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Carton jaune pour la Turquie : les progrès en matière de droits des femmes sont insuffisants

pdf mise en ligne :26 02 2007 ( NEA say… n° 28 )

IMMIGRATION > Conditions d'accueil des réfugiés

En Turquie, le cadre juridique relatif aux droits de la femme "apparaît globalement satisfaisant", mais sa mise en œuvre réelle "accuse encore des carences", estime la commission des Droits de la femme du Parlement européen dans son deuxième rapport sur le rôle des femmes dans la vie sociale, économique et politique en Turquie. Ce rapport insiste sur le fait que le respect des droits de la femme est une des conditions sine qua non de l’adhésion de la Turquie à l’Union européenne.

Le rapport d’initiative de Emine Bozkurt (FR) (EN), députée socialiste du Parlement européen, met en lumière des sources majeures de préoccupations. S’il salue le lancement de la phase active des négociations avec la Turquie, il regrette "le ralentissement du processus de réforme au cours de l’année dernière et la persistance des problèmes dans le domaine des droits de la femme" et réitère "son appel en faveur d’une mise en œuvre intégrale et efficace de la législation dans le domaine des droits de la femme, notamment dans les régions les plus pauvres du pays". 

Les députés invitent le gouvernement turc à accélérer la mise en œuvre de la législation sur les droits de la femme afin d’assurer qu’elle soit parfaitement en conformité avec les besoins de l’acquis communautaire et qu’elle soit efficacement mise en œuvre dans la pratique. Bien que la commission parlementaire reconnaisse que le nouveau code pénal, en vigueur depuis 2005, renforce sensiblement les droits des femmes, elle relève également avec inquiétude les tentatives, infructueuses, destinées à abroger la législation sur les droits de la femme. Les députés déplorent également le fait que, dans les régions du sud-est de la Turquie, les filles ne soient pas déclarées à la naissance, au détriment de la lutte contre le mariage forcé et contre les crimes d’honneur, les victimes n’ayant aucune identité officielle. Les autorités turques sont invitées à prendre toutes les mesures nécessaires destinées à assurer que tous les enfants turcs soient enregistrés à la naissance. 

Le rapport condamne la violence contre les femmes et plus particulièrement les crimes d’honneur et les violences domestiques, les mariages forcés et la polygamie. Le gouvernement turc et la Commission européenne sont invités "à faire de la lutte contre les violences en général et contre les crimes d’honneur en particulier une priorité" et à créer des refuges spéciaux fortement sécurisés. Le rapport souligne également qu’il importe "d’enquêter de façon systématique et de procéder aux condamnations qui s’imposent", et de former les autorités judiciaires et policières aux questions de l’égalité des genres et à la lutte contre la violence. 

Les institutions turques sont invitées à établir "des alliances avec toutes les expressions, civiles, sociales et religieuses, de la société pour lancer des campagnes de sensibilisation aux violences commises contre les femmes et les enfants". 

Concernant les femmes en politique, le rapport relève que la participation des femmes à la vie politique en Turquie est "terriblement faible". La commission exhorte les partis politiques turcs à faire figurer, dès les prochaines élections de 2007, davantage de candidates sur les listes électorales. 

La discrimination dont les femmes font l’objet peut trouver une solution dans des mesures temporaires de discrimination positive. Il y a en outre, insiste le rapport, "un besoin absolu de femmes occupant des positions de pouvoir et de prise de décision pour servir de modèle". Le rapport suggère notamment l’adoption d’un système de quotas obligatoires, qui garantisse une représentation équitable des femmes sur les listes électorales, en tant que meilleur moyen possible de renforcer la participation des femmes à la vie politique turque dans le court terme. 

En ce qui concerne l’accès à l’éducation et au marché du travail,  la commission parlementaire fait état de ses préoccupations suite au constat de la Commission européenne qui souligne les pratiques discriminatoires subies par les femmes en Turquie en raison des carences en matière d’éducation et d’un taux d’analphabétisme élevé. L’UNICEF estime que chaque année de 600 000 à 800 000 jeunes filles sont empêchées par leur famille de fréquenter l’école ou ne le font pas en raison de difficultés logistiques. Les députés appellent également le gouvernement turc à garantir l’égalité des chances, particulièrement dans les régions du sud-est, en matière d’accès à l’éducation et au marché du travail. Le taux d’emploi des femmes se situe juste sous la barre des 25%, très inférieur au taux de 55% relevé dans l’Union européenne des 27. 

Enfin, le rapport met également en lumière le manque de données précises relatives à la situation, au rôle et aux droits de la femme en Turquie. Les députés envisagent de mesurer les progrès de la Turquie dans ce domaine sur la base des critères d’évaluation établis dans le rapport d’étape de la Commission européenne.