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Lutter contre le racisme et la xénophobie, moment important et délicat pour la présidence allemande

pdf mise en ligne :06 02 2007 ( NEA say… n° 27 )

COOPERATION POLICIERE > Lutte contre le terrorisme

Pénaliser le racisme et la xénophobie, un « devoir historique particulier » pour la présidence allemande, malgré la division des européens.

Mettant en avant un "devoir historique particulier", et aussi le contexte diplomatique international actuel, la présidence allemande de l’Union européenne a décidé de remettre la lutte contre le racisme et la xénophobie en Europe à l’ordre du jour de son action politique. Elle l’a annoncé clairement dans les priorités de son  programme de travail, et a renouvelé cette annonce au Conseil informel de Dresde. Au cours de deux auditions devant la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures ainsi que devant la commission juridique du Parlement européen, la ministre de la justice, la sociale-démocrate Brigitte Zypries, a informé les parlementaires de sa ferme intention de reprendre les négociations sur la décision-cadre de 2001 relative à la lutte contre le racisme et la xénophobie (FR) (EN). En prévoyant partout en Europe des peines minimales communes à l’égard des infractions commises.

 

Cette nouvelle négociation a toutes les chances d’être délicate et difficile, seule la forte détermination allemande est susceptible de surpasser les difficultés: décision à l’unanimité et échecs passés à deux reprises. Deux groupes de pays ont des positions fortement antagonistes. Certains pays comme la France, l’Allemagne, l’Autriche, ou l’Espagne ont mis en place des dispositifs précis de lutte contre les propos racistes, négationniste ou incitant à la haine ou à la violence raciale. Ces mesures sont plus ou moins efficaces et plus ou moins sévères. D’autres, comme le Royaume-Uni, les pays scandinaves, l’Italie sont généralement hésitants ou méfiants à l’égard de ce genre de législation, voyant dans ces dispositions une atteinte à la liberté d’expression telle qu’elle est définie par leur droit national.

 

La Présidence a décidé de prendre comme base de travail la proposition de texte qui avait été établie sous la Présidence luxembourgeoise (1er semestre 2005); depuis cette période, aucune discussion au niveau politique n’est intervenue, alors qu’un compromis était proche. L’objectif est de parvenir à un minimum d’harmonisation des dispositions relatives à l’incrimination de la diffusion des propos racistes et xénophobes. Il s’agit par exemple d’incitation publique à la violence ou à la haine ou de la négation ou de la contestation de l’ampleur de génocides pour des motifs racistes ou xénophobes. Une peine privative de liberté d’un maximum de 1 à 3 ans est prévue pour de tels actes. Par contre, la décision-cadre ne prévoit pas d’interdire certains symboles comme la svastika, ancêtre de la croix gammée, qui est un important symbole religieux pour la forte minorité indoue du Royaume-Uni, la ministre allemande de la justice l’a confirmé de façon très explicite devant les parlementaires européens. Le texte ne fait pas de référence à des génocides, crimes contre l’humanité ou crime de guerre particuliers, mais renvoie au Statut de la Cour pénale internationale, ainsi qu’à la Charte du Tribunal militaire international de 1945. Il appartiendrait aux diverses juridictions de vérifier, au cas par cas, si un crime historique particulier correspond à la définition. C’est déjà le cas pour l’Holocauste. Il est également prévu que des motivations racistes et xénophobes constituent des circonstances aggravantes pour les autres crimes. La décision-cadre prévoit que les autorités chargées des poursuites pénales doivent engager d’office des poursuites pour les crimes visés par le texte sans attendre que la victime se constitue partie civile.

 

Les discussions se sont déjà concentrées sur l’article 8 (des parlementaires de la commission LIBE ont reproché au projet de texte de vider de sa substance l’article 8, par exemple). Il est prévu que les Etats membres peuvent décider de ne pas sanctionner pénalement les personnes à l’origine de propos racistes ou xénophobes, dès lors qu’elles n’incitent pas directement à la violence et aux troubles de l’ordre public. L’article 8 prévoit par ailleurs une entraide judiciaire transfrontière. Si un pays ne sanctionne pas lui-même l’expression d’opinions racistes ou xénophobes, négationnistes, il ne devrait pouvoir refuser de coopérer -au titre de la double incrimination- que si l’infraction a été commise en grande partie sur son territoire, ou si elle a été commise ailleurs mais hors du territoire qui lui adresse la demande de coopération. Déjà en 2005, l’Italie, l’Irlande, les Pays-Bas, la Suède et le Danemark ne voulaient pas de cette clause à laquelle tiennent particulièrement la France et l’Espagne. Il s’agit clairement d’une dérogation accordée aux Etats prônant la liberté d’expression. Les positions n’ont donc pas fondamentalement changé depuis la présidence luxembourgeoise. L’Italie qui s’opposait à l’adoption du compromis luxembourgeois a récemment changé d’attitude avec l’arrivée au pouvoir de Romano Prodi, qui a décidé d’introduire le délit de négation de la Shoah dans son code pénal. Mais tout récemment, le ministre italien de la justice a dû faire marche arrière devant les protestations des historiens qui, par bien des aspects, ont rejoint le combat de leurs collègues français refusant les lois dites historiennes qui légiféreraient sur la manière d’écrire et d’enseigner l’histoire, par exemple la traite des noirs, le colonialisme, le génocide arménien. A tout cela s’ajoutent les traditions des pays scandinaves, les nouveaux Etats membres, notamment les pays baltes, qui pourraient être tentés de mettre sur le même plan la négation de l’Holocauste et la négation des crimes staliniens. Cette perspective a été clairement rejetée par Brigitte Zypries qui a clairement indiqué qu’il faut dans un premier temps se concentrer sur la lutte contre le racisme, la xénophobie et la négation de la Shoah.

 

Le vice-président de la Commission européenne en charge du dossier, Franco Frattini, a tenté de faire la part des choses lors de la journée commémorative en mémoire des victimes de l’Holocauste (27 janvier). Il a réaffirmé la condamnation ferme de toute tentative visant à nier, à banaliser, ou à minimiser la Shoah, les crimes de guerre ou les crimes contre l’humanité :"de telles opinions sont un affront inacceptable non seulement envers les victimes de cette tragédie et leurs descendants, mais aussi envers le monde démocratique dans son ensemble". Le vice-président a réaffirmé sa détermination à utiliser pleinement les pouvoirs qui lui sont conférés par les traités pour combattre ces phénomènes qu’il qualifie d'"ignobles".

 

Mais il a tenu à préciser que la liberté d’expression fait partie des valeurs et des traditions de l’Europe et constitue un des piliers fondamentaux, non négociables, de notre système démocratique. Il fait sien et appuie "l’engagement  de la présidence allemande à ce que la future décision-cadre fasse du déni intentionnel de l’holocauste et des autres crimes envers l’humanité visant un groupe de personnes ou un membre d’un tel groupe, défini par rapport à la race, la couleur, les convictions religieuses, l’ascendance, l’origine nationale ou ethnique, un acte délictueux reconnu par tous les Etats membres".

 

Le Conseil JAI des 15 et 16 février prochain devrait commencer à se pencher sur les textes qui lui seront soumis.

 

Rappelons que l’Assemblée générale des Nations Unies vient d’adopter une résolution (le 26 janvier dernier) par consensus, c’est-à-dire sans vote, mais aussi sans réserve, rejetant toute négation de l’holocauste. Promue par les Etats-Unis et parrainée par plus de cent pays, la résolution, tout en se gardant de cibler tel ou tel pays, appelle ses membres "à rejeter toute négation de l’holocauste comme fait historique (…  ); ignorer la réalité historique de ces évènements terribles augmente le risque qu’ils se répètent".