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Désaccord institutionnel sur le règlement concernant la loi applicable aux litiges transfrontaliers (Rome II)

pdf mise en ligne :06 02 2007 ( NEA say… n° 27 )

COOPERATION POLICIERE > Lutte contre le piratage et la contrefaçon

Le Parlement européen persiste et approuve en seconde lecture le rapport de la députée anglaise libérale, Diana Wallis, sur la loi applicable aux obligations non contractuelles, dite ROME II. Le Parlement européen persiste dans son opinion en réintroduisant les dispositions sur les atteintes à la vie privée, y compris la diffamation, supprimées par le Conseil dans sa position commune.

Le règlement dit "ROME II" vise, rappelons-le, à faciliter la solution des litiges de plus en plus nombreux survenant entre citoyens appartenant à des pays différents: accidents de la route, accidents causés par des produits défectueux, accidents touchant à l’environnement et au non-respect des lois environnementales. En règle générale, la loi applicable à une obligation non contractuelle est la loi du pays dans lequel le dommage a eu lieu, indépendamment du pays où la cause de ce dommage est apparue. Les accidents de la route représentent la majorité des litiges transfrontières impliquant des citoyens de l’Union européenne de pays différents.

 

En approuvant le rapport de Diana Wallis (FR) (EN), les députés ont simplifié la proposition de la Commission en étendant le nombre de sujets régis par la règle générale. En effet, ils ont supprimé les dispositions spécifiques qui figuraient dans la proposition initiale de la Commission concernant la concurrence illégale et les dégâts environnementaux. De plus, les députés ont décidé que, en cas de blessures graves, par exemple causées par un accident de la route, la Cour doit appliquer la loi du pays de la victime pour évaluer l’ampleur du dommage subi (coût réel des soins post-traitement et suivi médical étant inclus). Cette disposition prend en compte le fait que les citoyens sont encore moins familiarisés avec la législation d’un autre pays, qui leur est encore moins accessible que leur loi nationale. En matière d’environnement, le demandeur en réparation peut toujours fonder ses prétentions sur la loi du pays dans lequel le fait générateur du dommage s’est produit. Ces règles, a souligné Diana Wallis, visent à replacer les personnes dans la situation où elles étaient avant l’accident.

 

Lors de la première lecture, les députés ont approuvé l’amendement de compromis qui règlemente la violation de la vie privée par un média écrit ou audiovisuel. Or, dans sa position commune, le Conseil a décidé de supprimer cette disposition. Les parlementaires ont donc réintroduit en seconde lecture les dispositions adoptées en première lecture. Selon le texte approuvé, la loi applicable, par exemple en cas de diffamation par les médias, doit être celle du pays vers lequel la publication ou le service diffusé est principalement dirigé, ou si ce n’est pas évident, le pays dans lequel le contrôle éditorial est exercé. « le présent règlement n’empêche pas les Etats membres d’appliquer leurs dispositions constitutionnelles relatives à la liberté de la presse et à la liberté d’expression dans les médias. Le pays dans lequel l’aspect le plus important ou les aspects les plus importants du dommage se produit/se produisent ou risque(nt) de se produire est considéré comme le pays auquel la publication ou l’émission s’adresse principalement. Si cela n’apparaît pas clairement, c’est le pays dans lequel s’exerce le contrôle éditorial, et c’est la loi de ce pays qui est applicable. Le pays auquel une publication ou une émission s’adresse est déterminé notamment en fonction de la langue de la publication ou d’émission ou en fonction du volume de vente ou de l’indice d’écoute dans un pays déterminé par rapport au total des ventes ou des indices d’écoute ou en fonction d’une combinaison de ces éléments. Des principes similaires s’appliquent en ce qui concerne la publication via Internet ou d’autres réseaux électroniques". La loi applicable au droit de réponse ou aux mesures équivalentes et à toute mesure préventive ou action en cessation à l’encontre d’un éditeur ou organisme de radiodiffusion est celle du pays où l’éditeur ou l’organisme de radiodiffusion a sa résidence habituelle.

 

C’est ce point qui a fait l’objet d’une polémique d’autant plus intense que la presse est partie prenante: juste avant que n’intervienne le vote, le Conseil des Editeurs européens (EPC) a fortement critiqué la réintroduction dans le projet de règlement de la référence à la diffamation : "Nous pensons qu’en l’absence de règle protégeant l’indépendance éditoriale, l’exclusion de la violation des droits ayant trait à la vie privée et à la personnalité, dont la diffamation, est l’option la plus viable et la plus réaliste", a déclaré la directrice d’EPC Angela Mills Wade. Le vice-président de la Commission, Franco Frattini, intervenant avant le vote, n’a pu cacher qu’"il n’y a aucun moyen de l’obtenir du Conseil".

 

En outre, les députés demandent à la Commission de présenter un rapport sur l’application du règlement deux ans après son entrée en vigueur. Ce rapport devra se concentrer essentiellement sur les accidents de la route, plus particulièrement l’ampleur du phénomène, et fournir une étude sur la façon dont les Cours appliquent la loi étrangère. Les obligations non-contractuelles issues des relations familiales, des régimes matrimoniaux de propriété et de succession sont exclues du champ d’application de ROME II.

 

Le règlement doit avoir pour résultat de favoriser le bon fonctionnement du marché intérieur et en particulier la libre circulation des biens et des services, d’éviter les distorsions de concurrence et garantir la sécurité juridique. S’agissant d’administrer la justice dans des cas individuels, le pouvoir discrétionnaire des tribunaux doit être préservé. Le principe du traitement favorable à la personne lésée se justifie pleinement.

 

En première lecture, le projet d’avis avait reçu une large approbation par le Parlement réuni en session plénière. Les députés ont confirmé leur position antérieure et leurs interventions ont traduit leur satisfaction. Une seule ombre au tableau : les dommages frontaliers en cas de dommage causé à l’environnement. Le député vert français, Alain Lipietz, a regretté qu’un amendement permettant "le recours au principe du traitement favorable à la personne lésée" en matière de dommage transfrontalier à l’environnement n’ait pas été adopté. "Cela aurait été un levier puissant pour l’harmonisation vers le haut des lois relatives à la défense de l’environnement. Mais comme d’habitude, la droite et les centristes ont préféré défendre en priorité les intérêts industriels" a-t-il commenté.