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Vers la fin des hostilités entre le Médiateur européen et le Contrôleur européen de la protection des données ?

pdf mise en ligne :26 02 2007 ( NEA say… n° 28 )

COOPERATION POLICIERE > Eurojust

Fin des hostilités entre le Médiateur européen et le Contrôleur européen de la protection des données ? Ils viennent de fixer des modalités de travail communes pour une coopération constructive, afin d’éviter la duplication des procédures et d’assurer une meilleure information du demandeur au moment du dépôt de la plainte.
Depuis 1995, le médiateur européen exerce sa compétence en matière d’enquêtes concernant des cas de mauvaise administration dans l’action des institutions ou organes communautaires, à l’exception de la Cour de Justice et du Tribunal de première instance dans l’exercice de leurs fonctions juridictionnelles. Les enquêtes peuvent être menées de sa propre initiative ou à la suite d’une plainte émanant d’une personne physique ou morale. 

Depuis 2004, le Contrôleur européen de la protection des données remplit sa fonction consistant à surveiller et garantir que, dans le traitement des données personnelles, les droits et libertés fondamentaux des personnes physiques, et en particulier le droit au respect de la vie privée, soient respectés par les institutions et organes communautaires. Le Contrôleur européen de la protection des données est compétent pour mener des enquêtes de sa propre initiative ou à la suite d’une plainte émanant d’une personne concernée.

Le but du mémorandum d’accord (FR) (EN) est de définir des modalités de travail entre les deux organes pour éviter les duplications inutiles des procédures ou les divergences d’interprétation, et de favoriser, par une bonne information mutuelle, une approche cohérente des aspects juridiques et administratifs des différentes affaires qui leur sont soumises. Les plaignants seront assurés de leurs droits et le transfert d’une plainte de l’un vers l’autre sera facilité.

L’accord ne concerne pas la compétence de chacun d’enquêter sur leurs activités respectives.