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La feuille de route pour la mise en place d'une politique migratoire en Europe: vers une migration accompagnée?

pdf mise en ligne :05 03 2007 ( NEA say… n° 31 )

ASILE > Protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées

La feuille de route pour la mise en place d’une politique migratoire en Europe : Franco Frattini, commissaire en charge de l’immigration a présenté au mois de mars les prochaines étapes d’un plan global qui vise à réaliser un système commun d’asile d’ici 2010, à lutter conte l’immigration illégale, à promouvoir l’immigration légale et à bien intégrer les populations immigrées. Aux yeux de la Commission européenne, ces différentes actions sont étroitement liées.
Dans sa conférence du 23 février à la London School of Economics, intitulée "The future of EU migration and integration policy", Franco Frattini a rappelé les éléments d’une politique qui, pour l’essentiel, a fait l’objet de deux communications : "Les priorités d’action en matière de lutte contre l’immigration clandestine de ressortissants de pays tiers" (FR) (EN) et le Programme d’action relatif à l’immigration légale, (FR) (EN). Un bilan général est dressé dans la dernière des communications de la Commission, "L'approche globale de la question des migrations un an après: vers une politique globale européenne en matière de migrations" (FR) (EN). Dans ses conclusions, le Conseil européen des 14 et 15 décembre 2006 a fait siennes les propositions de la Commission, que la présidence allemande a largement reprises à son compte, tout comme les présidences à venir, Portugal et Slovénie(FR) (EN). 

-ASILE-
D’ici 2010, la politique d’asile devra être harmonisée au niveau européen, comme l’a d’ailleurs rappelé le Conseil européen de décembre 2006. A cette date, un statut uniforme d’asile valable dans toute l’Union européenne devra être mis en place. Pour parvenir à cet objectif, la Commission s’avance dans trois directions: la mise au point d’une procédure unique pour l’examen des demandes de protection internationale, la définition de modalités communes pour se répartir la charge des demandes d’asile et de la gestion de certains centres d’accueil pour réfugiés, enfin la mise au point d’une liste de pays qualifiés de «sûrs», vers lesquels les candidats qui se verraient refuser leur demande d’asile, pourraient être renvoyés. Un livre vert sur ces thèmes sera publié en juin 2007. 

Rappelons que le 17 février 2006, la Commission a présenté une communication sur le "Renforcement de la coopération pratique en matière d'asile", sous-titrée "Nouvelles structures, nouvelles approches: améliorer la qualité des décisions prises dans le cadre du régime d'asile européen commun" (FR) (EN). La Commission explique comment une coopération pratique entre les Etats membres peut étayer la réalisation des objectifs fixés dans le programme de la Haye, à savoir: mettre au point une procédure européenne unique, compiler, examiner et utiliser en commun des informations sur les pays d'origine, améliorer la coopération entre Etats membres afin de faire face aux pressions particulières qui pèsent sur les régimes d'asile en raison, notamment, de leur situation géographique. Le principal objectif d'une plus grande convergence dans les décisions prises par les Etats membres dans le cadre des règles fixées par la législation communautaire est de permettre une amélioration de la qualité de tous les aspects de la gestion de l'asile dans les Etats membres.

-Immigration illégale-
C’est le secteur dans lequel les Etats membres sont le moins réticents à coopérer. Alors que les mesures de protection des frontières se renforcent, notamment via l’Agence FRONTEX malgré les lenteurs de certains Etats membres, la Commission présentera, début mai, une communication sur une approche globale concernant les migrations, où seront formulées une série de propositions concrètes, comme par exemple la création de "plateformes de coopération" en Afrique, permettant de centraliser les demandes légales de migration en Europe. 

-Immigration légale-
Avec 20 millions d’actifs en moins d’ici 2050, l’Union européenne sera confrontée à de grands problèmes (retraites, assurances maladie, croissance faible). Ce constat a poussé la Commission à envisager de légiférer grâce à plusieurs propositions de directives. Elle proposera tout d’abord en septembre 2007 de créer une « carte  bleue » pour attirer les immigrants répondants à la demande et à faciliter leur intégration et leur circulation sur le territoire de l’Union européenne. Suivront quatre autres propositions portant sur les droits minimum garantis à ces immigrants (septembre 2007), l’admission légale dans l’Union des saisonniers (2008), la rémunération des stagiaires (2008) et les séjours des travailleurs étrangers bénéficiant d’un transfert vers une compagnie située dans l’Union européenne (2009). Cette feuille de route avait fait l’objet d’une première présentation par la Commission lors d’une audition publique organisée le 30 janvier par la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures du Parlement européen (LIBE) : «L’UE face aux défis de l’Immigration», les rapporteurs étant Lilli Gruber et Javier Moreno Sanchez. 

Cette annonce intervient au moment où débutent les travaux préparatoires du Forum «Migration et développement» qui aura lieu à Bruxelles en juillet ainsi qu’il avait été convenu par l’Assemblée générale de l’automne  dernier. Le contexte politique général évolue avec l’arrivée de deux nouveaux gouvernements aux Pays-Bas et en Italie: dans ce dernier pays, le gouvernement Prodi a clairement annoncé vouloir remanier les dispositions votées sous la présidence de Silvio Berlusconi. En France, la campagne présidentielle ne se focalise pas fortement sur l'immigration et la sécurité, à la différence de la campagne de 2002. Certes, le feu couve sous la cendre, mais l’opinion publique évolue, déjà depuis plusieurs mois, sinon vers un apaisement du moins vers une perception plus positive de l’immigration. Cette évolution reste encore fragile, comme en témoigne un sondage Ifop rendu public le 5 mars, qui montre les français divisés sur l’immigration : 49% considèrent que c’est une chance pour la France, 51% étant d’un avis contraire. Le clivage est encore plus important selon la sensibilité politique des sondés, 60% des sympathisants de gauche voyant dans l’immigration une chance. On relève aussi que plus le taux d’étrangers dans sa commune est élevé, plus on a tendance à considérer que l’immigration constitue une chance pour le pays. C’est aussi une idée plus répandue chez les jeunes : 60% des moins de 35 ans sont d’accord, 54% des 35-49 ans aussi, mais seulement 41% des 50-64 ans  et 37% des 65 ans et plus. Les français apparaissent tout aussi partagés sur l’instauration de critères de sélection relatifs au métier ou au niveau de diplômes des personnes souhaitant vivre en France (53% pour, 47% contre), les personnes les plus favorables étant les personnes âgées, les personnes vivant dans les régions de l’arc méditerranéen à plus forte population immigrée ainsi que les commerçants et artisans, traditionnellement plus sensibles aux opinions de la droite vigoureuse. 

L'année 2006 a été une année charnière en matière d'immigration, elle a marqué une rupture certaine avec les modes de pensée qui dominaient jusque là. L'année 2007 devrait être l'année des premières réalisations et des premières décisions. Notons au passage que le thème de l'immigration s'est invité au débat sur le traité constitutionnel. 

L'élément passionnel subsistera de part et d'autre, encore que l'on puisse noter indiscutablement une inflexion dans le comportement des opinions publiques, certes encore fragiles, et qu'il faut conforter en évitant des déclarations démagogiques qui existent encore dans tous les camps. Les plus généreux doivent s'interroger sur la pertinence de leurs déclarations: ne sont-elles pas sur certains aspects contreproductives ? Par exemple, des députés européens (Martine Roure et Giusto Catania dont on ne peut mettre en cause leur ardeur, leur générosité et leurs compétences) viennent d'appeler à mettre fin à l'externalisation de la gestion des flux migratoires dans les pays de départ ou de transit, qui constituerait une violation des droits fondamentaux. N'est-ce pas excessif et surtout n'est-ce pas tourner un peu vite le dos aux conclusions des grandes rencontres internationales: vers une migration "accompagnée", une co-gestion des migrations en vue d'une nouvelle forme de co-développement ? L'expérience pilote en cours avec le Mali mérite une grande attention et tous nos voeux de réussite. La Commission européenne n'a pas caché qu'il s'agissait d'une opération à haut risque, l'alternative à son succès éventuel étant la perpétuation du statu quo avec tout ce que nous connaissons comme situations inadmissibles. Certes le concept d'externalisation de la gestion des flux migratoires est bien antérieur au nouveau cours qui vient d'être donné au traitement du problème des migrations, mais l'utilisation de ce concept à des fins militantes est dangereux : il est source de confusions et représente une menace sur une tentative qui a ses mérites, incontestablement, et qui doit garder toutes ses chances. Le traitement du problème trouvera sa solution dans une responsabilité partagée dont ne peuvent s'exonérer ni les pays de départ, ni les pays d'arrivée et quel que soit le niveau de "bonne gouvernance" atteint par ces pays. 

La déclaration des députés européens est intervenue à l'occasion de la présentation du Livre "Parole d'exils", qui regroupe 200 témoignages et récits de vie de migrants sub-sahariens, marocains, algériens, présenté au Parlement européen le 6 mars dernier.