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La Hongrie condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme. La Cour se substitue aux défaillances d’un Etat membre.

pdf mise en ligne :13 04 2016 ( NEA say… n° 172 )

COOPERATION POLICIERE > Lutte contre le terrorisme

Il faut se réjouir de la sagesse des pères fondateurs qui ont permis que de telles choses puissent arriver. Un jugement dont le caractère emblématique est évident. Redoutons que de tels cas ne se reproduisent souvent !

Dans un arrêt rendu le 12 avril, la cour européenne des droits de l’homme a condamné la Hongrie pour ne pas avoir respecté l’article 8 relatif au droit de toute personne au respect « de sa vie privée et familiale » de la Convention européenne des droits de l’homme. L’Affaire concerne une jeune ressortissante hongroise d’origine Rom qui fait l’objet d’insultes et menaces par des participants d’extrême droite à une marche anti-rom , en mars 2011. Les autorités hongroises ont failli à leur obligation de conduire une enquête dans ce contexte spécifique, n’ayant retenu « qu’un harcèlement violent, et de prendre toutes les mesures nécessaires pour établir que les motivations des accusés étaient racistes. La Hongrie devra payer à l’intéressée 4000 euros pour préjudice moral et 3717 euros pour couvrir les différents frais.

 

Pour en savoir plus :

      -. Communiqué de presse uniquement en anglais http://hudoc.echr.coe.int/eng-press?i=003-5347238-6670181#{"itemid":["003-5347238-6670181"]}

      -. Texte du jugement (uniquement en anglais http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-161983#{"itemid":["001-161983"]}(application64602/12)