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Règlement des différends : un nouveau système dans les accords négociés par l’Union européenne ? La proposition de la Commission du 16 septembre 2015 : le système juridictionnel des investissements

pdf mise en ligne :26 09 2015 ( NEA say… n° 160 )

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Le 16 septembre, la Commission européenne adoptait une proposition concernant un nouveau système transparent de règlement des litiges entre investisseurs et Etats. Rappelons dès à présent que depuis le traité de Lisbonne, la Commission a la charge de négocier les accords d’investissements au nom de l’UE, ce qu’elle fait notamment pour le TTIP/PTCI. Pour ce faire, elle coopère avec les gouvernements des Etats membres et tient le Parlement européen régulièrement informé. Selon la Commission, ce système devrait remplacer le mécanisme du RDIE (règlement des différends entre investisseurs et Etats) actuellement présent dans les accords négociés par l’Union et ce, pour toutes les négociations en cours ou à venir, dont celles relatives au Partenariat transatlantique de libre-échange (TTIP/PTCI/TAFTA).
 

Le RDIE, qu’est-ce que c’est ?

Le RDIE, mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et Etats, vise à permettre la résolution de différends qui pourraient survenir lorsqu’une entreprise investit à l’étranger. En effet, les accords commerciaux conclus entre plusieurs pays favorisent les investissements de part et d’autre des frontières ; ceci afin de développer les économies, de diversifier les gammes de produits disponibles, de gagner en compétitivité au niveau des prix et de créer des emplois, entre autres.

Le corollaire réside dans le fait qu’investir à l’étranger peut parfois représenter un danger pour une entreprise. Et notamment les entreprises doivent pouvoir être sûres qu’en cas de différend survenant dans le pays étranger, elles seront traitées de la même manière qu’une entreprise nationale de ce pays. Dans un article rédigé en mars 2014 relatif à la protection des investissements et au règlement des différends entre investisseurs et Etats (RDIE) dans les accords de l’UE, la Commission européenne relevait que si les problèmes en la matière étaient rares, ils n’en étaient souvent que plus graves (cas de discrimination ; absence de procès équitable dans le cadre du système judiciaire national etc.).Le système actuel de RDIE autorise les investisseurs à poursuivre les gouvernements devant des tribunaux d'arbitrage internationaux, et non devant des cours nationales. Le différend est alors jugé par un ou plusieurs arbitres choisis par les parties et l’éventuelle sanction résidera dans une compensation financière mais en aucun cas, les parties ne pourraient être dispensées d’appliquer la législation du pays d’accueil (contrairement à ce qui pourrait se produire au sein de l’organe de règlement des différends de l’OMC, où une législation peut être écartée).

Ce système de RDIE existe depuis des années. L’Union européenne a inclut la protection des investissements dans pas moins de 1400 accords depuis la fin des années soixante, selon la Commission européenne. Néanmoins, face à l’inquiétude grandissante de l’opinion publique, Viviane Reding relevait le « besoin d'une réforme d'avenir, qui s'attaque réellement aux défauts du RDIE et qui [soit] en conformité totale avec les principes juridiques de base, un tremplin vers un tribunal international ».

La proposition de la Commission, une proposition qui « consacre le droit des Etats de réglementer et garantit transparence et responsabilité »

Selon le Premier Vice-président de la Commission, Frans Timmermans, cette proposition s’inscrit dans le plein respect de l’Etat de droit. Le système proposé devrait être composé de « juges pleinement qualifiés », avoir un « fonctionnement transparent » et voir ses affaires jugées « sur la base de règles claires ». M. Timmermans a en outre précisé qu’une possibilité de réexamen par une nouvelle cour d’appel serait offerte et que le droit des Etats de réglementer serait protégé.

« L’opinion publique manque fondamentalement de confiance envers l’équité et l’impartialité du modèle de RDIE traditionnel »

Cette proposition répond au « profond déficit de confiance » dont souffre le RDIE traditionnel, rappelle Cécilia Malmström. L’objectif est de « restaurer la confiance dans l’accord commercial ».

Pour la commissaire européenne en charge du commerce, étant donné que ce sont les investisseurs européens qui utilisent le plus souvent ce système, il appartenait à l’Europe de « prendre la responsabilité de réformer et de moderniser ce modèle ». Il s’agit donc selon la commissaire Malmström de « créer un nouveau système reposant sur les éléments qui forgent la confiance des citoyens dans les juridictions nationales et internationales ». Pour Cécilia Malmström, rendre cette proposition publique dès sa transmission au Parlement européen et aux Etats membres serait un premier pas vers davantage de transparence, ce qui permettrait implicitement de commencer à gagner la confiance des citoyens européens.

Le mécanisme proposé serait un « système juridictionnel (...), composé d’un tribunal de première instance et d’une cour d’appel ». Les tribunaux privés seraient donc remplacés par « un système de cours publiques, dans laquelle 15 membres règleraient les litiges » ; 5 seraient Américains, 5 seraient européens et 5 autres proviendraient d’ailleurs. Ces membres seraient nommés par un « comité conjoint de responsables de l’UE et des Etats-Unis » et chaque affaire serait traitée par 3 juges. Par ailleurs, la Commission prévoit que le tribunal ne soit pas fixé à un endroit fixe. Les affaires pourraient donc être traités tantôt à Bruxelles, tantôt à Washington, tantôt dans toute autre capitale de l’Union européenne.

Les arrêts seraient rendus par « des juges hautement qualifiés nommés par les pouvoirs publics ». La Commission a précisé que les qualifications requises étaient comparables à celles exigées au sein des instances internationales permanentes telles que la Cour internationale de justice et l’organe d’appel de l’OMC.

La possibilité, pour les investisseurs, de saisir la juridiction serait limitée à « des cas précis ». Il ressort de la proposition de la Commission que ces cas concerneraient par exemple des discriminations (fondées sur le sexe, la nationalité etc.), une expropriation sans indemnisation ou encore un déni de justice.

Afin de remédier au souci – récurrent – de transparence, la Commission propose d’ouvrir toutes les audiences et tous les documents au public.

Le système ainsi proposé permettrait aussi de lutter contre le « forum shopping », ou « course aux tribunaux ». Cette pratique, en droit international privé, consiste pour une personne à intenter une action en justice en choisissant le tribunal selon la loi à appliquer. Concrètement, la personne choisira le tribunal utilisant les règles de conflit de lois en vertu desquels sera finalement appliquée la loi la plus favorable à ses intérêts.

Ce serait également un gage de célérité selon la Commission puisqu’il permettrait d’ « écarter rapidement les recours futiles », et d’éviter les procédures « multiples et parallèles ».

La direction générale du commerce de la Commission européenne a fait savoir que ce texte ferait l’objet de discussions avec le Conseil et le Parlement européen, avant d’être présenté comme une proposition européenne dans le cadre des négociations commerciales entre l’UE et les Etats-Unis, et serait également utilisé dans d’autres négociations en cours et à venir. Sur ce point, le Président de la commission du commerce international au Parlement européen, Bernd Lange, a émis le souhait de voir ce nouveau système être appliqué « aussi aux accords plus anciens ».

Rappelons alors l’objectif fondamental de la Commission européenne consistant à faire du Partenariat transatlantique de libre-échange un accord remplaçant les innombrables règles contenues dans les accords d’investissements bilatéraux conclus par les Etats membres de l’Union avec les Etats-Unis. De manière générale ensuite, la Commission a déclaré qu’elle souhaitait voir à terme « un ensemble unique de règles de protection des investissements dans les accords de commerce et d’investissement de l’UE » qui remplacerait les accords bilatéraux actuellement conclus par les Etats membres. Le 16 septembre, la Commission a ajouté qu’elle allait travailler à la création d’une « juridiction internationale permanente des investissements » afin de « remplacer tous les mécanismes de règlement des différends prévus dans les accords » dans lesquels l’UE et ses Etats membres sont impliqués.
 
 
Aurélie DELFOSSE
 

Pour en savoir plus :

- Commission européenne, « La Commission propose un nouveau système juridictionnel des investissements dans le cadre du TTIP et des autres négociations européennes sur les échanges et les investissements », Bruxelles, 16 septembre 2015 http://trade.ec.europa.eu/doclib/press/index.cfm?id=1367&serie=991&langId=fr

- Euractiv, « La Commission ne saisira pas la Cour de justice sur l’arbitrage dans le TTIP », 9 septembre 2015 http://www.euractiv.fr/sections/commerce-industrie/la-commission-ne-saisira-pas-la-cour-de-justice-sur-larbitrage-dans-le

- Euractiv, « La Commission se range à la position française sur l’arbitrage dans le TTIP », 17 septembre 2015 http://www.euractiv.fr/sections/commerce-industrie/la-commission-se-range-la-position-francaise-sur-larbitrage-dans-le-ttip

- Glossaire international, définition de la notion de « forum shopping »http://www.glossaire-international.com/pages/tous-les-termes/forum-shopping-course-aux-tribunaux.html#HDJyRibs36TPbv6O.99