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Pour une culture des droits fondamentaux plus développée dans l'activité législative de l'Union européenne

pdf mise en ligne :02 04 2007 ( NEA say… n° 31 )

ASILE > Protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées

Pour une culture des droits fondamentaux plus développée dans l’activité législative de l’Union européenne, c’est ce que le Parlement européen a voulu rappeler en adoptant une résolution, le 15 mars dernier, sur la base du rapport du parlementaire autrichien M. Voggenhuber du groupe des Verts "Respect de la Charte des droits fondamentaux dans les propositions législatives de la Commission, méthodologie pour un contrôle systématique et rigoureux" (FR) (EN). Dans sa communication de 2005 (FR) (EN), la Commission avait jeté les premiers éléments en vue de surmonter la crise constitutionnelle en conservant les avancées principales de la Charte des droits fondamentaux et en lui consacrant un caractère juridiquement contraignant.

Le 13 mars 2001, la Commission, la Charte des droits fondamentaux à peine solennellement proclamée (depuis le 7 décembre 2001) et donc bien avant qu’elle ne constitue la deuxième partie du traité établissant une Constitution pour l’Europe signé le 29 octobre 2004, la Commission a décidé que toute proposition d’acte législatif et tout acte réglementaire à adopter par la Commission feraient l’objet lors de leur élaboration d’un contrôle préalable de compatibilité avec la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Elle a également décidé que les propositions législatives et actes réglementaires qui présentent un lien spécifique avec les droits fondamentaux feront l’objet d’une déclaration formelle de compatibilité sous la forme d’un considérant attestant du respect de la Charte. Le législateur retient désormais systématiquement un tel considérant. 

Depuis lors, outre le fait que la référence à la Charte est entrée dans la jurisprudence de la Cour de justice européenne, la pratique s’est installée d’invoquer les droits fondamentaux de la Charte déjà au niveau de la consultation inter-services, donc à un stade précoce. Dans certains cas, la Commission a rendu compte de la compatibilité avec la Charte dans l’exposé des motifs de sa proposition (tout particulièrement dans le domaine de l’Espace de liberté, sécurité et justice). Dans de nombreux autres cas, le considérant a été le témoin de la vérification du respect des droits fondamentaux. Entre temps, la Commission s’est dotée de nouveaux instruments dans le cadre de sa programmation politique horizontale et notamment celui de l’évaluation d’impact probable. Ainsi, la Commission a décidé qu’à partir de 2005, toutes les propositions législatives et politiques feront l’objet d’une évaluation d’impact. 

S’est donc développée toute une méthodologie pour le contrôle de la mise en œuvre efficace de la Charte et cela en permettant aux services d’effectuer une vérification rigoureuse, aux membres de la Commission et tout particulièrement le groupe des commissaires « droits fondamentaux, lutte contre la discrimination et égalité des chances » de suivre les résultats et de promouvoir « une culture des droits fondamentaux ». Enfin et surtout, l'objectif est de rendre plus visible pour les autres institutions et pour le public les résultats de ce contrôle donnant ainsi crédibilité et autorité au respect des droits fondamentaux dans les travaux des deux branches du pouvoir législatif, Parlement européen et Conseil des ministres. 

C’est ce dernier aspect qui doit retenir l’attention des citoyens, car c’est cette publicité qui, promouvant l’image de la Charte, en fait le vecteur essentiel de l’identité européenne fondée sur ces valeurs. C’est aussi encourager les citoyens à faire valoir leurs droits en la matière et d’abord à les connaître. L’Eurobaromètre vient de nous apprendre combien les européens ignorent leur droit (cf. autre nouvelle dans le présent numéro). Cette publicité devra être particulièrement visible à l’occasion des consultations de la société civile et du grand public que la Commission a pris l’habitude de faire régulièrement dans le cadre de l’élaboration de ses initiatives. Il s’agit d’une démarche essentielle, mais elle ne rencontre pas toujours le succès souhaité. 

La tâche est historique, aussi le Parlement européen invite-t-il la Commission à redoubler d’efforts systématiques et rigoureux. Bien plus, il recommande d’aller au-delà de la vérification des erreurs ou oublis éventuels, et de faire une véritable analyse politique qui assure une juste pondération des intérêts dans chaque cas et de façon expresse. Il rappelle que la Commission a le droit et le devoir de retirer toute proposition qui viendrait à être dénaturée par toute modification enfreignant un droit fondamental. Le Parlement réaffirme la prééminence absolue de la défense des droits fondamentaux et des libertés sur toute considération politique. Il invite la Commission à solliciter régulièrement le conseil ou l’avis de la nouvelle Agence des droits fondamentaux. Il reste aussi à mieux associer à la consultation les organes et organismes extérieurs indépendants, la société civile, les milieux académiques. Enfin, le Parlement européen souligne combien il est important de disposer de structures de communication et d’information adéquates à destination des citoyens et des institutions en ce qui concerne le respect des droits fondamentaux et, à cet effet, il convient d’élaborer des rapports périodiques. Le Parlement demande instamment aux parlements nationaux des Etats membres de vérifier que toutes les mesures et décisions, en particulier dans les domaines de la coopération policière et judiciaire et de la politique étrangère et de sécurité commune, sont compatibles avec la Charte des droits fondamentaux afin de garantir l’indivisibilité des droits fondamentaux et un examen minutieux des droits fondamentaux dans toutes les politiques de l’Union.