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Le Parlement européen se prononce pour un strict contrôle des exportations d'armes

pdf mise en ligne :24 01 2007 ( NEA say… n° 26 )

COOPERATION JUDICIAIRE PENALE > Garanties procédurales

C’est par une écrasante majorité (504 voix pour, 24 contre, 34 abstentions) que le Parlement européen a adopté  le rapport de Raül Romeva i Rueda (député espagnol du groupe des verts) et s’est prononcé pour un renforcement contraignant du contrôle des exportations d'armes produites en Europe.

Dans sa résolution (FR) (EN), le Parlement européen, s’appuyant sur le huitième rapport annuel du Conseil, élément unique pour apprécier la mise en œuvre du Code de conduite de l'Union européenne en matière d'exportation d'armements, déplore avec vigueur le fait qu’aucune position commune n’ait été adoptée par les Etats membres pour établir un régime de contrôle et prévenir les exportations inconsidérées d’armes vers les pays impliqués dans des conflits armés et vers lesquels une telle exportation a été interdite en principe. Il plaide pour que le code de conduite adopté par le Conseil en 1998 acquière enfin une forme juridiquement contraignante en introduisant une politique claire, efficace et harmonisée. Il demande aux Etats membres d’appliquer des critères identiques à l’évaluation des pays tiers lorsqu’il s’agit d’envisager une limitation d’exportation ou de décréter un embargo. Le Parlement estime que l’embargo à destination de la Chine ne doit pas être levé sans une amélioration claire et durable de la situation en ce qui concerne les droits de l’homme et les libertés politiques dans le pays. Il demande également aux Etats membres de renforcer les mesures de contrôle de l’octroi des licences pour la production d’armement outre-mer, de régulariser les activités des compagnies privées dans ce domaine. En présentant son rapport, M Romeva a rappelé que le Conseil s’était engagé en 2005 à faire en sorte que le code devienne un texte contraignant du point de vue juridique; or; les Etats membres se sont montrés incapables de réunir l’unanimité nécessaire pour approuver le texte auquel leurs représentants étaient parvenus au sein du Comité COARM.

 

Le rapporteur a rappelé que le 26 octobre 2006, la première commission de l’Assemblée générale des Nations Unies a approuvé la proposition d’établir un Traité international sur le commerce des armes. Les travaux concernant ce traité devraient commencer en 2007, lorsque le Secrétaire général de l’ONU demandera l’avis de tous les Etats membres des Nations Unies sur la faisabilité, la portée et les divers paramètres d’un instrument global juridiquement contraignant établissant des normes internationales  communes pour l’exportation, l’importation et le transfert d’armes conventionnelles. Le rapport sera ensuite transmis à l’Assemblée générale à la fin de 2007 pour poursuivre les travaux concernant le traité. Le Parlement européen demande à la présidence et aux Etats membres d’appuyer fortement ces travaux.

 

A titre illustratif, le président de la sous-commission sécurité et défense, le démocrate-chrétien  Karl von Wogau, a souligné la très grande différence d’interprétation qui subsiste à l’heure actuelle concernant l’embargo à destination de la Chine: il existe 27 interprétations différentes, plus celle des Etats-Unis. Tous les intervenants ont souhaité une politique plus cohérente et plus efficace, plus de précisions concernant la situation intérieure des pays de destination des armes. Beaucoup restent opposés à la levée de l’embargo à destination de la Chine. D’autres ont reproché à ces exportations d’entretenir les conflits au Proche-Orient par exemple. Le conservateur britannique, Geoffrey van Orden, a exprimé son scepticisme du fait du comportement de la Chine en matière de commerce des armes; seul un traité international pourrait constituer un élément dissuasif, affirme-t-il tout en rappelant l’importance de ce commerce pour l’économie de son pays.