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Investigations du Parlement européen sur les agissements de la CIA: dernière ligne droite périlleuse avant l'adoption du rapport d'enquête

pdf mise en ligne :06 02 2007 ( NEA say… n° 27 )

ASILE > Conditions d'accueil des réfugiés

Le Parlement européen s'engage sur une dernière ligne droite périlleuse dans le cadre de ses investigations sur les agissements de la CIA, avant l'adoption du rapport d'enquête prévue pour le 14 février prochain. Le rapport contient un rappel indispensable de la morale internationale et des grands principes du droit international.

Presque un an après l’ouverture d’une enquête sur les agissements illégaux de la CIA en Europe, la commission temporaire d’enquête, en adoptant le rapport de Claudio Fava (PSE) par 28 voix pour, 17 contre et 3 abstentions, a reconnu que la CIA avait agi illégalement en Europe avec la complicité des Etats membres. Elle demande à l’Union européenne d’ouvrir une enquête. Le rapport final devra encore être approuvé par le Parlement européen réuni en plénière le 14 février prochain à Strasbourg. 

 

En adoptant le rapport (FR) (EN) du député italien, Claudio Fava, la commission d’enquête du Parlement européen a établi que certains Etats membres de l’UE « savaient », à propos du transport et de la détention secrète de présumés terroristes par la CIA sur le territoire européen. Il semble clair à un grand nombre de députés que la CIA a commis des actes illégaux. Il existe une grande probabilité pour que ces faits aient été connus de certains Etats membres. Le rapport indique qu'environ 1 400 avions ont traversé l’espace aérien européen ou ont atterri dans des aéroports européens, la plupart d’entre eux ayant servi à la « restitution » de prisonniers. La plus grande partie de ces vols a été relevée au Royaume-Uni, en Allemagne, en Irlande, en Espagne. Non seulement des vols ont été identifiés, mais aussi des escales, ou encore des circuits, dont certains en provenance ou à destination de Guantanamo, des noms de victimes ont été révélés, certaines ont été auditionnées par la commission. Les chiffres sont suffisamment significatifs pour donner à la réalité un niveau élevé de vraisemblance. En tout 13 Etats membres sont cités comme ayant eu divers niveaux d’implication. L’Italie et la Suède sont les deux pays les plus impliqués, car "ils ont participé physiquement aux opérations de restitutions", a déclaré le rapporteur, Claudio Fava. Selon lui, "il y a bien eu des victimes", à cause de ces agissements illégaux et dans certains cas des abus sérieux. A cet égard, le rapport aurait pu citer le cas de ce citoyen canadien d’origine syrienne, kidnappé sur le sol américain, transféré et torturé en Syrie. Le gouvernement canadien vient de reconnaître ses fautes et de présenter ses excuses avant d’indemniser la victime. 

 

La commission parlementaire a par conséquent demandé au Conseil d’ouvrir sans délai une enquête indépendante sur la violation éventuelle des principes et valeurs fondamentaux énoncés à l'article 6 du traité sur l'Union européenne, et si nécessaire d’imposer des sanctions aux Etats membres dont la participation à ces violations serait confirmée (article 7 TUE). Le rapport accuse notamment, et fortement, le Haut représentant pour la Politique extérieure et de sécurité commune (PESC), Javier Solana, ainsi que d’autres officiels, de ne pas avoir coopéré à l’enquête menée en ne divulguant pas des informations sur le programme américain de restitution de prisonniers. Le président de la commission d’enquête, M. Coelho, a regretté de n’avoir obtenu des informations qu’à partir de sources confidentielles. Le rapport exprime une profonde préoccupation concernant les omissions ou dénégations résultant des déclarations de Javier Solana ainsi que celles de Gijs de Vries, coordinateur de l’Union européenne pour la lutte contre le terrorisme. Bien entendu, Javier Solana s’est défendu vigoureusement par voie de presse, sans pour autant convaincre. Le rapport déplore également le refus du directeur de Europol, Max-Peter Ratzel, de comparaître devant la commission d’enquête ainsi que ceux du précédent et actuel Secrétaire général de l’OTAN, Lord Robertson et Jaap de Hoop Scheffer. Leur responsabilité est gravement engagée selon  la commission d’enquête, car outre le fait que les restitutions extraordinaires sont des instruments illégaux, dans la pratique, leurs effets ont été contreproductifs. 

 

Il faut noter que quelques députés polonais, anglais (Tannock) et Jas Gravronski (PPE-DE italien) ont mené une rude bataille; leurs amendements ont été systématiquement repoussés. Il est arrivé aussi que les amendements proposés par un groupe de gauche (GUE) conduit par Catania soient repoussés, tout comme -mais plus rarement- ceux du groupe conduit par Sarah Ludford. Mais dans l’ensemble, l’essentiel du rapport de Claudio Catania a été sauvegardé, grâce notamment aux amendements de compromis qu’il a présentés. Les 474 amendements (FR) (EN), proposés puis votés, n'ont pas réussi à dénaturer le rapport initial. Des votes ont été acquis avec des majorités étroites et l’on a dû procéder à plusieurs votes électroniques de vérification. A deux reprises, les amendements ont été repoussés en raison d’une égalité parfaite des votes. La bataille devrait se poursuivre en vue de la plénière, des amendements seront certainement présentés, mais le corps du rapport ne devrait pas changer. L’"affaire allemande" jouera certainement en ce sens. 

 

La justice allemande vient, postérieurement à l’adoption du rapport, de réclamer que lui soient livrés treize agents de la CIA suspectés d’avoir enlevé un inoffensif père de famille, vendeur de voitures de la ville de Ulm, allemand d’origine libanaise. Il a été littéralement kidnappé, jeté dans un avion et transporté comme un animal selon sa propre expression, mis dans une geôle en Afghanistan, puis relâché en Albanie. Il a été confondu avec un homonyme par la CIA. Le parquet de Munich a émis le 31 janvier un mandat d’arrêt. La justice allemande a remonté leur piste grâce à la police espagnole: la Garde civile espagnole a révélé que Khaled el Masri a été expédié hors d’Europe dans un Boeing parti de Majorque le 23 janvier 2004 et ayant fait escale à Skoplje, en Macédoine, où l’avion a pris livraison du prisonnier enlevé. Les magistrats de Munich se sont également appuyés sur l’enquête du Conseil de l’Europe. La justice allemande emprunte les mêmes voies que celles utilisées par la justice italienne, il y a plusieurs mois, pour l’enlèvement de Abou Omar à Milan. Les médias allemands restent sceptiques quant à l’aboutissement de la démarche de la justice allemande, Washington ayant déjà fait savoir qu’il s’agit d’activités secrètes de la CIA, que la CIA ne peut confirmer, ni démentir. Un mandat d’arrêt allemand n’a pas de valeur légale aux Etats-Unis pour une justice par ailleurs peu encline à coopérer: une plainte de Kaled el-Masri a été rejetée en première instance au nom du secret d’Etat, avant même d’être examinée sur le fond. Quant aux autorités allemandes, très gênées, elles répètent qu’elles n’ont pas favorisé l’enlèvement, qualifiant "d’infamants" tous les soupçons sur une contribution active ou un silence complice. Donne également du crédit aux allégations retenues par la commission d’enquête, l’affaire Murat Kurnaz dans laquelle l’ancien chef de la chancellerie, actuel ministre des affaires étrangères M. Steinmeier, est soupçonné d’avoir bloqué la libération de Murat Kurnaz, détenu à Guantanamo. Arrêté en décembre 2001 au Pakistan, avant d’être transféré en janvier 2002 à Guantanamo, Murat Kurnaz de nationalité turque mais ayant grandi à Brême, n’a été relâché qu’en 2006, après une intervention spectaculaire de la chancelière Angela Merkel. Au-delà des implications de politique intérieure allemande, ce cas illustre bien le processus des "restitutions extraordinaires". 

 

Commentant le vote, Jas Gawronski a affirmé que ce texte était "complètement inutile", dans la mesure "où aucune preuve concrète" ne permet d’avancer la complicité des Etats membres concernant les agissements illégaux de la CIA. Il regrette d’ailleurs que cette absence de preuve ne soit pas mentionnée dans le rapport. Son opinion n’a pas rencontré toute l’attention qu’il souhaitait et a donné l’occasion à Sarah Ludford de fustiger avec énergie l’attitude de certains membres du groupe PPE. L’absence de preuves proclamée par une minorité fera certainement l’objet de batailles sévères, car c’est l'un des enjeux essentiels du rapport: quel est le niveau de complicité des Etats membres ? 

 

Bien au-delà des mérites de l’enquête et des preuves recueillies, le rapport de Claudio Fava présente le grand avantage de rappeler un certain nombre de principes et droits fondamentaux liés aux faits rapportés. Le principe, en premier lieu, de la dignité humaine qui est l’article 1er de la Charte des droits fondamentaux, également le droit à la vie, le droit d’être protégé contre la torture, contre les peines ou traitements inhumains ou dégradants, le droit à la liberté et à la sécurité, le droit à la protection en cas d’éloignement, d’expulsion ou d’extradition, le droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial, ce principe ne pouvant pas être soumis à des restrictions, y compris à des fins de sécurité, que ce soit en temps de paix ou de guerre. Tous ces droits sont énumérés dans la Charte des droits fondamentaux. Le rapport énumère également toutes les informations, obtenues à haut niveau de façon confidentielle et non par une collaboration officielle des instances concernées. A cet égard, il est pris acte des déclarations de Ballinger, conseiller juridique du Département d’Etat, qui a reconnu le 3 mai 2006 (quelques mois après Condoleezza Rice) l’existence des restitutions, mais en indiquant qu’elles ont toujours été appliquées dans le plein respect de la souveraineté des pays concernés. Au passage, le rapporteur se félicite de l’annonce par la nouvelle majorité démocrate que le Sénat se saisira de la question du programme des restitutions extraordinaires. Le rapport encourage les parlements nationaux de l’Union européenne à poursuivre ou à engager des investigations approfondies et exprime sa profonde préoccupation du fait que le survol général et les autorisations d’escales accordés à des avions de la CIA aient pu être basés entre autres sur l’accord de l’OTAN relatif à la mise en œuvre de l’article 5 du traité de l’Atlantique nord, décision adoptée le 4 octobre 2001, soulignant que la Convention de Chicago en matière civile a été gravement violée. La commission a également manifesté sa préoccupation à propos du fait que, dans certains cas, des installations de détention secrète dans des pays européens aient pu être situées dans des bases militaires américaines. A cette occasion, il est rappelé qu’en vertu de la Convention européenne des droits de l’homme, les Etats parties sont contraints d’exercer leur juridiction sur l’ensemble de leur territoire, y compris les bases militaires étrangères. 

 

Plusieurs recommandations méritent d’être mentionnées: les gouvernements doivent rapidement diligenter des enquêtes indépendantes, Guantanamo doit être fermé, la Commission européenne doit entreprendre une évaluation de toute la législation antiterroriste en vigueur l'optique du respect des droits de l’homme (c’est un engagement pris par le vice-président Franco Frattini devant le Parlement européen), mieux définir les exceptions à la notion de "secret d’Etat". Le rapport souligne l’absence de cadre politique structuré pour le dialogue UE-USA dans le domaine de la sécurité et appelle à des conclusions communes lors du prochain sommet. Il considère que tous les pays européens devraient avoir des lois nationales spécifiques réglementant les activités des services secrets, lacune dénoncée par le Conseil de l’Europe il y a plusieurs mois, à l'occasion de l'examen du rapport Marty. Outre la bonne application de la Convention de Chicago, le rapport exige une application efficace de la Convention de Tokyo relative aux infractions et autres actes survenant à bord des avions. 

 

Il invite les Etats membres à achever la ratification de l’accord d’extradition  UE-USA, les appelle à soutenir l’adoption rapide par l’Assemblée générale des Nations Unies de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées adoptée le 29 juin 2006 par le Conseil des droits de l’homme de Genève (EN). A cet égard, il convient de rappeler que l'Assemblée générale des Nations Unies a effectivement adopté le 20 décembre 2006 la Convention sur les disparitions forcées, ce qui représente un progrés considérable. La cérémonie d'ouverture à la signature s'est déroulée à Paris le 6 février, et 57 pays ont signé. La Convention entrera en vigueur dès que 20 pays l'auront ratifiée.

Le "rapport Fava" prie les Etats membres de se conformer aux dispositions du Statut de Rome de la Cour pénale internationale. Il estime que la "clause démocratique" est fondamentale dans les relations de l'Union avec les pays tiers, et plus particulièrement avec ceux qui ont un accord avec l’UE : les Etats membres doivent le rappeler régulièrement à leurs partenaires. Il est nécessaire de promouvoir , dans le cadre des Nations Unies, des codes de conduite destinés à tous les services de sécurité et militaires, fondés sur le respect des droits de l’homme, le droit humanitaire et le contrôle politique démocratique, similaires au Code de conduite de 1994 relatif aux aspects politico-militaires de la sécurité de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), est-il rappelé en conclusion.