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Initiative citoyenne européenne : pas de progrès à l’horizon

pdf mise en ligne :30 10 2016 ( NEA say… n° 176 )

COOPERATION JUDICIAIRE PENALE > Lutte contre la cybercriminalité

L'initiative citoyenne européenne (ICE) a vu le jour en 2012 grâce au Traité de Lisbonne. Elle permet aux citoyens européens de demander à la Commission européenne de légiférer sur des dossiers qui relèvent de sa compétence.Pour l'instant, la Commission semble faire la sourde oreille aux initiatives citoyennes