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Du nouveau pour les mineurs citoyens européens : un citoyen d’un pays tiers ayant la garde exclusive d’un citoyen mineur de l’UE ne pourrait être expulsé en raison de ses antécédents pénaux.

pdf mise en ligne :22 05 2016 ( NEA say… n° 173 )

COOPERATION JUDICIAIRE CIVILE > Reconnaissance mutuelle

L’affaire est devant la Cour de Justice de l’Union européenne ; l’avocat général Szpunar vient de déposer ses conclusions (février 2016), nous sommes dans l’attente de l’arrête.. Les conclusions de l’Avocat général s’oppose à une réglementation nationale qui impose le refus automatique du permis de séjour au ressortissant d’un pays tiers qui a la garde exclusive de citoyens mineurs de l’UE en raison de ses antécédents pénaux, lorsqu’un tel refus obligerait ces enfants à quitter l’Union.

La Cour de Justice de l’UE a été saisie dans deux affaires par la Cour suprême d’Espagne et par la division de l’immigration et de l’asile du tribunal supérieur de Londres. Dans la première affaire, M. Rendon Marin, un colombien père et gardien exclusif d’un fils espagnol et d’une fille polonaise, s’est vu notifier un refus de permis de séjour et une décision d’expulsion par l’autorité nationale en raison de ses antécédents pénaux.

M. Szpunar fait le raisonnement suivant  basé sur l’intérêt es enfants citoyens de l’UE. La directive 2004/38 sur la liberté de circulation et de séjour des citoyens de l’UE s’applique uniquement dans le sens où elle permet à M. Rendon Marin de séjourner en Espagne avec sa fille polonaise dont il a effectivement la Garde. S’appuyant sur la jurisprudence de la Cour (Affaires C-200/02, C-135 /08, C-34/09) il estime que les enfants de M. Rendon Marin bénéficient en tant que citoyen de l’UE, du droit de circuler et de séjourner librement dans l’UE. En cas d’expulsion de leur père, ils auraient l’obligation de quitter le territoire de l’Union.

La deuxième affaire concerne une Marocaine, mère d’un fils britannique avec qui elle réside au Royaume-Uni et dont elle a encore la garde exclusive. L’avocat général examine l’exception d’ordre public ou de sésurité publiques invoquée par le Royaume-Uni pour justifier l’expulsion de la ressortissante marocaine. Il considère que le droit de l’Union s’oppose, en principe, à l’expulsion, mais que, dans les circonstances exceptionnelles, une telle mesure peut être adoptée à condition de respecter le principe de proportionnalité et d’être fondée sur le comportement de la personne concernée (menace réelle affectant l’intérêt fondamental de la société).

L’intérêt du futur arrêt est évident et on comprend l’impatience dans l’attente du délibéré de la Cour

 

Pour en savoir Plus :

      -. Affaire C-165/14 Demande de décision préjudicielle (FR) http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?docid=153031&doclang=FR(EN) http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?docid=153031&doclang=EN

Conclusions de l’avocat général (FR) http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?docid=153031&doclang=EN(en) http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=174103&pageIndex=0&doclang=EN&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=65440

      -.Affaire C-304/14 Demande de décision préjudicielle (FR) http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:62014CN0304&from=EN(EN) http://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/PDF/?uri=CELEX:62014CN0304&from=EN

      -.Affaire C-200/02

Arrêt (FR) http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=50517&pageIndex=0&doclang=fr&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=65945(EN) http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=50517&pageIndex=0&doclang=EN&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=65945

Conclusions de l’avocat général (FR) http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=48733&pageIndex=0&doclang=fr&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=65945(EN) http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=48733&pageIndex=0&doclang=EN&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=65945

      -.Affaire C-135/08

Texte de l’Arrêt (FR) http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=72572&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=66445(EN) http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=72572&pageIndex=0&doclang=EN&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=66445

Conclusions de l’avocat général (FR) http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=72572&pageIndex=0&doclang=EN&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=66445(EN) http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?pro=&lgrec=fr&nat=or&oqp=&dates=&lg=&language=en&jur=C%2CT%2CF&cit=none%252CC%252CCJ%252CR%252C2008E%252C%252C%252C%252C%252C%252C%252C%252C%252C%252Ctrue%252Cfalse%252Cfalse&num=C-135%252F08&td=%3BALL&pcs=Oor&avg=&page=1&mat=or&jge=&for=&cid=66445

      -.Affaire C-34/09

Texte de l’arrêt (FR) http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=80236&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=67017 (EN) http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=80236&pageIndex=0&doclang=EN&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=67017

Conclusions de l’avocat général (EN) http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=82590&pageIndex=0&doclang=en&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=67017(FR) http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=82590&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=67017