Une information citoyenne au service d'une identité européenne
Réactions, commentaires et débats avec des invités

Glossaire interactif des termes de l'Espace de liberté, de sécurité et de justice
Observatoire législatif de l’Espace européen de liberté, de sécurité et de justice
Veille juridique et documentaire axée sur la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
Actualités des grands projets de l'Union européenne
Dossiers documentaires thématiques
Actualités sur le rôle de l'Union européenne dans le monde
Une information citoyenne au service d'une identité européenne

Décision historique de la Cour de cassation française, non aux violences policières et aux contrôles aux faciés.  

pdf mise en ligne :18 11 2016 ( NEA say… n° 177 )

COOPERATION JUDICIAIRE CIVILE > Protection des données personnelles

Exigeons le récépissé lors des contrôles d'identité demande la société civile.Le mercredi 9 novembre 2016, la cour de cassation a décidé que : « Un contrôle d’identité fondé sur des caractéristiques physiques associées à une origine réelle ou supposée, sans aucune justification objective préalable, est discriminatoire : il s’agit d’une faute lourde qui engage la responsabilité de l’Etat. » Suite à cette condamnation historique de l'Etat, la société civile demande de mettre en place un récépissé des contrôles d’identité.. L’arrêt de la Cour de cassation devrait être étendue au niveau européen par un acte des cours souveraines européennes, seul moyen de donner de la visibilité et de l’efficacité à cette mesure.

Les faits 

En 2013, treize personnes ont portés plainte estimant avoir fait l’objet d’un contrôle d’identité fondé uniquement sur leur apparence physique : une origine africaine ou nord-africaine réelle ou supposée (couleur de peau, traits, tenue vestimentaire).

Le 24 mars 2015, la cour d’appel de Paris a rendu treize arrêts : dans cinq cas, l’Etat a été condamné à verser des dommages-intérêts à la personne contrôlée ; dans les huit autres, la responsabilité de l’Etat n’a pas été retenue.

Suite à cette première condamnation de l’Etat, l’Agent judiciaire de l’Etat s’est pourvu en cassation.

L’Etat a ainsi tenté de justifier le caractère discriminant et racistes de ces contrôles.

La Cour de cassation s’est prononcée donc pour la première fois sur la question du contrôles au faciès.

      -.  Un contrôle d’identité discriminatoire engage la responsabilité de l’État

      -. Il y a discrimination si le contrôle d’identité est réalisé sur la seule base de caractéristiques physiques associées à une origine réelle ou supposée

      -.  Le mode de preuve de la discrimination est précisé

La Cour précise la façon dont la discrimination doit être prouvée ; il s’agit d’un aménagement de la charge de la preuve.

Désormais c’est à l’administration ( l’Etat) de prouver que les contrôles sont basés sur des critères objectifs et non au faciès. 

 

Pour en savoir Plus et principales sources d’information

Le Figaro http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2016/11/09/01016-20161109ARTFIG00367-l-etat-francais-definitivement-condamne-pour-controle-au-facies.php

Le Monde http://www.lemonde.fr/police-justice/article/2016/11/09/controles-au-facies-la-cour-de-cassation-condamne-l-etat_5028213_1653578.html

Cour de Cassation textes des arrêts concernant les contrôles discriminatoires