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La Pologne à nouveau dans le collimateur du Conseil de l’Europe.

pdf mise en ligne :16 02 2016 ( NEA say… n° 170 )

COOPERATION JUDICIAIRE PENALE > Lutte contre le trafic d'armes

Les lois polonaises touchant à l’Etat de droit inquiètent Nils Muznieks, commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe cependant la Commission Libe du Parlement européen poursuit ses travaux concernant son rapport d’initiative sur l’Etat de droit (rapporteure Sophie In’tVeld). Au terme d’une visite de quatre jours en Pologne, Nils Muznieks concernant les lois « adoptées à la hâte durant ces derniers mois », vient de souligner une inquiétude croissante le 12 février dernier.

« La paralysie du tribunal constitutionnel aurait de lourdes conséquences sur les droits humains de tous les citoyens » a-t-il notamment précisé en appelant les autorités à se conformer à l’avis de la Commission de Venise du Conseil de l’Europe qui s’est rendue à Varsovie du 7 au 9 février, avis qu’elle publiera  lors de sa prochaine plénière les 11 et 12 mars prochain.

« La protection des droits humains ne peut être assurée sans des mécanismes garantissant l’Eta de droit, en particulier en ce qui concerne l’équilibre entre les différents niveaux de pouvoirs » a d’ores et déjà rappelé le commissaire aux droits de l’homme qui se déclare particulièrement préoccupé par l’&adoption en décembre dernier, d’une loi de transition les médias publics. »Placer ceux-ci sous le contrôle direct du gouvernement en lui permettant de nommer ou démettre les membres de l’autorité de surveillance est en contradiction avec les standards du Conseil de l’Europe qui requièrent l’indépendance des médias par rapport à toute interférence politique ou économique » a-t-il rappelé avec force.

Nils Muizenieks encourage fortement les autorités polonaises à consulter la société civile, le Conseil de l’Europe et tous les partenaires nationaux et internationaux dans le cadre de la réforme annoncée. Selon lui « de solides garde-fous doivent être mis en place afin de protéger l’indépendance et le pluralisme des médias publics afin qu’ils puissent assurer leur rôle d’observateurs d’une société démocratique ».

La protection des données personnelles inquiète également le commissaire aux Droits de l’homme qui appelle à rétablir une telle protection dans le plein respect de la Convention européenne des droits de l’homme. Les droits de la femme et de l’enfant ont également été évoqués ainsi que la lutte contre les violences domestiques.

 

Pour en savoir plus :

Texte de la Déclaration de Nils Muizeniekshttp://www.coe.int/en/web/commissioner/-/poland-slow-down-and-consult-on-legislation-to-avoid-human-rights-backsliding