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L’Europe des détenus : comment cela fonctionne-t-il ?

pdf mise en ligne :06 05 2016 ( NEA say… n° 173 )

COOPERATION POLICIERE > Système d'information Schengen

Mal et pour cause. Des progrès sont à attendre de la jurisprudence de Cours souveraines européennes, comme cas récent où l’avocat général Yves Bot vient de rendre ses conclusions . Un détenu ne pourrait voir sa peine réduite qu’en fonction du droit de l’Etat où il purge sa peine.

En cas de transfert d’un Etat membre vers un autre afin d’exécuter une peine de prison, un détenu ne pourrait pouvoir bénéficier que des règles en matière de réduction de peine qui sont applicables  là où il exécute cette peine, même si ces règles lui sont moins favorables. Telles sont les conclusions de l’Avocat général Yves Bot présentées à la Cour de justice de l’Union européenne. L’affaire concerne un détenu bulgare condamné à une peine de 15 ans de prison au Danemark pour vol aggravé et meurtre.

Avant son transfert en Bulgarie pour achever pour finir de purger sa peine il a passé un an et neuf mois dans une prison danoise où il a travaillé environ 10 mois. Le fait de travailler en prison donne droit à une réduction de peine en Bulgarie mais pas au Danemark. La justice  bulgare souhaite savoir quelle législation doit être appliquée.

L’Avocat général a rappelé dans ses conclusions que le Droit de l’UE prévoit que l’exécution d’une condamnation est régie par le droit de l’Etat d’exécution. Il en a conclu que dans l’affaire qui lui est soumise, la seule loi qui s’appliquerait au cours de la détention de l’intéressé au Danemark devait être la loi danoise. En conséquence, les autorités bulgares ne devrait pas en compte le travail effectué par le détenu dans la prison danoise pour déterminer une éventuelle réduction de peine, même si cela n’est pas favorable au détenu. Les modalités d’exécution de la peine telles que déterminées par le droit bulgare  devraient ainsi s’appliquer uniquement à partir du moment où le détenu est incarcéré en Bulgarie.

 

 Pour en savoir plus :

 

      -. Demande de décision préjudicielle (FR) http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:62014CN0554&from=FR(EN) http://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/HTML/?uri=CELEX:62014CN0554&from=FR