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La commission d’enquête temporaire du Parlement européen sur les vols secrets de la CIA reçoit son ordre de mission

pdf mise en ligne :23 01 2006 ( NEA say… n° 02 )

ASILE > Conditions d'accueil des réfugiés

Les centres de détention de la CIA existent-il en Europe ? La CIA se serait-elle servie d’aéroports européens pour transporter des terroristes présumés où ils auraient pu subir des tortures ? Deux questions au cœur des travaux de la commission d’enquête temporaire que le Parlement européen vient de mettre en place le 18 janvier 2006. D’autres allégations feront l’objet de vérifiées.

Le Parlement européen, après avoir hésité a, le 18 janvier, créé la commission d’enquête réclamée par beaucoup. La commission temporaire d’enquête est chargée, notamment, de rassembler et d’analyser les informations sur d’éventuelles prisons secrètes de la CIA et le transfert illégal de prisonniers en Europe. Composée de 46 députés, elle a pour mandat de déterminer si l’agence américaine a géré, sur le territoire de l’Union européenne (pays membres, pays associés et candidats, et membres de l’espace économique européen compris) des centres de détention secrets, si des terroristes présumés y ont été maltraités, et/ou ont été transportés via des aéroports européens. Elle examinera également si des gouvernements européens étaient au courant de ces pratiques présumées, et si des citoyens de l’un des pays membres ou des pays candidats y ont pris part en Europe ou ailleurs, y compris en tant que victimes. Sont visés : les Etats membres, les fonctionnaires publics, les personnes chargées d’une mission officielle ou des institutions de l’UE et de simples citoyens.

Ces opérations (transport, détention, etc.) pourraient être considérées comme une violation, en particulier, de l’article 6 du Traité sur l’Union européenne, des articles 2, 3, 5, et 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, de la Charte des droits fondamentaux, de la Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, des accords entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique sur l’extradition et l’entraide judiciaire, ainsi que d’autres traités et accords internationaux conclus par l’Union européenne et ses Etats membres, y compris le Traité de l’Atlantique Nord (OTAN), les accords sur le statut des forces qui s’y rattachent et la Convention relative à l’aviation civile internationale.

La commission temporaire devra soumettre au Parlement européen toutes les recommandations qu’elle estimera nécessaires, notamment en ce qui concerne les conséquences politiques, juridiques, administratives qui devront être tirées au niveau européen tout comme les conséquences possibles pour les relations de l’Union européenne avec des pays tiers. Elle entretiendra une concertation aussi étroite que possible avec les autres institutions qui enquêtent sur la question, comme le Conseil de l’Europe. Elle devra rendre un rapport provisoire dans les quatre mois suivant l’ouverture de ses travaux, probablement dans la semaine du 23 janvier.

Le co-président du groupe des verts, Daniel Cohn-Bendit, a estimé que cette commission ne devra pas hésiter à entendre toutes les personnes nécessaires, sans discrimination, « pourvu que cela serve la vérité (…) si cela doit être la reine d’Angleterre, alors ce sera la reine d’Angleterre ! ». Certes la commission n’aura pas le pouvoir de contraindre qui que ce soit à comparaître, a précisé le président du groupe socialiste, Martin Schulz. Mais en invitant des personnalités à comparaître, elle aura le pouvoir de lancer des signaux à l’échelle internationale qui les contraindront à justifier publiquement d’éventuels refus de comparaître, a-t-il estimé.

La création de la commission temporaire d’enquête intervient au moment ou l’enquêteur du Conseil de l’Europe, Dirk Marty, s’est exprimé publiquement et a qualifié les gouvernements européens d’hypocrites, où Human Rights Watch accuse l’Europe de jouer les Ponce Pilate plutôt que de jouer un rôle de leadership, rôle qui lui revient naturellement, et enfin au moment où les révélations de la presse britannique semblent confirmer ces jugements sévères. La nature des révélations du Newstatesman relayées, entre autres, par BBC News, le Guardian et toute la presse, au bout du compte, appelle des clarifications.

Le chancelier autrichien Wolfgang Schüssel a indiqué au Parlement européen qu’il soutenait les investigations du Conseil de l’Europe sur d’éventuelles prisons de la CIA en Europe : « Nous sommes du côté du Conseil de l’Europe dans ses investigations et nous demandons aux Etats membres de l’Union européenne de coopérer avec nous. (…) Si des personnes sont soupçonnées de terrorisme, elles doivent être poursuivies mais dans un cadre juridique précis ».

Rendition: the cover-up” by Martin Bright, NEWSTATESMAN, Monday 23rd January 2006.

Memo stokes 'terror flights' row - Tony Blair is facing calls to make a full statement on how much he knew about the US using UK airports to transport terror suspects” BBC News, 19 January 2006.

FO paper reveals British knowledge of torture flights”, by Ian Cobain, The Guardian, Thursday January 19, 2006.

Décision du Parlement européen portant constitution d'une commission temporaire sur l'utilisation présumée de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers.
European Parliament decision setting up a temporary committee on the alleged use of European countries by the CIA for the transportation and illegal detention of prisoners.
Liste des membres (pdf)