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Fichage des sans papiers : tout n'est pas permis !

pdf mise en ligne :26 02 2007 ( NEA say… n° 28 )

IMMIGRATION > Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition

Menace sur le fichage des sans-papiers : tout n’est pas permis ! Un arrêt du Conseil d’Etat français est attendu et déjà sous haute surveillance : la biométrie est en cause.

Bien au-delà du cas visé, à l’avenir c’est la création de tout fichier informatisé comprenant la photographie numérisée d’un individu qui pourrait nécessiter un décret en Conseil d’Etat et non un simple arrêté ministériel. Cet enjeu considérable est le résultat d’une erreur du Ministère français de l’intérieur qui, le 30 juillet 2006 (la date n’est pas innocente !), a signé un arrêté autorisant la création d'un fichier informatique des étrangers en situation irrégulière appelé "ELOI", comme éloignement. Le projet est d’y répertorier, avec photos, les sans-papiers et leur famille, mais aussi ceux qui les hébergent et leur rendent visite en centre de rétention. Les données des proches des étrangers seraient conservées pendant trois ans. Comme pour toute création de fichier, la Commission nationale Informatique et Liberté (CNIL) a été saisie, mais oublie de répondre dans les deux mois légalement impartis ce qui vaut consentement tacite et l’arrêté est donc publié.

Quatre associations, la Ligue des droits de l’homme, la Cimade, SOS Racisme ainsi que Iris (association de défense des libertés sur Internet), inquiètes de ce nouveau type de fichage, saisissent la justice administrative. Le commissaire du gouvernement vient de plaider pour l’annulation de ELOI, au motif que sa création aurait dû faire l’objet d’un décret du Conseil d’Etat car il renferme des photos numérisées considérées comme des données biométriques. Le Conseil d’Etat rendra sa décision prochainement. Sans attendre, on peut dire qu'une annulation serait une demi victoire car est désormais reconnu le fait qu’une photo numérisée relève déjà des données biométriques. Demi victoire car le commissaire du gouvernement n’a rien trouvé à redire aux finalités de ELOI. Il s’en tient à la forme et n’a pas relevé que cet arrêté méconnaîtrait telle ou telle liberté fondamentale. Sur la substance, le Ministère de l’intérieur a fait un pas en arrière: les visiteurs institutionnels rendant visite aux sans-papiers (parlementaires, avocats, associations) ne seraient pas fichés et les données sur les autres visiteurs seraient conservées trois mois et non trois ans. Demi victoire aussi car il est reconnu que tout ce qui relève de la biométrie constitue un domaine sensible, sur lequel la Commission nationale française informatique et liberté (CNIL) a commandé une évaluation scientifique.

L’arrêté ministériel est indéfendable, mais c’est moins un coup d’arrêt politique qu’un aveu juridique. Cette démarche traduit malheureusement une certaine vision de la société, car le fichier n’a pas de justification technique (d'autres fichiers sont en place); c’est simplement l’expression d’une logique du soupçon et de l'intimidation, une logique qui présiderait à la "gestion" des étrangers. Nous sommes loin de la toute nouvelle logique de l’Union européenne en matière d’immigration, celle d’une "migration accompagnée". C’est aussi la notion de solidarité qui est mise à mal, en prétendant ficher tous ceux qui sont en relation avec ces sans-papiers et au bout du compte on pourrait s’interroger : il serait moins question des étrangers que de xénophobie.