Une information citoyenne au service d'une identité européenne
Réactions, commentaires et débats avec des invités

Glossaire interactif des termes de l'Espace de liberté, de sécurité et de justice
Observatoire législatif de l’Espace européen de liberté, de sécurité et de justice
Veille juridique et documentaire axée sur la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
Actualités des grands projets de l'Union européenne
Dossiers documentaires thématiques
Actualités sur le rôle de l'Union européenne dans le monde
Une information citoyenne au service d'une identité européenne

Bientôt un numéro d'appel unique pour les enfants disparus en Europe

pdf mise en ligne :06 02 2007 ( NEA say… n° 27 )

COOPERATION JUDICIAIRE CIVILE > Reconnaissance mutuelle

Sur initiative de la Commission européenne, un numéro unique d’appel le 116 000 devrait être  rapidement mis en service en 2007 dans toute l’Union européenne pour les appels d’urgence concernant les enfants disparus. C'est une des pièces importantes de la statégie européenne sur les droits de l'enfant.
"L'Europe: ange gardien de nos enfants et de tous les enfants du monde" (Franco Frattini)

Cette initiative a été présentée le 17 janvier à Paris au palais de l'Elysée lors de la réunion internationale pour les Enfants disparus et exploités , organisée par le Centre international pour les enfants disparus ou exploités (ICMEC) fondé en 1998 à Washington. Lors de cette réunion, le vice-président Franco Frattini a déclaré: "si l'Europe veut véritablement être un espace de liberté et de droits, elle doit être l'ange gardien de nos enfants (...) Plus particulièrement, il est souhaitable que, prenant exemple sur la France, les 26 autres Etats membres mettent un système d'alerte enlèvement. Comme les enlèvements d'enfants ne connaissent pas de frontières, un tel système à l'echelle européenne serait extrêmement utile. La Commission européenne est prête à servir de catalyseur et à provoquer les réunions nécessaires entre les parties intéressées pour lutter plus efficacement au niveau européen contre les enlèvements d'enfants".

 

De son côté, la commissaire Reding, en charge des nouvelles technologies, a déclaré: "les technologies de l'information et de la communication ouvrent le monde à nos enfants. Ceci implique de nouveaux risques, comme ceux liés à la présence de prédateurs sur les forums d'échange, ou encore à la diffusion non sollicitée de contenus mettant les enfants en danger. Mais ces mêmes technologies donnent aussi de nouveaux instruments pour lutter contre les cas d'enfants disparus et traquer les pédophiles. La Commission européenne a, depuis des années, lancé et soutenu des initiatives utilisant les technologies de l'information et de la communication pour protéger les enfants. Avec le lancement, aujourd'hui du  116 000, l'Europe va avoir un numéro d'appel unique pour les lignes d'urgence dans les cas de disparition d'enfants".

 

La proposition, à l'origine, visait à réserver des numéros d’appel européens gratuits pour des services à valeur sociale; une ligne consacrée aux enfants disparus quelle que soit la raison (enlèvement, fugue, ou simple disparition au cours d’un voyage ou d’un déplacement dans un autre pays d’Europe) est la première réalisation concrète de ce type. Des lignes d’assistance téléphonique pour les parents désirant signaler la disparition de leur enfant existent déjà dans plusieurs Etats membres, mais à l’heure actuelle chaque pays utilise un numéro spécial différent. Cette initiative fait partie des mesures que la Commission avait proposées dans sa communication sur les droits de l’enfant de juillet dernier (FR) (EN). Cette communication a pour objectif l'élaboration d'une stratégie globale visant à ce que l'Union européenne assure la promotion et la protection des droits de l'enfant dans toutes ses politiques internes et externes, et soutienne les efforts déployés dans les Etats membres. Un document annexé (FR) (EN) fait un premier inventaire de 104 mesures dejà arrêtées qui peuvent affecter les droits des enfants. (voir également "La Commission présente la première stratégie globale pour la protection des droits de l’enfant", NEA say... n°17)

 

 

Un appel public sera lancé début 2007 pour recenser d’autres services susceptibles de se voir attribuer un numéro commençant par 116.

 

Ce numéro d'appel d'urgence unique n'est pas la seule réalisation en la matière: l'initiative "Safer Internet" (cf.  "Après le "Safer Internet Day", rappel des mesures européennes de protection contre les contenus illicites", NEA say... n°5), a permis de mettre en place des centres d'assistance gratuits dans de nombreux Etats membres. Le 6 février, la Commission a organisé le "Safer Internet Day".

 

Une autre initiative concerne les contenus violents et indésirables des consoles de jeu et jeux en ligne. Les ministres de la Justice et des Affaires intérieures réunis à Dresde ont décidé d'examiner leurs législations nationales concernant les jeux vidéo violents afin de pouvoir renforcer, le cas échéant, les contrôles. Mais ils n'envisagent pas pour l'instant d'adopter une réglementation européenne. Le Commissaire Frattini a déclaré que chaque Etat conservera sa capacité de décider quels sont les jeux considérés comme violents, car les cultures et les traditions sont différentes. Mais, regrette-il, aucun contrôle n'est exercé sur la vente de tels jeux à des jeunes de moins de 16 ans. Pour lui, le système d'autorégulation mis en place en 2003 par l'industrie, qui classifie dans seulement 14 pays de l'Union les jeux par catégories d'âge et par contenu (violence, sexe ...) n'est pas suffisant. Le contrôle est le point faible et il organisera une conférence avec les créateurs, producteurs et les diffuseurs pour améliorer la prévention. Il faut donc renforcer le contrôle sur les vendeurs, y compris par des sanctions pénales. Ce débat fait suite à une polémique née en Italie au mois de novembre lors de la sortie d'un jeu controversé "The Rule of Rose" dont Néa say a rendu compte. Cette idée de rejeter toute législation ne fait pas l'unanimité, le ministre luxembourgeois de la justice, Luc Frieden, juge, lui, opportun de légiférer car les jeux sont d'une telle violence qu'ils représentent un problème pour tous les pays européens. Sans doute s'orientera-t-on vers un code de conduite européen. L'affaire a été traitée à Dresde, lors de la réunion informelle des ministres de la Justice et des Affaires intérieures; les ministres ont été fortement choqués par une présentation de deux minutes d'un de ces jeux violents, le gouvernement a décidé immédiatement de son interdiction et a été suivi par d'autres Etats membres. Le point sera à l'ordre du jour du Conseil JAI de mi-février. Présidence allemande et Commission européenne se sont fortement engagées à mettre fin à de telles pratiques. Il convient de rappeler que la Cour de justice a déjà statué en la matière, dans l'affaire C-36/02 dite OMEGA (FR) (EN). "Le droit communautaire ne s'oppose pas à ce qu'une activité économique consistant en l'exploitation commerciale de jeux de simulation d'actes homicides fasse l'obje d'une mesure nationale d'interdiction adoptée pour des motifs de protection de l'ordre public en raison du fait que cette activité porte atteinte à la dignité humaine".

 

Toutes ces actions et bien d'autres vont trouver leur place naturelle dans le "Forum européen des droits de l'enfant". Son rôle principal sera d'être un lieu permanent de travail et d'échange des pratiques déjà mises en place, mais pas connues de tous. Les Médiateurs de l'enfance (21 médiateurs pour 27 Etats membres), la société civile, les forces vives et expérimentées se regrouperont dans ce Forum. Dès sa première réunion, le commissaire Frattini compte le saisir précisément du problème de la violence des jeux vidéos.

 

Les "premières dames", neuf dames d'influence ont célébré "cette avancée majeure et exemplaire" (Mme Chirac) que représente le numéro d'appel d'urgence unique. Laura Bush, Lioudmila Poutine, Suzanne Moubarak, Margarida Barroso, la reine des belges Paola, et la reine de Suède Silvia, se sont réunies autour de Bernadette Chirac à l'Elysée pour tirer la sonnette d'alarme sur le développement galopant de la pédophilie sur Internet, "un des grands fléaux de notre temps" (Jacques Chirac), "une immense épidémie" (Suzanne Moubarak). En France, chaque jour 100 enfants disparaissent, la plupart pour des fugues. L'ancienne ministre française Nicole Guedj, à l'origine de l'importation en France du système "alerte enlèvement" américain, a insité sur le fait que ce système est efficace et selon Laura Bush, la mise en place du système américain a permis de faire passer le taux d'enfants retrouvés de 62% en 1990 à 94% aujourd'hui.  Le Canada, avec son sytème Amber Alert, a également développé une expérience d'une réelle ampleur. Ces systèmes comme le système européen permettent à la justice de diffuser le message d'alerte pendant trois heures par différents vecteurs: chaînes de télévision,stations de radios, agences de presse, panneaux à messages variables sur les autoroutes, messages sonores dans les gares et les stations de métro, sites internet, associations de victimes. L'alerte est lancée à quatre conditions: il y a enlèvement, l'enfant est en danger, il y a des éléments concrets à diffuser et les parents sont d'accord.

Mais la menace n'est plus seulement dans la rue: les prédateurs sévissent sur Internet. On estime à plus de 100 000 le nombre de sites pédophiles, alors que trois enfants sur dix font l'objet de sollicitations pédophiles sur le web. Depuis 1997, le nombre d'images pédophiles diffusées par Internet a été multiplié par 1500 a souligné Suzanne Moubarak.

 

A l'avenir, le danger viendra beaucoup du téléphone mobile et Mme Viviane Reding a annoncé la signature, le 6 février,  d'une charte entre opérateurs au niveau européen; elle a plaidé pour une meilleure information des parents. Face "aux ravages et à l'extension effrayante de la pédopornographie sur Intenet", la reine des belges a demandé que les pays européens qui ne condamnent pas encore le matériel pornographique alors que la législation européenne les y oblige se mettent en conformité avec les lois européennes. Elle a aussi préconisé la création dans tous les Etats membres d'unités de police spécialisées et réclamé "un engagement ferme" des opérateurs financiers pour dénoncer et interdire l'achat de matériel de pornographie enfantine.

 

Le Conseil informel de Dresde, la réunion de la commission des libertés civiles, affaires intérieures et de la justice du Parlement européen (LIBE) ont donné l'occasion à la présidence allemande (M.Schaüble pour les affaires intérieures et Mme Zypries pour la justice) et à la Commission (le vice-président Frattini) de rappeler le haut niveau de priorité qu'ils accordent au droit de la famille et tout particulièrement à la stratégie sur les droits de l'enfant. La commission LIBE a eu le 24 janvier un premier échanges de vues: les parlementaires ont accueilli favorablement la stratégie proposée par la Commission, ils organiseront une audition prochainement, Mme Angelilli a été désignée comme rapporteur. A cette occasion, Franco Frattini a rappelé que la Commission publierait fin mars une communication sur la lutte contre la cybercriminalité qui comprendra des actions visant à renforcer la coopération opérationnelle policière pour lutter contre l'exploitation des enfants et la pédopornographie sur Internet. Il a aussi indiqué être en pourparlers avec les banques et les institutions de cartes de crédit pour généraliser à l'echelle européenne le contrôle des sites pédophiles.