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Les nouvelles du Conseil de l'Europe

pdf mise en ligne :06 02 2007 ( NEA say… n° 27 )

LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES > Elargissement

L’état du Conseil de l’Europe

En introduction à la session de janvier, M. Terry DAVIS, Secrétaire général, a dressé l’état du Conseil de l’Europe au seuil de l’année 2007.
Concernant l’année passée, le Secrétaire général a mentionné le rôle éminent joué par le  Conseil dans le dévoilement des agissements de la CIA en Europe et la complicité de certains Etats. A cet égard, il a demandé aux Etats membres de prendre les mesures nécessaires pour que de pareilles pratiques ne se renouvellent pas. Au sujet de l’abolition de la peine de mort, il a insisté pour que les Etats membres appuient les démarches du gouvernement italien en vue de relancer le débat au sein des Nations Unies. Concernant la Cour européenne des droits de l’homme, il a souligné à quel point il fallait de toute urgence "sauver" la Cour qui compte actuellement 90 000 affaires pendantes.
En 2007, le Conseil mènera plusieurs campagnes notamment  pour la protection des enfants qui ne sont pas des "mini-personnes" ayant de "mini-droits" et contre la violence domestique. Il faudrait aussi que les Etats membres ratifient sans tarder nombre de Conventions, dont la Convention contre le terrorisme et celle contre la traite des êtres humains. Concernant le Kosovo, Terry DAVIS s’est dit déterminé à ce que tous les habitants Albanais, Serbes, Roms jouissent des normes les plus élevées en matière de démocratie. Enfin, il a évoqué l’assassinat d’Anna POLITKOVSKAIA, dont l’élucidation tarde, et conclu à propos des droits de l’homme que le Conseil ne serait pas le "caniche" que certains gouvernements imaginent. 

Allocutions

Le Patriarche BARTHOLOMEE 1er s’est centré sur le dialogue interreligieux, en particulier avec les musulmans, et le respect des droits de l’homme dont chaque violation "mutile la civilisation humaine".

Le premier Ministre de Belgique, M. Guy VERHOFSTADT, a énoncé les trois conditions qui selon lui sont indispensables à la poursuite de l’action du Conseil de l’Europe :
- le bon fonctionnement de la Cour européenne lié en grande partie à la mise en vigueur du protocole n°14 à la CEDH, amendant le système de contrôle de la CEDH;
- le centrage des activités du Conseil sur ses compétences essentielles (droits de l’homme, démocratie et état de droit);
- sa coopération constructive avec les autres organisations internationales notamment l’Union européenne.

M. Kostas KARAMENLIS, Premier Ministre de Grèce, a exprimé un certain nombre de priorités:
- la nécessaire supervision par le Comité des Ministres de l’exécution des arrêts de la Cour;
- l’entrée en vigueur au plus vite du protocole n°14 à la CEDH;
- la signature rapide d’un Memorandum entre l’Union européenne et le Conseil afin d’assurer une meilleure synergie de leurs activités;
- la réunification de Chypre et l’adoption du futur statut du Kosovo. 

Assemblée parlementaire

Situation actuelle au Kosovo
Dans sa recommandation 1780 (2007), l’Assemblée demande au Comité des Ministres de veiller à ce que le Conseil joue avec l’Union européenne un rôle décisif dans la mise en œuvre de mesures de protection des droits de l’homme de tous les habitants du Kosovo, en particulier le retour volontaire dans la sécurité et la dignité des réfugiés ainsi que leur réintégration durable.
A cette fin, le Comité est prié de communiquer avec l’Envoyé spécial des Nations Unies et d’affecter un Conseiller aux droits de l’homme, nommé par le Conseil de l’Europe.

Meurtres de journalistes
Dans une résolution, l’Assemblée appelle tous les parlements concernés à ouvrir des enquêtes parlementaires sur les meurtres de journalistes non élucidés et à prendre des mesures pour mieux protéger cette profession.
Plus précisément, l’Assemblée demande au parlement  russe de suivre de près l’enquête sur le meurtre d’Anna POLITOVSKAIA, et aux autorités turques d’abroger l’article 301 du Code Pénal relatif au "dénigrement de la turquité". Pour sa part, l’Assemblée compte mettre en place un dispositif de suivi pour identifier et analyser les attentats contre la vie des journalistes et examiner l’avancée des enquêtes judiciaires et parlementaires sur ces attentats.

Cour européenne des droits de l’homme

Prise de fonctions du nouveau Président M. Jean Paul COSTA
Elu en novembre 2006, le français Jean Paul COSTA, nouveau Président de la Cour en remplacement de M. Luzius WILDHABER (il était précédemment Vice Président) a donné une conférence de presse le 19 janvier, à l’occasion de la rentrée judiciaire.
Il a exprimé à cette occasion ses vives préoccupations concernant l’avenir de la Cour, en raison principalement du fait que la Douma n’a pas encore ratifié le protocole n°14 à la CEDH.Or, sans aucune augmentation, la seule application du protocole n°14 permettrait d’accroître la "productivité" de la Cour de 25 % .
Il faut actuellement environ cinq ans à la Cour pour traiter une affaire. "Si rien n’est fait pour contenir l’afflux des affaires irrecevables et répétitives, notre grande institution européenne va se trouver asphyxiée", a conclu le nouveau Président. La Cour a aussi publié son tableau annuel des violations de la Convention par pays.

Comité pour la prévention de la torture (CPT)

Visite à un détenu espagnol à Madrid
Une délégation du CPT s’est rendue à Madrid pour s’entretenir avec José de JUANA CHAOS, détenu alimenté contre sa volonté dans un hôpital de la ville, ainsi qu’avec ses avocats et diverses autorités pénitentiaires.

Publication de rapports sur le Portugal
Le CPT a publié deux rapports, l’un suite à une visite ad hoc en 2002, l’autre relative à la 4ème visite périodique en 2003 dans ce pays.