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Regroupement familial : l’examen des ressources financières d’un ressortissant de pays tiers demandeur peut être fait de façon prospective selon l’arrêt de la Cour de justice .

pdf mise en ligne :26 04 2016 ( NEA say… n° 172 )

COOPERATION POLICIERE > Système d'information sur les visas

Les autorités nationales peuvent réaliser un examen prospectif des ressources financières d’un ressortissant d’un pays tiers, séjournant légalement dans l’UE, lorsque celui-ci souhaite exercer son droit au regroupement familial pour des citoyens hors UE, afin de vérifier que ces ressources sont suffisamment « stables et régulières » pour ne pas demander l’assistance sociale.

Les autorités nationales peuvent réaliser un examen prospectif des ressources financières d’un ressortissant d’un pays tiers, séjournant légalement dans l’UE, lorsque celui-ci souhaite exercer son droit au regroupement familial pour des citoyens hors UE, afin de vérifier que ces ressources sont suffisamment « stables et régulières » pour ne pas demander l’assistance sociale.

La Cour de justice a validé de cette manière dans son arrêt du 21 avril dernier, la législation espagnole qui prévoit qu’un regroupant doit conserver des ressources suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille pendant l’année qui suit  le dépôt de la demande de regroupement familial. La probabilité qu’il conserve ces ressources pendant cette période est évaluée sur la base de l’évolution de ces ressources au cours des six mois précédant le dépôt de la demande.

Dans cette affaire, les juges on suivi à la lettre les conclusions de l’avocat général Paolo Mengozzi du 23 décembre 2015(cf. « pour en savoir plus » l’article intitulé : » la Cour de Justice examine les conditions financières d’un regroupement familial »)  Ils ont aussi considéré sur la base de la Directive 2003/86/CE relative au droit au regroupement familial, que les Etats membres ont la faculté d’évaluer le maintien de ressources stables, régulières et suffisantes au-delà de la date de dépôt de la demande. L’objectif est de s’assurer que tant le regroupant que les membres de sa famille ne risquent pas de devenir pendant leur séjour une charge pour  le système d’aide sociale.

Cet arrêt devrait être appelé à un grand retentissement du simple fait que la directive était assez mal connue et qu’à-priori elle été jugée comme  laxiste dans un contexte d’une opinion publique anti-immigrée, ce qui n’était pas le cas ce que confirme ce dernier arrêt.;

  

Pour en savoir plus :

      -. Le regroupement familial et les arrêts de la Cour de Justice http://www.eu-logos.org/eu-logos_nea-say.php?idr=4&idnl=3216&nea=148&lang=fra&lst=0

      -. Dossier des articles sur le regroupement familial http://www.eu-logos.org/eu-logos_nea-say.php?idr=4&idnl=3791&nea=172&lang=fra&arch=0&term=0

      -. La Cour de justice examine les conditions financières d’un regroupement familial : les conclusions de l’avocat général http://www.eu-logos.org/eu-logos_nea-say.php?idr=4&idnl=3725&nea=255&lang=fra&lst=0

      -. Portail européen de l’immigration de la Commission européenne http://ec.europa.eu/immigration/qui-fait-quoi/lue-dans-le-monde_fr

      -. Portail européen de l’intégration https://ec.europa.eu/migrant-integration/lue-et-lintegration/les-actions-de-lue-pour-que-lintegration-fonctionne

      -. Texte de la Directive 2003/86/CE (FR) http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:32003L0086:fr:HTML (EN) http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:32003L0086:en:HTML

      -. Texte de l’arrêt (FR) http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=9ea7d0f130d51eef0dbf862e4b27a8ffec365475d23d.e34KaxiLc3eQc40LaxqMbN4OchmTe0?text=&docid=176803&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=469386(EN) http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=9ea7d0f130d51eef0dbf862e4b27a8ffec365475d23d.e34KaxiLc3eQc40LaxqMbN4OchmTe0?text=&docid=176803&pageIndex=0&doclang=EN&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=469386

      -. Texte des conclusions de l’avocat général (FR) http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=9ea7d0f130d51eef0dbf862e4b27a8ffec365475d23d.e34KaxiLc3eQc40LaxqMbN4OchmTe0?text=&docid=173246&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=469386(EN) http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=9ea7d0f130d51eef0dbf862e4b27a8ffec365475d23d.e34KaxiLc3eQc40LaxqMbN4OchmTe0?text=&docid=173246&pageIndex=0&doclang=EN&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=469386