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La Cour de justice européenne, demain l e grand arbitre en matière de politique migratoire ?

pdf mise en ligne :03 03 2016 ( NEA say… n° 171 )

COOPERATION JUDICIAIRE PENALE > Lutte contre la criminalité

En quelques semaines, elle vient de rendre plusieurs jugements sur lesquels Eulogos reviendra. Aujourd’hui, point extrêmement important, sensible : l’obligation de résidence . Signalons que la Cour n’a toujours pas rendu son jugement sur le regroupement familial dont les conclusions de l’avocat général sont disponibles depuis décembre dernier.

Les personnes qui bénéficient du statut conféré par la protection subsidiaire peuvent être soumises à une obligation de résidence par un Etat membre dans un lieu déterminé par les autorités de cet Etat, mais uniquement dans l’objectif de favoriser une intégration et non pour mieux répartir la charge financière qu’elles représentent.

Tel est le jugement rendu le 1er mars par la Cour de justice dans deux affaires jointes impliquant des syriens qui se sont vus octroyer en Allemagne la protection subsidiaire, assortie toutefois d’un permis de séjour qui les oblige à résider dans un lieu déterminé. La protection subsidiaire est destinée aux ressortissants de pays tiers qui risquent leur vie si elles restent dans leur pays d’origine, mais ne peuvent pas prétendre au statut de réfugié. Dans les deux affaires, les intéressés ont contesté la légalité d’une telle obligation de résidence en mettant en avant la directive 2011/95/UE qui accorde le droit aux bénéficiaires de ce statut de se déplacer librement et de choisir leur lieu de résidence sur le territoire de l’Etat membre d’accueil.

Le droit allemand prévoit en effet une obligation de résidence pour les bénéficiaires de la protection subsidiaire qui perçoivent des prestations sociales. L’objectif de ce système est double : assurer une répartition appropriée de la charge financière (entre les différents Länder par exemple) et faciliter l’intégration de ces personnes dans la société allemande. La Cour administrative fédérale allemande s’est tournée vers la Cour de Justice pour savoir si ce système était compatible avec le droit de l’UE, en particulier la Directive déjà mentionnée.

Les juges européens ont suivi le raisonnement proposé par l’avocat général. Il en résulte que le système allemand constitue une restriction à la liberté de circulation garantie par la directive. Toutefois cette restriction semble légitime tant qu’il est possible de prouver que les bénéficiaires de la protection subsidiaires sont  davantage confrontés à des difficultés d’intégration que les autres personnes non citoyenne de l’UE résidant légalement en Allemagne et percevant aussi de l’aide sociale. C’est seulement ainsi  que ce système peut être justifié, car la Cour s’est opposée à ce qu’une obligation de résidence soit imposée en vue de mieux répartir les charges financières

La compréhension de l’arrêt n’est pas d’une totale clarté, mais reconnaissons lui le mérite, dans le contexte de crise actuelle, de reconnaître alors qu’il est parfois contesté par la société civile, qu’on puisse imposer une obligation de résidence. Dans son commentaire l la Commissionne s’y est pas trompé : elle y voit un élément important pour prévenir les mouvements secondaires de réfugiés, d’éviter des concentrations mettant à mal les capacités d’accueil disponibles.

 

Pour en savoir plus :

      -. TEXTE de l’Arrêt affaires jointes C-443/14 et C-444/13 (FR) http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=9ea7d0f130d5cba57d21d96a4c5b8482fa31a4aef41b.e34KaxiLc3eQc40LaxqMbN4OchaQe0?text=&docid=174657&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=339978  (EN) http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=9ea7d0f130d5cba57d21d96a4c5b8482fa31a4aef41b.e34KaxiLc3eQc40LaxqMbN4OchaQe0?text=&docid=174657&pageIndex=0&doclang=EN&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=339978

      -. Conclusions de l’avocat général  (FR) http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=9ea7d0f130d5cba57d21d96a4c5b8482fa31a4aef41b.e34KaxiLc3eQc40LaxqMbN4OchaQe0?text=&docid=169142&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=339978  (EN) http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=9ea7d0f130d5cba57d21d96a4c5b8482fa31a4aef41b.e34KaxiLc3eQc40LaxqMbN4OchaQe0?text=&docid=169142&pageIndex=0&doclang=EN&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=339978

      -.  Communiqué de presse (FR) http://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2016-03/cp160022fr.pdf (EN) http://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2016-03/cp160022en.pdf

 

 

 

 

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