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La Cour de justice européenne rappelle que tout n'est pas permis sous couvert de lutte contre le terrorisme

pdf mise en ligne :24 01 2007 ( NEA say… n° 26 )

COOPERATION POLICIERE > Lutte contre la traite des êtres humains

Liste noire des terroristes: la Cour de justice persiste. La liste noire de l’Union européenne sera revue selon les nouvelles exigences de la Cour. L’Union va ainsi lever le voile sur la manière dont les noms sont inscrits sur cette liste, pour satisfaire au jugement du Tribunal de première instance de la Cour de justice européenne concernant les Modjahedines du peuple d’Iran (OMPI).
NEA say... a attiré l’attention de ses lecteurs sur le jugement prononcé en décembre 2006 (cf. "La lutte contre le terrorisme ne peut tout justifier", n°24). Une cinquantaine d’individus et presque autant de groupes figurent sur la liste de l’Union européenne établie pour la première fois en 2001: groupe séparatiste basque (ETA), le Hamas palestinien, les Brigades des martyrs d’al-Aqsa ou les Tigres Tamouls du Sri Lanka. Cependant, seulement 30 groupes et 35 personnes, à l’encontre desquels un gel de fonds et d’avoirs a été décidé, sont directement concernés par la décision rendue le 12 décembre dernier (FR) (EN). Dans son arrêt (T-228/02), le Tribunal de première instance avait indiqué que toute décision relative au gel des fonds et avoirs d’une organisation considérée comme terroriste devait dorénavant être motivée et que la procédure établissant la liste des organisations terroristes devait respecter les droits de la défense. En pratique, le Tribunal avait annulé une décision datant de 2002, plaçant les Modjahedines du peuple d’Iran (OMPI) sur la liste des organisations terroristes, dont les avoirs avaient été gelés. 

Cette jurisprudence a été mise immédiatement en œuvre: le 28 décembre, 9 islamistes radicaux (4 Néerlandais, 4 Marocains, 1 Espagnol), deux groupes Kurdes ("Les Faucons de la Liberté du Kurdistan", TAK) et un groupe néerlandais inspiré par la mouvance Al-Quaïda (Hofstad) ont été ajoutés sur la liste noire de l’Union européenne. C’était la première fois que la jurisprudence de la Cour était mise en œuvre en envoyant notamment les motivations aux intéressés: toutes les personnes et groupes inscrits sur la liste et soumis au gel des avoirs et fonds devraient être traités de la même façon lorsque la nouvelle liste sera mise à jour, en février, comme il est annoncé. Pour des raisons évidentes liées à la sécurité, l’exposé des motifs pour lesquels les personnes, groupes et entités concernés ont été inclus dans la liste n’est pas rendu public. Les intéressés peuvent toutefois adresser une demande au Conseil en vue d’obtenir cet exposé. Ils peuvent aussi faire une demande de réexamen de la décision par laquelle ils ont été inscrits dans la liste. Ils peuvent enfin contester la décision du Conseil devant le Tribunal de première instance. 

En publiant rapidement cette nouvelle liste, le Conseil espère couper court à la critique et éviter une cascade de plaintes qui l’obligerait à rayer un certain nombre de noms de la liste. La Cour a infligé le 18 janvier dernier un nouveau coup à cette liste, en déclarant recevable le recours introduit par le parti Kurde PKK, qui conteste son inscription sur cette liste (FR) (EN). La Cour doit maintenant statuer sur le fond. En plus de cette affaire, trois affaires semblables à celle de Modjahedines iraniens sont pendantes devant la Cour: une organisation caritative propalestinienne basée aux Pays-Bas (Stichting Al Aqsa), un mouvement séparatiste Kurde (Kongra-Gel) et une association émanant du responsable d’un groupe armé philippin. 

Au-delà des cas particuliers que l’on vient de rappeler, nous sommes au cœur d’un débat juridique fondamental qui est aussi un débat de société complexe. Dans son discours, "L’Europe par le droit" (cf. NEA say... n° 25), le vice-président de la Commission européenne, Franco Frattini, a bien illustré le dilemme au travers des deux exemples qu’il a donnés: pour les uns, explique-t-il, nous sommes en présence d’un acte terroriste manifeste, pour d’autres, ces personnes ou groupes exercent leur droit à une résistance légitime reconnue par le droit international; des propos racistes et xénophobes sont considérés comme un délit inadmissible qu’il faut sanctionner, pour d’autres ce serait porter atteinte à la liberté d’opinion et d’expression.