Une information citoyenne au service d'une identité européenne
Réactions, commentaires et débats avec des invités

Glossaire interactif des termes de l'Espace de liberté, de sécurité et de justice
Observatoire législatif de l’Espace européen de liberté, de sécurité et de justice
Veille juridique et documentaire axée sur la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
Actualités des grands projets de l'Union européenne
Dossiers documentaires thématiques
Actualités sur le rôle de l'Union européenne dans le monde
Une information citoyenne au service d'une identité européenne

Protection de la vie privée: le Parlement européen accuse avec vigueur les Etats-Unis

pdf mise en ligne :27 02 2007 ( NEA say… n° 30 )

ASILE > Eurodac

C’est avec une force particulièrement intense que le Parlement européen a exprimé sa désapprobation face à l’intrusion manifeste dans la vie privée lors de la collecte et de l’utilisation par les Etats-Unis des données personnelles des citoyens de l’Union européenne,  sous prétexte de lutte contre le terrorisme.

Suite au débat du 31 janvier dernier, les députés européens ont voté le 14 février en plénière une résolution (FR) (EN) qui condamne sans la moindre ambiguïté le régime actuel obligeant les compagnies aériennes à transmettre le contenu de leurs bases de données sur les voyageurs aux agences américaines. Les députés estiment « très préoccupant » le transfert de données bancaires par la société SWIFT au département américain du Trésor et invitent la Banque centrale européenne (BCE) à trouver des solutions pour remédier à cette situation que les députés jugent illégale. Afin de remédier aux atteintes à la vie privée dans le cadre de ces deux affaires que les lecteurs de NEA say... connaissent bien, le Parlement européen considère que l’Union européenne et les Etats-Unis doivent définir ensemble des garanties communes dans leur lutte contre le terrorisme. Ils appellent tout particulièrement le soutien du Congrès. Le Parlement réitère sa demande que soit adoptée dans les délais les plus brefs la décision-cadre sur la protection des données à caractère personnel dans le cadre du troisième pilier (coopération judiciaire et policière), et souhaite qu’elle couvre aussi le transfert de données vers les pays tiers.

En ce qui concerne l'accord PNR (cf. "Les termes d'un nouvel accord de transfert de données personnelles avec les États-Unis", NEA say... n°18), le Parlement européen réaffirme sa préoccupation et propose qu’une évaluation complète soit réalisée avant que soit conclu un nouvel accord avant juillet. Les députés exigent que le nouvel accord leur permette, ainsi qu’au Congrès américain, d’évaluer la conformité des futurs transferts de données par rapport aux droits fondamentaux. Ils demandent que le futur accord prévoie le passage effectif du système « pull » au système « push » qui interdirait aux américains de puiser ad libitum (à volonté, sans justification et sans contrôle) dans les données européennes. L’adoption formelle du mandat de négociation, un instant retardé par une réserve d’examen de la part du parlement néerlandais, a été finalement adopté postérieurement à l’adoption de la résolution du Parlement européen, sans la moindre information ou consultation du Parlement contrairement aux engagements pris. C'est finalement le Conseil Emploi et Affaires sociales qui, le 22 février, a adopté sans discussion le mandat.

En ce qui concerne SWIFT, le Parlement européen renouvelle sa vive préoccupation puisque, depuis quatre ans, cette société filiale américaine basée en Belgique et de droit belge a opéré une copie systématique des données sur une base de données miroir installée aux Etats-Unis, contrevenant ainsi aux législations européennes et nationales sur la protection des données. Le Parlement européen déplore fortement que la BCE et d’autres banques centrales nationales aient été informées sans prendre aucune mesure en conséquence et regrette que seulement sept Etats membres aient répondu à la lettre que le vice président de la Commission européenne, Franco Frattini, avait envoyée aux gouvernements pour avoir des clarifications, la date limite pour la réponse étant le 15 janvier dernier. Le Parlement européen invite la Commission à analyser les risques d’espionnage économique et commercial que permet l'utilisation d’un tel système de paiement. Le développement des échanges d’informations entre les services répressifs des Etats membres est indispensable, chacun en convient, pour renforcer la lutte contre le terrorisme et la grande criminalité organisée. L’échange d’informations est au cœur de la coopération policière et son amélioration en est la clé. Mais dans une Union qui se veut une « Communauté de droit », cette intensification des échanges d’informations ne peut se faire que si elle s’accompagne de normes communes en matière de protection des données à caractère personnel et cette obligation entre dans le champ de compétence de la seule Union européenne. Les lacunes du cadre juridique actuel tant au niveau international qu’européen sont graves et doivent être comblées au plus vite pour répondre aux exigences notamment de l’article 8 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, selon lequel "toute personne a droit à la protection des données à caractère personnel la concernant". Parmi beaucoup de personnes, c’est ce qu'exprime Christian PHILIP dans le Rapport d’information de la Délégation de l’Assemblée nationale française pour l’Union européenne sur les échanges d’informations et la protection des données à caractère personnel dans le cadre de la coopération policière et judiciaire. C'est aussi l'avis du groupe de travail article 29 présidé par Peter Schaar exprimé en février dernier et de Peter Hustinx, contrôleur (CEPD) (FR) (EN).

En ce qui concerne les relations avec les Etats-Unis, la Commission a rappelé dans sa réunion du 13 février dernier la nécessité de parvenir à un bon équilibre entre droits des personnes et sécurité. Trop rapidement, les Etats-Unis concluent à une mauvaise volonté et pire à une trahison, lorsque les européens mettent en avant des principes qui sont aussi les leurs, faut-il le rappeler. Cette attitude agacée a été celle exprimée par l’ambassadeur américain auprès de l’Union européenne, Clayland Boyden Gray, lors de la 4ème Conférence sur la sécurité à Bruxelles: «nos différences de perception nous rendent la tâche plus difficile et nous compliquent le travail» a-t-il expliqué. Quant à Pauline Neville-Jones, directrice présidente du Joint Intelligence Committeee au Royaume-Uni, elle semblait mettre au passif des précautions juridiques des européens la recrudescences des attentats en Iraq et la difficulté à décapiter al-Qaeda dont on oublie de dire que les victimes les plus nombreuses sont musulmanes et originaires de pays arabes.

La solution va-t-elle sortir de l’annonce faite à plusieurs reprises par le président de la commission des Libertés du Parlement européen, Jean-Marie Cavada, et par le vice-président de la Commission européenne, Franco Frattini, sur la création d’un groupe à haut niveau composé de représentants du gouvernement américain, de la présidence en exercice du Conseil, et de la Commission qui aurait pour mission de relancer l’idée d’un espace transatlantique de sécurité et de droit, travaux auxquels s’associeraient sous une forme à déterminer le Congrès américain et le Parlement européen. L'arrivée du partenaire américain ne comporte pas que des éléments négatifs, loin de là: une tradition bien ancrée de respect des libertés individuelles, une sensibilité de l'opinion plus grande qu'en Europe où l'opinion et les jeunes en particulier sont indifférents et passifs à l'égard de la protection de la vie privée et des données à caractère personnel. Les associations de citoyens américaines sont actives et efficaces comme Human Rights Watch, ACLU (American Civil Liberties Union) ou encore Privacy International: ce sont ces dernières qui ont alerté la présidence en exercice du Conseil, le vice-président Franco Frattini, le président du Parlement et le président de la commission des libertés du Parlement ainsi que les 27 commissaires à la protection des données sur les dangers de l'ATS (systéme américain de ciblage automatique), les européens ayant rapidement pris pour argent comptant les bonnes paroles d'apaisement venant des Etats-Unis et s'en étant fait l'écho dans l'enceinte du Parlement.

Néanmoins, les déclarations de John Bellinger n'inclinent pas à l'optimisme malgré des déclarations officielles de façade confiantes d'arriver à temps, juillet 2007, à un nouvel accord équilibre, car un désacord persiste et il transparait dans ces mêmes déclarations officielles. Devant le Parlement européen, le vice-ministre des affaires étrangères allemand Günter Gloser a déclaré que "les Etats-Unis n'étaient pas intéressés par l'amélioration de la protection des données et qu'il fallait au contraire partir de l'hypothèse qu'ils vont faire marche arrière". De son côté, Franco Frattini a indiqué qu'il demanderait une réduction du nombre des données concernées par l'accord PNR, estimant les données utiles au nombre de 19 au lieu de 34. Par ailleurs, ces données sont conservées pendant trois ans et demi, ce qui est déjà long,  mais le négociateur américain, Stewart Baker, a déclaré vouloir les garder aussi longtemps qu'il est nécessaire. Il est à craindre que les demandes du Parlement, précises, nombreuses, réfléchies, ne restent lettre morte, malgré les paroles optimistes des négociateurs européens. Au cours de son point de presse, le négociatreur de la Commission, Jonathan Faull, a déclaré "espérer être en mesure de présenter au Conseil un nouvel accord avant que l'accord actuel n'expire". Il a confirmé que l'Union européenne souhaite réduire au strict minimum les données transmises, un certain nombre des 34 données ne sont jamais transmises, a-t-il indiqué. Feront également l'objet de négociations ardues la durée de conservation, la désignation des agences ayant accès à ces données et les circonstances dans lequelles ces données pourront être transmises aux autorités répressives. M. Faull a aussi insisté sur la réciprocité du partage des informations et l'Union a également l'intention de rester ferme sur la mise en place du système "push" qui coûtera assez cher et à la charge des compagnies aériennes. Le négociateur, qui ne se cache pas la difficulté des négociations, donne rendez-vous pour plus d'information le 5 avril prochain.

Entre temps, l'affaire néerlandaise, que rapporte le journal le Monde après ses confrères néerlandais, ne manquera pas d'alimenter le débat. Wouter Bos, ministre travailliste néerlandais des finances, a ordonné le 13 mars une enquête après la parution d'informations selon lesquelles des agences officielles américaines auraient un accés direct à l'ensemble des données bancaires d'européens, via les filiales de banques européennes établies aux Etats-Unis. M. Bos a promis aux députés un rapport pour la fin du mois d'avril. Quelques jours auparavant, le 10 mars, dans la NRC Handelsblett, Jacob Kohnstamm, président du collège pour la protection des données, avait exigé que la Banque centrale néerlandaise, l'autorité de contrôle du marché financier, informe les clients des banques que l'ensemble des données les concernant pouvaient, illégalement, être transmises aux autorités américaines. A cette occasion, d'autres sujets ont été abordés, notamment le cas "SWIFT", le système de réciprocité des visas, l'idée américaine de scanner tous les containers qui leur sont destinés(cf. "La proposition américaine de scanner tous les conteneurs fait peur à tout le monde", NEA say... n° 28).

► Le Parlement européen organise le lundi 26 mars à Bruxelles (Hemicycle Paul-Henri Spaak) une audition publique: "PNR/SWIFT/Safe Harbour, are transatlantic data protected?" (e-mail: olivera.mandic@europarl.europa.eu).

 

► Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur le "suivi du Programme de travail pour une meilleure mise en application de la Directive sur la protection des données ", COM/2007/87 (FR) EN).