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Réglement portant création de l'Agence européenne des droits fondamentaux de l'Union européenne

pdf mise en ligne :26 02 2007 ( NEA say… n° 28 )

COOPERATION JUDICIAIRE PENALE > Système d'information Schengen

Le texte du règlement  portant création de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne vient d’être adopté (FR) (EN). Son inauguration a été fixée au 1er mars 2007 (voir également NEA say... n°26 "L'Agence des droits fondamentaux entre en fonction").

Rappelons que les fondements de l’Agence sont : la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, les traditions constitutionnelles et les obligations internationales communes aux Etats membres, le traité sur l’Union européenne et les traités communautaires, la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, les Chartes sociales adoptées par la Communauté et par le Conseil de l’Europe ainsi que les jurisprudences de la Cour de justice des Communautés européennes et de la Cour européenne des droits de l’homme.