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Droits de la défense en matière de lutte contre le terrorisme: la Cour de Justice se range derrière le Conseil

pdf mise en ligne :26 02 2007 ( NEA say… n° 28 )

COOPERATION POLICIERE > Lutte contre la traite des êtres humains

A nouveau la Cour de Justice statue sur un cas de droit de la défense en matière de terrorisme : elle reconnaît au Conseil la compétence de garder secrets certains documents portant sur la lutte contre le terrorisme. M. José Maria Sison, qui est inscrit sur la liste du Conseil des organisations terroristes, se voit refuser l’accès aux documents étayant cette inscription.

NEA say... a signalé les révisions des procédures établissant la liste des organisations terroristes, imposées par le juge européen suite à l’affaire T-228 dans laquelle le Tribunal de première instance avait jugé que cette procédure effectuée à huis clos avait violé les droits de la défense de l’organisation des Moudjahedine du peuple d’Iran (OMPI), qui aurait dû pouvoir au moins contester la décision d'inscription sur la liste ("La lutte contre le terrorisme ne peut tout justifier", n°24 et "La Cour de justice européenne rappelle que tout n'est pas permis sous couvert de lutte contre le terrorisme", n°26. Le jurisconsulte du Conseil de l’Union européenne avait déclaré que le Conseil était disposé à améliorer les procédures en les rendant plus claires et plus transparentes et en communiquant les motivations de fait ou de droit aux personnes visées. Ces nouvelles règles ne s’appliquent pas d’office: la procédure reste soumise aux prérogatives de praticabilité et de sécurité, certaines organisations étant difficiles à joindre ou à localiser et la sécurité publique pouvant exiger que certaines informations ne soient pas rendues publiques ni portées à la connaissance des organisations concernées.

C’est ce dernier argument qui a été invoqué pour M. Sison. Le Conseil avait par trois fois décidé que les documents portant sur la décision à son égard étaient trop sensibles pour les lui révéler. M. Sison a d’abord saisi le Tribunal de première instance, lui demandant de revenir sur ce refus d’accès. Après avoir été débouté (affaires jointes T-110/03, T-150/03, T-405/03), M. Sison a déposé un recours devant la Cour de justice, attaquant le refus du Tribunal de première instance entre autres pour n’avoir pas fondé son jugement sur le contenu des documents en question, mais uniquement sur des questions de droit. Comment, demandait M. Sison, le Tribunal pouvait-il se former une opinion concernant la sensibilité des documents sans prendre connaissance de leur contenu ? Mais la Cour s’est alignée sur l’avis du Tribunal: dès lors la compétence du Conseil pour évaluer la sensibilité des documents est confirmée et il n’y a pas lieu de vérifier dans les documents eux-mêmes si cette évaluation est correcte (affaire C-266/05 P) (EN).

Il reste à vérifier si le Conseil pratique véritablement plus de transparence dans la procédure portant sur la liste des personnes et organisations terroristes. Il avait affirmé dans un communiqué de presse qu'il fournirait à l’OMPI "une déclaration sur les raisons de la maintenir sur la liste, pour ensuite lui accorder un délai d'un mois pour réagir". Un représentant de l’OMPI a depuis déclaré qu’il n’était pas satisfait de la déclaration reçue et que de ce fait l’argumentation justifiant son inscription sur la liste serait "totalement illégale".

A suivre donc...