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Préoccupations persistantes en matière de pluralisme des médias

pdf mise en ligne :26 02 2007 ( NEA say… n° 28 )

COOPERATION JUDICIAIRE PENALE > Droit à un recours effectif

Préoccupations persistantes quant au pluralisme des médias face à la liberté d’expression et à la démocratie. La Commission, dans sa communication, souligne la nécessité de la transparence, de la liberté et de la diversité dans le paysage médiatique. Mais sa démarche reste précautionneuse.

Les préoccupations, traditionnellement fortes, se renforcent: du fait de l’apparition de nouvelles technologies et de l’internationalisation de la concurrence, le secteur des médias est soumis à de nombreuses restructurations, parfois spectaculaires, et à des changements radicaux qui souvent touchent l'opinion publique. Ils font apparaître comme essentielle, dans l’intérêt du processus démocratique, la préservation du pluralisme. Pour la Commission, la notion de pluralisme va bien au-delà de la propriété des médias. La notion doit prendre en compte la possibilité, pour les citoyens, d’accéder à une information diversifiée, afin de leur permettre de se faire une opinion sans être influencés par une seule source principale. Les citoyens ont également besoin de mécanismes transparents pour garantir que les médias soient perçus comme véritablement indépendants. A cet égard, les autorités réglementaires nationales doivent être absolument indépendantes, comme la nouvelle directive proposée (deuxième lecture au premier semestre 2007) sur les services de médias audiovisuels sans frontières en fait obligation, contribuant déjà, pour sa part, au pluralisme des médias.

Il est donc essentiel d’avoir une définition claire du pluralisme des médias. La Commission propose la sienne : "le pluralisme des médias inclut toutes les mesures qui assurent aux citoyens l’accès à des sources indépendantes et variées d’information, d’opinions, de discours, etc. afin qu’ils puissent fonder leur propre opinion sans être indûment influencés par un -ou plusieurs-  leaders d'opinion". 

La transparence doit, elle, intégrer tous les aspects ayant une influence potentielle sur le pluralisme des débats. En conséquence, la transparence de la propriété et des intérêts détenus par des sociétés, la réelle indépendance des journalistes sont des éléments cruciaux. Il faut donc trouver les moyens de permettre aux citoyens de vérifier la réalité concrète de cette indépendance vis-à-vis de sources d’influence, qu’elles soient économiques ou intellectuelles. Les lecteurs, les auditeurs, les spectateurs, les utilisateurs doivent connaître exactement le niveau d’indépendance des journalistes, le type de contrôle de cette indépendance, les sanctions prévues en cas d’infraction. 

Compte tenu de ces considérations, la Commission propose trois étapes: 
1 - Un document de travail des services de la Commission sur le pluralisme des médias. Ce document souligne les efforts entrepris pour promouvoir le pluralisme. Il comporte un premier examen des marchés européens des médias audiovisuels et écrits, ainsi que des informations sur les réglementations nationales en matière de propriété des médias et sur les modèles réglementaires dans les 27 Etats membres.
2 - Une étude indépendante sur le pluralisme des médias, afin de permettre la définition et le test des indicateurs et des objectifs nécessaires pour évaluer le pluralisme des médias. L’étude exigera une approche multidisciplinaire et est attendue pour 2007.
3 - Une communication en 2008 sur les indicateurs du pluralisme des médias, qui servira de base à une large consultation publique: institutions européennes, autorités régulatrices, professionnels, ONG, pour qu’ils s’expriment sur le renforcement éventuel de leurs compétences ou, si nécessaire, sur l’introduction de mesures correctrices. A son tour, la Commission pourrait envisager d’introduire la mise en œuvre des indicateurs retenus ou d’évaluer cette introduction dans le cadre d’une étude supplémentaire. 

Ce n'est pas un détail: la Commission a indiqué que le groupe des commissaires chargé des droits fondamentaux ainsi que le Parlement européen seront régulièrement informés tout au long du processus. 

En effet, le Parlement européen a constamment montré un grand intérêt pour le sujet et un nombre significatif de parlementaires se sont engagés dans cette action : un intergroupe a été constitué. Maintenir le pluralisme des médias est une condition essentielle à la protection du droit à l’information et du droit à la liberté d’expression qui sont au cœur même du processus démocratique. L’Union européenne s’est engagée à protéger le pluralisme des médias ainsi que le droit à l’information et à la liberté d’expression tels que consacrés par l’article 11 de la Charte des droits fondamentaux. Ces dispositions sont similaires à celles de l’article 10 de la Convention européenne des sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales. Droit confirmé par la Cour de Justice européenne, qui a souligné l’importance du maintien de la diversité dans la presse : "En effet, ce pluralisme contribue à la sauvegarde de la liberté d’expression, telle qu’elle est protégée par l’article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales, laquelle liberté figure parmi les droits fondamentaux garantis par l’ordre juridique communautaire" ( affaire C-368/95, paragraphe 18).

L’histoire du pluralisme des médias est déjà longue. En 1992, livre vert, COM (92) 480; en 1993, livre vert sur les services d’intérêt général, COM (2003) 270; résultats de la consultation, COM (2004) 374; en 2006, livre blanc sur la communication, COM (2006) 35. Par sa démarche précautionneuse, la Commission prolonge cette période d’attente et d’études, mais le moment où il faudra prendre des décisions se rapproche inéluctablement.