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Le Parlement européen rejette la résolution sur le 4ème rapport de la Commission sur la citoyenneté de l’Union

pdf mise en ligne :23 01 2006 ( NEA say… n° 02 )

ASILE > Protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées

Suite au 4ème Rapport de la Commission sur la citoyenneté de l’Union (2001-2004), le rapport établi par M. Giusto Catania (GUE/NGL, Italie) a été rejeté en séance plénière mardi 17 janvier par 276 voix pour, 347 contre et 22 abstentions.

Après ce rejet, doit-on suivre M. Catania dans ses réactions ? « Ce rejet représente un pas en arrière par rapport aux efforts de construction de l’Europe » a-t-il affirmé à l’issue du vote. Il pensait que l’extension de la citoyenneté enverrait un signal fort de relance du débat sur l’avenir de l’Union. Malgré l’immense déception du rapporteur, il n’en est rien : le débat doit et va se poursuivre, certains députés l’ont dit. Le commissaire Franco Frattini a jugé quant à lui « que le moment est venu de placer vraiment la personne humaine au cœur des droits et des devoirs, donc au cœur de processus européen ». Certaines parties du texte ont trouvé des appuis, d’autres ont été rejetées parce que leur formulation était controversée. Avec des amendements de compromis, on aurait pu obtenir des avancées importantes, a-t-on pu dire avec sagesse. Il faut reconnaître que ce débat a été assez largement improvisé. Bienheureusement, il n’est pas sans lendemain ; il est simplement amorcé. C’est la première fois que ce type de rapport, de routine (c’est le quatrième) suscite un réel débat.

Ce rapport contenait entre autres les propositions suivantes :

- Attribuer le droit de vote et d’éligibilité aux élections nationales et régionales aux citoyens européens résidents indépendamment de leur nationalité.
- Veiller à ce que les mêmes droits sociaux (emploi, santé, retraite) soient effectivement attribués à tous les citoyens de l’UE.
- Inviter les Etats membres qui ne l’ont pas encore fait, à ratifier la Convention du Conseil de l’Europe sur la participation des étrangers  à la vie publique au niveau local ; autrement dit accorder aux citoyens extracommunautaires, pourvu qu’ils aient résidé légalement depuis 5 ans dans l’Etat d’accueil, le droit de vote et d’éligibilité au niveau local.
- Uniformiser les procédures électorales pour, d’ici 2009, donner une véritable dimension européenne à l’élection du Parlement européen.
- Mieux informer les citoyens européens sur leurs droits (notamment le droit de pétition) et pratiquer une communication de proximité interactive.

Ce rapport insistait sur le rôle que la citoyenneté européenne peut jouer pour remédier à la « crise de la représentation » de l’UE et même relancer le débat sur l’avenir de l’Union.

Cependant, de nombreux paragraphes controversés, accordant de nouveaux droits aux immigrants, avaient été supprimés du texte adopté en commission, diminuant d’autant la portée du texte. Ceci pourrait expliquer le rejet assez net de la résolution lors du vote final.


Parlement européen, Rapport sur le quatrième rapport sur la citoyenneté de l'Union (1er mai 2001 – 30 avril 2004), Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, Rapporteur: Giusto Catania, 15 décembre 2005. (pdf)
European Parliament, Report on the Commission's Fourth report on Citizenship of the Union (1 May 2001 – 30 April 2004), Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs, Rapporteur: Giusto Catania, 15 December 2005. (pdf)

Commission européenne, Quatrième rapport sur la citoyenneté de l'Union (1er mai 2001 – 30 avril 2004), COM (2004) 695. (pdf) 
European Commission, Fourth Report on Citizenship of the Union (1 May 2001 – 30 April 2004), COM (2004) 695. (pdf)