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pdf mise en ligne :23 04 2007 ( NEA say… n° 32 )

LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES > Elargissement

DROITS FONDAMENTAUX - Politique étrangère
► Le réseau euroméditerranéen des droits de l’homme (REMDH) vient de publier son rapport sur la situation des droits de l’homme dans les territoires occupés par Israël. Ce rapport couvre la période de juillet 2005 à juillet 2006. Le REMDH, après beaucoup d’autres, a attiré l’attention de l’Union européenne au moment où celle-ci faisait le bilan avec Israël dans le cadre de la politique de voisinage menée avec les pays du dialogue de Barcelone, entre autres.
Le réseau relève qu’avec les interdictions de circuler entre Gaza et la Cisjordanie notamment (122 jours d'interdiction en un an), 10% du territoire cisjordanien coincé entre le mur de séparation et la ligne verte, les destructions massives, 95 enfants tués ....la Cisjordanie et Gaza connaissent une situation dramatique qui s’aggrave de jour en jour. Le rapport tend à montrer que les violations des droits de l’homme se sont multipliées : « tout cela, sans que les autorités assument la responsabilité de leur action : 5% des cas des civils tués par les forces israélinnes ont fait l'objet d'une enquête (…) Israël viole les lois humanitaires, mais aussi ses propres engagements ». Le rapport rappelle qu’Israël a ratifié l 4ème Convention de Genève et que l’accord d’association signé en juin avec l’Union européenne met au cœur des relations entre les deux parties l’obligation de respecter les droits de l’homme. Le rapport invite donc l’Union à agir pour exiger le respect de ces engagements.

COOPERATION JUDICIAIRE CIVILE - Conférence de La Haye
► Droit international privé: l’Union européenne entend peser sur le cadre juridique d’ensemble en adhérant à la Conférence de la Haye. 
Aujourd’hui composé de 64 Etats membres, la Conférence de la Haye de droit international privé s’efforce depuis plus d’un siècle de déterminer des règles uniformes d’application universelle pour des questions juridiques transfrontalières touchant au droit civil et commercial. Usant d’une faculté nouvelle offerte par les amendements au Statut la Conférence de la Haye entrés en vigueur le 1er janvier 2007 (l’adhésion ayant été jusque là réservée aux seuls Etats), la présidence allemande par l’intermédiaire de sa ministre de la justice, Brigitte Zypries, a déposé les instruments d’adhésion le 3 avril dernier au nom de l’Union européenne. Devant l’augmentation constante des échanges commerciaux internationaux et la mobilité accrue des citoyens, cette initiative devrait à l’avenir garantir la mise en œuvre de règles précises pour faire respecter ses droits, y compris en dehors des frontières de l’Union. Il s’agit ainsi d’obtenir pour les entreprises et les particuliers un maximum de sécurité juridique et d’établir un cadre transparent pour les échanges qu’ils nouent avec les partenaires extra-communautaires, en dépit de la très grande diversité des systèmes juridiques nationaux.
La présidence allemande a publié un communiqué qui situe pleinement cette démarche dans son contexte (FR) (EN).