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Généralisation de l'application du Traité de Prüm à l'ensemble de l'Union européenne: le contrôleur européen de la protection des données appelle à la prudence

pdf mise en ligne :23 04 2007 ( NEA say… n° 32 )

ASILE > Protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées

Le contrôleur européen de la protection des données (CEPD) exprime, dans son avis du 11 avril 2007, toutes ses réserves à l’égard de la généralisation du Traité de Prüm à l’ensemble de l’Union européenne, sans un cadre général approprié de protection des données.

Le contrôleur européen de la protection des données, Peter Hustinx, vient de présenter son avis sur l’initiative visant à rendre le Traité de Prüm applicable à l’ensemble de l’Union européenne. Le Traité de Prüm, signé en mai 2005 en dehors du cadre institutionnel de l'Union par 7 Etats membres, intensifie la coopération judiciaire et policière transfrontalière, pour la lutte contre le terrorisme, le crime organisé et l'immigration illégale. Il prévoit l'échange de données génétiques et personnelles. De ce point de vue, le CEPD soutient l’approche qu’il qualifie de prudente et progressive, mais il regrette que les éléments essentiels de la collecte et de l’échange des données ne soient pas harmonisés. 

Pour le contrôleur européen, "la protection des données joue un rôle important dans le Traité de Prüm et les dispositions ont été soigneusement rédigées. Mais elles sont supposées être des règles spécifiques s’ajoutant à un cadre général pour la protection des données qui malheureusement n’a toujours pas été adopté. Ce cadre est nécessaire pour donner au citoyen assez de protection, puisque cette décision facilitera beaucoup l’échange des données issues de l’ADN et des empreintes digitales". 

L’initiative de généraliser l’application du traité de Prüm a un caractère unique dans la coopération européenne: 15 Etats membres proposent de prolonger son application à toute l’Union et cela sans autoriser de changements majeurs. Or, le CEPD souhaite au travers de ses suggestions améliorer le texte sans modifier le système d’échange de l’information lui-même. Des clarifications, pense-t-il, assureront une exécution harmonisée dans la loi nationale et garantiront les droits des citoyens. 

L’avis souligne plus particulièrement :
- l’approche concernant les différentes sortes de données personnelles est bonne : plus les données sont sensibles, plus les buts pour lesquels elles peuvent être employées sont limités et plus l’accès est limité;
- l’initiative est prise sans aucune évaluation de son impact; le CEPD invite le Conseil à en inclure une dans la procédure d’adoption et demande également une clause d’évaluation;
- l’initiative prise pour généraliser le Traité de Prüm n’indique pas les catégories de personnes qui seront incluses dans les bases de données d’ADN et elle ne limite pas la période de rétention.

Dans un communiqué de presse (FR) (EN), la présidence allemande relève les aspects positifs des remarques du Contrôleur européen de la protection des données, voyant dans les points critiques des aspects de pure forme. La présidence allemande préfère attirer l'attention sur le court laps de temps écoulé entre la signature du traité de Prüm et sa "transposition" dans le cadre juridique de l'UE (moins de deux ans), ce qui, pour le ministère fédéral de l'intérieur, témoigne des grandes attentes placées dans l'amélioration de la coopération policière. Concernant la décision-cadre sur la protection des données dans le cadre du troisième pilier, la présidence allemande mettra tout en oeuvre pour son adoption dans les meilleurs délais, mais elle souligne que la transposition du Traité de Prüm ne requiert pas un accord préalable sur la décision-cadre.