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D’autres nuages noirs sur l’espace européen de Justice ! Déclaration de la Commission de Venise sur des ingérences indues dans le travail des Cours constitutionnelles d’Etats membres (du 16 mars 2016)

pdf mise en ligne :19 03 2016 ( NEA say… n° 171 )

COOPERATION POLICIERE > Eurojust

Lors de sa 106e session plénière (Venise, 11-12 Mars 2016), la Commission de Venise a dû débattre de plusieurs cas d'ingérence indue dans le travail des Cours constitutionnelles d’Etats membres, sujet qui sera également discuté lors du 4ème Congrès de la Conférence mondiale sur la justice constitutionnelle (Vilnius, 10-13 septembre 2017).


Un avis spécifique, adoptée lors de la 106e session plénière, a porté sur les amendements à la loi sur le Tribunal constitutionnel de la Pologne.

La Commission de Venise est gravement préoccupée par les déclarations faites par le Président de la Turquie selon lesquelles il ne respectera pas un récent arrêt de la Cour constitutionnelle de Turquie et qui a menacé d'abolir cette Cour. En tant qu'État membre du Conseil de l'Europe, la Turquie est liée par les principes fondamentaux du Conseil : la démocratie, la protection des droits de l'homme et l’état de droit. Ces menaces contre la Cour constitutionnelle de Turquie constituent une violation flagrante des principes fondamentaux du Conseil de l'Europe.

En outre,, la Commission de Venise est préoccupée par les informations qu'elle a reçues faisant état de problèmes et de retards dans la nomination des juges à la Cour constitutionnelle en Slovaquie et en Croatie.

En ce qui concerne la Géorgie, la Commission est préoccupée par les appels publics de l'exécutif à mettre fin au mandat du Président de la Cour constitutionnelle, ce qui risque, notamment, de porter atteinte à l'autorité de la Cour.  (EN)
http://www.venice.coe.int/webforms/events/default.aspx?id=2193&lang=EN