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Baisse continue en France du nombre des demandes d'asile

pdf mise en ligne :14 03 2007 ( NEA say… n° 31 )

IMMIGRATION > Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition

Demandes d’asile en France : leur nombre continue de baisser. Le rapport de l’Office français des protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), publié le 13 mars dernier, indique que pour la troisième année consécutive, la demande a connu une forte baisse en 2006.

Avec 39 332 demandes enregistrées, dont 748 premières demandes (y compris les mineurs), la demande d’asile, en baisse de 33,6% par rapport à 2005, rejoint son niveau de la fin des années 1990, après deux années de baisse (-9,7% en 2005, -27% en 2004). "La baisse de la demande d’asile, qui ne peut être en soi un objectif, a déclaré le président de l’OPFRA, correspond aussi à une baisse du détournement du droit d’asile. (…) Cette décroissance s’inscrit dans la tendance générale en Europe comme dans le monde puisque, a-t-il fait valoir, les chiffres du Haut Commissariat aux réfugiés (HCR) montrent également que le nombre des demandeurs d’asile dans le monde s’est établi à 9 millions, le chiffre le plus bas depuis 25 ans".  

Selon le rapport, près de 7 500 demandeurs d’asile ont été placés en 2006 sous la protection de l’OPFRA, portant à 123 000 le nombre de personnes bénéficiant du statut de réfugié en France. Le taux de réponses positives aux demandes d’asile a été de 7,8%, soit une légère diminution. La France reste cependant la première destination des demandeurs d’asile en Europe. Ces derniers viennent majoritairement de Turquie (9,8%), de Serbie et du Monténégro (8,4%), du Sri Lanka (7,6%). Mais la France reçoit beaucoup moins de demandes de ressortissants haïtiens (-63,5%), chinois (-53,55%) et algériens (-43,8%). 

Les demandes d'asile reculent également en Autriche (-40,6%), en Allemagne (-29,8%), en Belgique (-27%), et au Royaume-Uni (-8%). En revanche, la hausse se poursuit aux Pays-Bas (+17,2%), ainsi qu'en Suède (+38,7%). 

Selon le rapport de l’OFPRA, plusieurs facteurs expliquent cette baisse : "certains sont ponctuels, comme une certaine désorganisation des filières d’immigration au lendemain de la réforme de 2003 (…), d’autres sont structurels, comme l’adoption de la liste nationale des pays d’origine sûrs (POS)".Ces POS, introduits dans le droit français par la loi du 10 décembre 2003 (en attendant une liste européenne) sont au nombre de 17 actuellement; ce sont les Etats qui veillent au respect des principes de liberté, de démocratie, des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Une demande d’asile émanant d’un ressortissant d’un de ces pays n’est pas à priori considérée comme justifiée et donc pas prise en considération, sauf démonstration du contraire, démonstration nécessairement longue et complexe. 

Dans un contre-rapport publié, la Coordination  française pour le droit d’asile (CFDA) qui réunit des associations comme Amnesty International, la Cimade (seule admise dans les centres de rétention), la Ligue des droits de l’homme, le Gisti et l’association France terre d’asile, a critiqué la politique de dissuasion menée en France depuis 2003, voyant dans cette volonté politique la cause de cette chute de la demande d’asile, qualifiée de "spectaculaire". La Coordination reproche également à la politique pratiquée d'entretenir la confusion entre asile et immigration, de nier les engagements internationaux, d'augmenter l'insécurité juridique, de produire une précarisation sociale grandissante, de rendre les procédures de plus en plus complexes 

De son côté, en conclusion, l'OFPRA a souligné le fait qu'elle devra davantage inscrire son action dans une dimension européenne.