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Des gouvernements européens surpris en flagrant délit de complicité avec la CIA dans l'enlèvement et la détention secrète de suspects

pdf mise en ligne :28 02 2007 ( NEA say… n° 30 )

ASILE > Conditions d'accueil des réfugiés

"Indécence ? Cynisme ? Perversion? Comment qualifier des gouvernements européens surpris en flagrant délit de complicité avec la CIA dans l’enlèvement clandestin de suspects traînés vers des prisons secrètes et soumis à la torture". Le rapport Fava laisse sans voix l’éditorialiste du Monde Diplomatique Ignacio Ramonet, sans voix autre que celle de l’indignation.On s'interroge sur les mobiles du comportement de certains gouvernements européens. En effet comment peut-on imaginer plus flagrante violation des droits fondamentaux au moment où ces mêmes gouvernements viennent de signer solennellement la Convention des Nations Unies sur les « disparitions forcées ». "Attitude hystérique" réagissent les américains.

Une étape importante s’achève, les lecteurs de NEA say... ont été tenus régulièrement informés. Est-ce la dernière étape ? Certainement pas : d’une part chaque jour apporte son lot d’informations nouvelles en provenance, comme d'habitude, de la presse américaine, le Washington Post nous en apporte à nouveau, d’autre part le rapport Fava nous laisse au milieu du gué ! Que vont faire les Etats membres, le Parlement européen, le Conseil de l’Europe et enfin les victimes ? L'ouverture du procès en Italie concernant le rapt de Abou Omar est susceptible d'apporter des retombées imprévisibles. La déclaration du Conseiller juridique du Département d'Etat, John Bellinger, ne devrait laisser personne indifférent: les Etats-Unis ne donneront aucune suite à la demande italienne, si celle-ci devait leur parvenir, nous dit-il. Il a confirmé les doutes qui pesaient sur l'extradition éventuelle de 26 agents travaillant pour la CIA qui ont été inculpés par la justice italienne: "Nous n'avons reçu aucune demande de transfert de l'Italie. Si nous en avions reçu une, nous ne transfèrerions aucun responsable américain vers l'Italie". Les prévenus américains seront donc, selon toute vraisemblance, jugés par contumace lorsque débutera le procès le 8 juin prochain. 

 

L'attitude des européens complique singulièrement la lutte contre le terrorisme, la guerre devrait-on dire, réagit vigoureusement John Bellinger. Ce comportement correspond à une attitude "hystérique", ce n'est pas correct, opportun, équilibré, c'est injuste,  ajoute-t-il. Quant au rapport Fava, c'est selon lui un tissu de mensonges et de choses fausses concernant non seulement les Etats-Unis mais aussi de nombreux gouvernements européens. Ce rapport est tout simplement truffé de citations erronées, que ce soit sur la loi ou sur les faits eux-mêmes. Aux européens qui réclament la fermeture de Guantanamo (Parlement et Conseil) et qui accusent l'administration Bush de ne pas respecter la Convention de Genève, John Bellinger répond, lors de son passage à Bruxelles, que les Etats-Unis sont dans leur droit, invoquant la distinction entre les conflits traditionnels et la lutte antiterroriste. Il reproche aux européens de n'aider en rien dans la solution de Guantanamo: "Nous avons vu beaucoup de déclarations de la part des européens estimant que Guantanamo devait être fermé immédiatement. Rien n'est cependant clair sur la manière d'y arriver", et il a insisté: "l'Europe s'est montrée prête à critiquer, mais n'a pas été prête à faire des suggestions constructives". Il a notamment souligné le fait que les Etats-Unis ont cherché à trouver de l'aide auprès des européens pour aider les détenus originaires du Moyen-Orient à retourner chez eux et selon lui, aucune offre n'a été faite par les pays européens. John Bellinger a tenu à réaffirmer que les Etats-Unis ne remettaient jamais une personne suspectée de terrorisme à un autre pays sans aucune assurance à propos de son traitement. Plus pertinente demeure l'analyse de David B. Rivkin et Lee A. Casey dans le Washington Post du 28 février. Pour eux il s'agit bien d'une authentique "extraordinary rendition", les objections européennes doivent être prises en considération, le concept de guerre est criticable et ne le serait-il pas que les européens sont en droit de ne pas vouloir que leur territoire se transforme en champ de bataille: même en période de guerre, un belligérant ne peut pas poursuivre ses ennemis sur le territoire d'amis sans leur accord. Ils évoquent un vieux jugement de 1812 de la Court Suprème concernant un bateau de guerre français entré dans les eaux territoriales. Ces pratiques doivent cesser et d'ailleurs elles ne sont pas efficaces et sont contreproductives en raison des critiques qu'elles ont suscitées.

 

Avec le vote du rapport de Claudio Fava, ce n'est donc pas la fin de l'histoire.

 

Ce rapport (FR) (EN) a été voté à la majorité : 382 pour, 256 contre, 74 abstentions. Le projet initial n’a pas été trop malmené et les amendements ont permis un vote positif sans pour autant rallier les gros bataillons des hésitants ou opposants. Pour l’essentiel, nous avons assisté à la répétition des arguments échangés au sein de la commission temporaire. Hypocrisie, antiaméricanisme , échec à rendre un rapport équilibré, aucune preuve, pure volonté de pouvoir du Parlement européen, rapport fondé sur des coupures de presse, non respect de la présomption d’innocence, furent les critiques le plus souvent avancées par les opposants les plus résolus et les plus traditionnels au rapport.

 

Que reste-t-il d’essentiel de ces 76 pages et de longs débats souvent passionnés ?

 

En tout 1245 vols de la CIA (sans compter les vols d’Etat) ont eu lieu sur le territoire de l’Union entre la fin 2001 et la fin 2005. Le rapport est sévère pour la plupart des Etats membres. Quatorze pays de l’Union européenne sont impliqués (Allemagne, Autriche, Belgique, Chypre, Danemark, Espagne, Grèce, Italie, Irlande, Pologne, Portugal, Roumanie, Royaume-Uni, Suède) ainsi que la Turquie, l’ancienne république de Macédoine et la Bosnie-Hezegovine qui est le seul pays ayant reconnu avoir aidé la CIA. Les députés condamnent « le fait que les pays européens aient relâché le contrôle qu’ils sont censés exercer sur leur espace aérien et leurs aéroports en fermant les yeux sur les vols exploités par la CIA » pour le transfert illégal de détenus vers des lieux de détention où ils ont été torturés. Les gouvernements ont même laissé enlever des suspects par des hommes de la CIA sur leur territoire. Le Parlement condamne aussi « l’acceptation et la dissimulation »  du transfert secret de prisonniers « en plusieurs occasions par les services secrets et les autorités gouvernementales de certains pays européens » . Pour autant les députés reconnaissent n’avoir pas trouvé de preuves matérielles de l’existence de prisons secrètes de la CIA sur le territoire européen, alors que, soulignent-ils, le président Bush a officiellement confirmé en septembre 2006 le recours à ces pratiques à l’étranger. Le rapport accuse d’ailleurs nombre de pays européens d’avoir mis plus que de la mauvaise volonté à coopérer à l’enquête. Le rapport critique aussi les « omissions » du Haut Représentant de l’Union européenne, Javier Solana, la faible coopération du coordinateur antiterroriste de l’Union européenne Gijs de Vries, mais aussi l’attitude du Secrétaire général de l’OTAN Jaap de Hoop Scheffer qui a refusé de témoigner devant la commission d’enquête.

 

A l’ouverture du débat, le rapporteur Claudio Fava, a rappelé que les nombreux témoignages reçus par les députés sont « des faits qui parlent d’eux-mêmes ». Est-ce que les gouvernements étaient au courant ? "Certains, oui, indubitablement ", a-t-il reconnu. "Nous avons ouvert une porte, nous ne permettrons à personne de la refermer", a-t-il lancé en conclusion. Pour le socialiste allemand Kreissl-Dörfler « nous ne pouvons défendre la liberté à l’aide de la violence (…) qui est contraire aux fondements de l’UE ». Il a invité la présidence allemande à l’expliquer clairement aux Etats membres. Le libéral espagnol Ignasi Guardans Cambo a insisté sur le fait que « c’est la crédibilité de l’Europe qui est en jeu (...) il faut combattre l’idée que le seul moyen contre le terrorisme consiste à pratiquer une guerre sale ». Le vert allemand, Cem Özdemir, a fustigé le comportement du gouvernement polonais qui a considéré les enquêteurs comme des émissaires du Pacte de Varsovie et il a rappelé que l’adhésion à l’Union « ne comporte pas seulement des droits mais aussi des devoirs ». La Pologne est sévèrement mise en cause par le rapport puisque les députés relèvent que malgré leur rencontre avec les autorités polonaises, il a été impossible d’obtenir la moindre information allant dans un sens ou un autre.

 

De leur côté, le Conseil et la Commission ont réaffirmé leur attachement à la protection des droits fondamentaux en ce qui concerne la lutte contre le terrorisme, laissant toutefois le soin aux Etats membres de mener leurs propres investigations sur les activités illégales des services secrets américains sur leur territoire. Alors que les députés dans leur résolution « attendent du Conseil qu’il fasse pression sur tous les gouvernements concernés afin qu’ils fournissent des informations complètes et objectives (…) qu’il fasse procéder, le cas échéant dans les plus brefs délais à une enquête indépendante » , le ministre allemand Gloser a rappelé que le Conseil « n’a pas de compétence »  pour mener ses propres enquêtes ou investigations, ni le droit de prendre des mesures au titre des articles 6 et 7 du Traité. « Tiède et formelle », telle est la qualification portée par le rapporteur Claudio Fava dans sa conférence de presse qui a suivi le vote. « Le Conseil ne peut pas ne pas entendre le résultat du vote », a-t-il ajouté. En apparence plus vigoureux, le vice-président de la Commission, Franco Frattini a déclaré : « Face à ces dénonciations, il est indispensable que des enquêtes nationales mettent la lumière sur la vérité (...) il y a certainement eu des responsabilité de la part d’Etats membres qui doivent révéler la vérité, même si elle dérange (…) il appartient donc aux magistrats d’enquêter et aux Etats de lancer des enquêtes administratives et le cas échéant de punir les fonctionnaires » qui ont effectivement des responsabilités dans cette affaire. Le Commissaire a ajouté : s’il est vrai qu’il y a « incontestablement » eu des violations dans cette affaire, il a mis en garde le Parlement contre les divisions en son sein qui risquent d’affaiblir son message. Si ses compétences lui interdisent de légiférer sur les services secrets, la Commission va elle aussi « tirer des conclusions et formuler des propositions, (…) il fallait notamment des réflexions politiques sur le rôle des services de renseignements ». Le contrôle politique des parlements également est « indispensable », a conclu Franco Frattini, car il estime que les services secrets « doivent opérer dans le cadre d’un mandat précis et clair donné par leurs gouvernements ». 

 

Remarquons que cette prise de position n'est pas en phase avec les déclarations ultérieures et particulièrement virulentes de  John Bellinger, pour qui les poursuites et enquêtes judiciaires menées par les Etats membres de l'Union sur les activités de la CIA pourraient miner la coopération transatlantique entre les services de renseignements: "continuer à produire de telles accusations ne peut que nuire à la coopération de nos services, mais aussi assombrir la coopération entre européens". La menace est claire et rejoint l'attitude de l'ambassadeur américain auprès de l'Union européenne, qui a clairement découragé les négociateurs européens du PNR de soulever de telles questions lors du prochain sommet euro-américain. Toutes ces questions qui fâchent, SWIFT, PNR, extraordinary renditions, seront interdites de séjour lors du prochain sommet entre américains et européens.

 

A la lecture de la déclaration de John Bellinger et des agissements de l'ambassadeur américain, la résolution du Parlement européen sur SWIFT et le PNR (point 11 et 12) apparait "naïve": 

"point 11: (le Parlement européen) estime qu'il est nécessaire de définir avec les Etats-Unis un cadre commun et partagé pour préserver, dans le partenariat spécial entre l'Union européenne et les Etats-Unis, les garanties qui sont nécessaires dans la lutte contre le terrorisme, cadre qui pourrait également régler tous les aspects concernant la libre circulation des personnes entre l'Union européenne et les Etats-Unis. 

point 12: (le Parlement européen) attend que cette stratégie de partenariat transatlantique fasse l'objet de discussions lors du prochain sommet entre l'Union européenne et les Etats-Unis qui aura lieu le 30 avril 2007 et fait observer, dans cette perspective, qu'il est nécessaire de renforcer les contacts entre le parlement et le Congrés américain, demande: 

a) que des rapporteurs du Parlement puisse assister à une audition au sein du Congrès américain sur les thèmes d'intérêt mutuel (accord entre l'Union européenne et les Etats-Unis sur la coopération judiciaire en matière pénalet d'extradition,ATS, SWIFT); 

b) que les présidents des commissions compétentes du Congrès américain soient invités en prévision du prochain dialogue transatlantique et en tout état de cause avant le prochain sommet de printemps".

 

La réaction de la députée Sarah Ludford (britannique libérale) est à cet égard significative. Peut-on imaginer qu'elle reste sans suite? La baronne Sarah Ludford a tenu à exprimer sa "stupéfaction" suite aux propos tenus par l'émissaire américain, véritable chantage, un chantage sommaire: "le gouvernement américain souhaite l'extradition vers les Etats-Unis de toute personne, même en l'absence de preuve prima facie", constate-t-elle, "en revanche ils refusent la réciprocité même lorsqu'il existe un grand nombre de preuves démontrant que la CIA est impliquée dans des crimes graves tels que le kidnapping ou la remise de personnes à des fins de torture (...) Ils n'ont pas le droit de déplacer l'e-but en fonction de leur propre agenda. Mettre fin à la coopération des services de renseignement reviendrait dans tous les cas à scier la branche sur laquelle on est assis. Les remarques de M. Bellinger sont des plus irritantes". En conséquence, Mme Ludford demande à la Commission et au Conseil de s'exprimer pour savoir si les propos de M. Bellinger sont en concordance avec les efforts transatlantiques mis en oeuvre pour lutter contre le terrorisme.