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Le Parlement européen demande des statistiques fiables sur l'immigration et l'asile

pdf mise en ligne :20 03 2007 ( NEA say… n° 31 )

ASILE > Protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées

Le Parlement européen demande des statistiques fiables sur les migrations et l’asile (la protection internationale). L’élaboration d’une politique nécessite de disposer de données fiables sur l’importance des flux migratoires, leurs origines, leur composition et les principales routes de l’immigration à destination ou en provenance de l’Union européenne. En approuvant le rapport de la chrétienne-démocrate allemande, Ewa Klamt (FR) (EN) les parlementaires ont affiché clairement (544 voix pour, 19 contre, 56 abstentions) leur volonté de doter l’Union de règles communes pour la collecte par les Etats membres de données statistiques harmonisées et comparables.

Ce rapport se fait l’écho de la proposition de la Commission de septembre 20005 (FR) (EN), proposition de règlement en procédure de codécision. Il appuie non seulement l’idée d’une base juridique commune aux Etats membres pour le recueil des données, mais aussi, ce qui est plus important encore, le besoin de types identiques de données à recueillir et les échéances relatives à la transmission des informations. Les Etats membres auront ainsi l’obligation de fournir à l’Office européen de statistique (EUROSTAT) des données portant sur l’immigration, l’émigration, la protection internationale, la résidence, l’immigration clandestine, les expulsions, etc. Les députés demandent que les estimations du nombre des résidents illégaux dans les Etats membres ne soient pas comptabilisées, à moins qu’ils soient sous le coup d’une décision administrative ou judiciaire reconnaissant leur situation illégale et imposant une obligation de quitter le territoire. Ils veulent également connaître le nombre de ressortissants de pays tiers qui ont effectivement quitté le territoire suite à une telle décision. Les parlementaires souhaitent également que le règlement tienne compte des statistiques sur le nombre de personnes dont les demandes de protection internationale (asile) ont été rejetées en première instance, déclarées irrecevables ou infondées ou qui font l’objet de décisions prises par les instances administratives ou judiciaires selon des procédures prioritaires ou accélérées. En outre, sont demandées les données concernant la prévention d'entrées et séjours irréguliers, les refoulements, les permis de résidence et les résidences, l'acquisition de la nationalité, la situation au regard de l'emploi (éducation, formation, profession, branche d'activité...), etc. De nombreuses définitions accompagnent la proposition de réglement. 

Il s’agit d’une première lecture devant le Parlement et la proposition devrait, prochainement, prendre force de loi puisqu’elle a été adoptée en termes identiques par le groupe de travail compétent du Conseil. Tous les Etats membres auront alors l’obligation de fournir les statistiques, ce que tous ne faisaient pas, sans doute tous n’auront-ils pas la capacité de fournir l'ensemble des données requises. 

Le réglement a pour ambition de surmonter les grandes différences qui existent en Europe entre les systèmes administratifs, les sources de données, les différences de définitions et de concepts statistiques. Même si l'objectif et de réduire les conséquences de ces différences, l'harmonisation sera progressive.