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Signature à Paris de la Convention des Nations Unies sur les disparitions forcées

pdf mise en ligne :06 02 2007 ( NEA say… n° 27 )

COOPERATION JUDICIAIRE CIVILE > Protection des données personnelles

La Convention des Nations Unies sur les disparitions forcées a été signée à Paris le 6 février 2007. Désormais un seul mot d’ordre, sa ratification rapide. Le Parlement européen se doit d’agir auprès des Etats membres de l’Union européenne à l’occasion de l’adoption du « rapport Fava » sur les agissements en Europe de la CIA : prisons secrètes et transferts illégaux de « prisonniers ».

Le 6 février dernier s'est tenue à Paris la cérémonie d’ouverture à la signature de la Convention pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées (FR) (EN). Une soixantaine de pays ont signé. Elle entrera en vigueur avec valeur contraignante dès que 20 pays l’auront ratifiée. Les Etats membres de l’Union européenne doivent marquer leur volonté d’en finir rapidement avec une pratique odieuse, en ratifiant cet instrument international dans les délais les plus brefs, et le Parlement européen se doit d’exercer sa vigilance et les pressions nécessaires pour les y inciter, lui dont la commission d’enquête temporaire a été confrontée à la réalité de disparitions forcées. Son projet de résolution qui sera soumis au vote le 15 février fait explicitement référence à la nécessité d’une entrée en vigueur rapprochée. 

 

C’est l’aboutissement de plus de trente ans d’efforts, des efforts lancés au moment où les dictatures latino-américaines, les premières, se mirent à multiplier, à une vaste échelle, une technique qui par la suite devait être imitée un peu partout dans le monde. Pour les droits de l’homme, cette convention marque un tournant. Elle qualifie de crime contre l’humanité la pratique systématique ou généralisée de la disparition forcée. Aucune circonstance exceptionnelle ne peut les justifier. La Convention érige des droits indérogeables, que les disparitions forcées soient imputables à des acteurs non-gouvernementaux ou qu’elles aient reçues l’autorisation, l’appui ou l’acquiescement de l’Etat. 

 

La Convention instaure un régime important de prévention et de protection, reconnaissant notamment aux proches des victimes de disparitions forcées et à leurs défenseurs un droit à l’information, à la vérité et à des réparations. Ces éléments reprennent certaines dispositions figurant dans les statuts de la Cour pénale internationale (CPI) siégeant à la Haye. La Convention contraint les Etats parties à prendre les mesures nécessaires pour faire traduire en justice un responsable présumé s’il se trouve sur leur territoire, ou bien à l’extrader ou encore à le remettre à une juridiction internationale. Pensons au sort de Augusto Pinochet si cette Convention était entrée en vigueur quelques années plus tôt… La Convention instaure un régime de compétence territoriale du juge national, y compris pour des disparitions survenues à l’étranger du fait de non nationaux, visant des non nationaux lorsque l’auteur présumé se trouve sur le territoire national. 

 

La Convention qualifie par ailleurs la disparition forcée de crime continu, c’est-à-dire que la prescription ne commence à courir qu’à partir de l’instant où le crime a été élucidé, ce qui peut permettre aux familles des victimes de bénéficier de longs délais pour se porter devant la justice. Le droit de contester la légalité d’une détention éventuelle est reconnu, en cas d’incapacité de la victime, à toute personne y ayant un intérêt légitime. Le régime de protection instauré repose sur un droit absolu de dénonciation aux autorités et sur l’obligation pour ces autorités d’agir par l’ouverture d’une enquête et cela indépendamment du dépôt d’une plainte. La Convention instaure en outre un régime de protection des défenseurs de la victime, fondé sur le droit à agir à tous les stades, individuellement ou en association. La Convention codifie le droit des victimes à la vérité, à la justice et à la réparation selon l’acceptation la plus contemporaine (Principes des Nations Unies de décembre 2005, Statut de Rome de la Cour pénale internationale), la notion de victime étant entendue comme applicable à toute personne ayant subi un préjudice direct. Enfin, la Convention consacre la responsabilité du supérieur hiérarchique, elle empêche ainsi que le donneur d’ordres soit soustrait à la justice sous prétexte que ce n’est pas lui qui a commis directement le crime. 

 

La Convention prévoit un mécanisme de suivi général par la création pour une durée de quatre ans d’un Comité qui pourrait, en cas de violations massives et systématiques, porter les faits à l’attention du Secrétaire général des Nations Unies, lancer des appels, effectuer des visites et des enquêtes sur place. Composé de 10 membres indépendants, le Comité remplit, outre les fonctions classiques d’un organe de traité (examen des rapports des Etats), des fonctions préventives importantes.   

 

Incontestablement, la Convention constitue un instrument novateur au potentiel protecteur évident; elle codifie les principales avancées juridiques de ces dernières années et innove sur plusieurs points. En instaurant un droit absolu à l’information sur le sort des victimes, la Convention est une arme pour briser le silence, l’impunité, contre laquelle il n’existe pas de dissuasion crédible.

 

La France a accueilli la cérémonie de signatures en tant que militante depuis 26 ans et en tant que pays à l'origine de la première résolution des Nations Unies sur les disparitions forcées en 1979. Un message du Président de la république Jacques Chirac a été lu.

 

Dossier de presse
Liste des 57 pays signataires