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La Pologne et la commission de Venise : l’avis est tombé ! Des télescopages avec d’autres dossiers conflictuels prévisibles ?Nuages sombres sur l’espace européen de Justice.

pdf mise en ligne :17 03 2016 ( NEA say… n° 171 )

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Un rappel : lors d’une de ses premières réunions de l’année 20126 la Commission s’est penchée sur le respect de l’État de droit en Pologne et a lancé le dialogue prévu par le cadre pour l’État de droit. Derniers développements en Pologne et cadre pour l’État de droit

Un rappel : lors d’une de ses premières réunions de l’année 20126 la Commission s’est penchée sur le respect de l’État de droit en Pologne et a lancé le dialogue prévu par le cadre pour l’État de droit.

  • Derniers développements en Pologne et cadre pour l’État de droit

L’État de droit est l’une des valeurs fondamentales sur lesquelles repose l’Union européenne. Parmi ses missions, en plus d’assurer le respect du droit de l’UE, la Commission est également chargée, avec le Parlement européen, les États membres et le Conseil, de garantir les valeurs fondamentales de l’Union.

Les événements récents en Pologne ont suscité des inquiétudes concernant le respect de l’État de droit. La Commission a par conséquent demandé des informations sur la situation en ce qui concerne le Tribunal constitutionnel et les modifications apportées à la loi sur les radiodiffuseurs de service public.

Le collège a tenu un premier débat d’orientation sur ces derniers développements afin d’évaluer la situation en Pologne au regard du cadre pour l’État de droit.

À la suite du débat d’orientation , le collège a demandé au premier vice-président Timmermans d’envoyer une lettre au gouvernement polonais afin d’engager le dialogue structuré prévu par le cadre pour l’État de droit, sans préjuger d’éventuelles mesures ultérieures. Le collège a convenu de refaire le point sur cette question d’ici à la mi-mars, en étroite coopération avec la Commission de Venise du Conseil de l’Europe. Faisant écho à ce qu’avait déclaré le président Juncker la semaine dernière, le premier vice-président Timmermans a souligné, après la réunion du collège qu’il n’est pas question ici de nourrir des accusations ou des polémiques, mais de parvenir à des solutions dans un esprit de dialogue. Il a indiqué également qu’il était prêt à se rendre à Varsovie dans ce contexte.

 L’avis de la Commission de Venise est finalement tombé, le 11 mars ;il était très attendu. Il est conforme aux craintes de nombreux observateurs . Les dispositions de la nouvelle et très controversée loi sur le fonctionnement du Tribunal constitutionnel polonais ébranleraient la démocratie, a estimé vendredi la Commission de Venise. Un peu plus de deux mois après avoir été saisie par la Pologne( il faut le souligner), la Commission a estimé que ces dispositions, qui handicapent le Tribunal, ébranleraient la démocratie, les droits de l'Homme et l'Etat de droit, selon un communiqué disponible, en anglais, sur le site de la Commission. (cf. « Pour en savoir plus  pour le texte intégral de l’avis»"Ces amendements mettraient en péril non seulement l'état de droit mais aussi le fonctionnement du système démocratique", affirme le texte.

Cette nouvelle loi, adoptée fin décembre par le Parlement polonais, dominé par les conservateurs du parti au pouvoir Droit et Justice (PIS), impose notamment un quorum, difficile à réunir, de 13 juges sur 15 pour statuer dans les affaires importantes. Elle stipule aussi que les dossiers soient traités dans l'ordre dans lequel ils sont déposés. Il en résulte qu'une loi inconstitutionnelle pourrait entrer en vigueur et serait appliquée sans entrave pendant de longs mois avant que le Tribunal puisse s'en saisir.

Cette décision devrait peser sur l'opinion que la Commission européenne émettra le moment venu à propos du respect de l'état de droit par la Pologne depuis que le parti Droit et Justice (PiS) s'est emparé du pouvoir à la faveur de sa large victoire aux élections législatives d'octobre dernier. La réforme, promulguée fin décembre, oblige le Tribunal constitutionnel à prendre la plupart de ses décisions à la majorité qualifiée des deux tiers de ses 15 membres. Elle impose en outre un quorum de 13 juges présents, ce qui contraint le président du Tribunal à prendre en compte les voix des cinq magistrats nommés par le gouvernement. Elle interdit enfin au président du Tribunal de définir l'ordre de passage des dossiers devant la cour.

Selon les adversaires de cette réforme, ces changements sont susceptibles de paralyser le travail du Tribunal constitutionnel et de compliquer la tâche des juges pour examiner, sans parler de contester, les projets de loi gouvernementaux.

Dans son avis, la commission de Venise estime que le quorum de 13 juges, la règle des deux tiers et l'impossibilité de traiter des cas urgents, "particulièrement leur effet combiné", rendraient le Tribunal constitutionnel inefficace. "Par conséquent, ces amendements mettraient en péril non seulement l'état de droit mais aussi le fonctionnement du système démocratique", ajoute-t-elle. L'Union européenne, que la Pologne a rejointe en 2004, a déjà manifesté son inquiétude à propos de cette réforme, rejetée par le Tribunal constitutionnel polonais lui-même mercredi.

La Commission européenne a lancé en janvier une procédure formelle de surveillance du respect de l'état de droit en Pologne et promet d'examiner le mois prochain l'avis de la commission de Venise. La procédure ouverte par l'exécutif bruxellois s'inscrit , rappelons le une nouvelle fois de plus, dans le cadre dont l'UE s'est dotée en 2014 pour faire face aux menaces systémiques qui pourraient peser sur l'état de droit dans n'importe lequel des 28 Etats membres de l'UE". Il permet à la Commission d'entamer un dialogue avec l'Etat membre concerné avant, en dernier recours, de recourir à « l'option nucléaire" d'une suspension des droits de vote et de l'accès aux fonds européens.

Le ministre polonais des Affaires européennes, Konrad Szymaski, a affirmé  que son gouvernement tiendrait compte de l'opinion de la commission de Venise. Mais, la veille, le ministre des Affaires étrangères Witold Waszczykowski avait juré de contester la décision de la commission consultative, dont il avait été informé.

Quant au président du PiS Jaroslaw Kaczynski, il a jugé par avance que l'avis de la commission de Venise était "juridiquement absurde" et que l'instance elle-même était "discréditée".

"La démocratie polonaise est en très bonne santé, il y a des manifestations, des réunions, des protestations", a dit vendredi Beata Kempa, haute responsable du PiS, à la radio publique TVP Info. "Nous n'envoyons pas des policiers armés contre le peuple, nous lui permettons d'exprimer son point de vue. (...) L'avis de la commission de Venise n'est pas contraignant. Nous pouvons en tenir compte mais nous ne sommes pas obligés", a-t-elle dit.

A ce stade retenons  que la Commission de Venise a insisté sur le fait que les mesures mises en cause sont de l’actuelle majorité au Parlement (Sejm) comme  de l’ancienne et pointe plusieurs problèmes. Pour  le secrétaire général du Conseil de l’Europe, Thorbjorn Jagland l’avis de la Commission de Venise « donne une base au dialogue avec la Pologne ». Que le ciel l’entende et espérons que le dialogue pourra se nouer  malgré cet avis « juridiquement absurde » comme vient de le signaler Jaroslav  Kaczinski. Que de nombreuses rencontres soient dores et déjà programmées entre les plus hautes autorités, est-il le signe avant-coureur de ce dialogue ? L’expérience impose de la prudence dans la réponse ! Trop de dossiers conflictuels et Gianni Buquicchio, président de la Commission de Venise a souligné avec sagesse : l’Europe traverse une période difficile et elle est à la croisée des chemins (…) les  évènements tant dans les nouvelles que dans les anciennes démocraties nous ont montré que les avancées du Conseil de l’Europe ne sont pas gravées dans le marbre ». De gros nuages noirs s’accumulent : un récent rapport du Conseil de l’Europe montrent que beaucoup de décisions de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) ont de la peine (de plus en plus de peine, sommes nous tentés de souligner) à être mise en œuvre ( cf. autre article à ce sujet),le Conseil des ministres vient d’adopter ses conclusions sur les rapports Mécanisme de coopération et de vérification concernant  la Bulgarie et de la Roumanie). Il reconnait les progrès réalisés mais insiste sur la nécessité pour la Bulgarie d’accélérer ses efforts notamment concernant les problèmes liés à l’influence politique sur le système judiciaire et l’intégrité dans les nominations. D’autres exemples pourraient être cités. Les nuages noirs s’accumulent sur l’espace européen de justice.

Pour en savoir plus

-          Communiqué du secrétaire général du Conseil de l’Europe concernant les fuites sur l’avisconcernanthttp://www.venice.coe.int/webforms/events/default.aspx?id=2187

 

-          Texte de l’avis de la Commission de Venise http://www.venice.coe.int/webforms/documents/?pdf=CDL-AD(2016)001-e