d’un délégué à la protection des données. L’incidence budgétaire est limitée: 85 millions d’euros en 2013, actuellement le budget de Europol est de 60 millions pour 400 personnes. Pour ce qui est des droits de l’homme, la proposition est conforme au droit communautaire et à la Charte des droits fondamentaux. Les dispositions transitoires maintiennent en vigueur toutes les dispositions existantes, l’objectif est de parvenir à des accords globaux avec les pays tiers qui réglementeraient tous les aspects de la coopération dans le domaine "Justice et affaires intérieures". Une fois la décision prise, Europol devra d’abord passer par une période transitoire. 

 

Une fois la réforme mise en œuvre, ses résultats et son impact seront évalués régulièrement par le conseil d’administration, mais aussi par le Parlement européen, le Conseil et la Commission, avec une évaluation externe tous les cinq ans. 

 

Les consultations des acteurs concernés ont inspiré la majeure partie de la proposition de la Commission.