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La médiation, voie royale pour le réglement des litiges transfrontaliers en matière civile et commerciale ?

pdf mise en ligne :03 04 2007 ( NEA say… n° 31 )

COOPERATION POLICIERE > Lutte contre la cybercriminalité

Le Parlement européen très en faveur de la médiation pour certains litiges transfrontaliers, tout en regrettant les limites contenues dans la proposition.

Dans une résolution votée le 29 mars dernier (FR) (EN), les députés ont fortement appuyé un projet de directive visant à encourager le recours à la médiation comme méthode rapide et économique pour résoudre les litiges en matière civile et commerciale. En adoptant sa résolution en première lecture et sur la base du rapport de la socialiste britannique, Arlene McCarthy (FR) (EN), le Parlement à tenu à ériger la médiation comme le mode le plus approprié de règlement extrajudiciaire des litiges. Cette directive s’inscrit dans le prolongement des conclusions du Conseil européen de Tampere (15 et 16 octobre 1999) qui avaient appelé à la mise en place de procédures de substitution extrajudiciaires afin d’améliorer l’accès des citoyens à la justice. Le texte vise à promouvoir l’utilisation de la médiation partout dans l’Union européenne, bien qu’une clause « d’opt out » prévoie que cette législation ne sera pas d’application au Danemark. Le rapport explique que le recours à la médiation devra toujours être volontaire, même si dans certain cas il est recommandé par le tribunal. En tout état de cause, un citoyen optant pour une procédure de médiation pour régler un litige se trouve de ce fait même dans l’impossibilité de s’adresser à un tribunal ordinaire. Pour garantir que tout accord intervenu entre les parties en présence dans une procédure de médiation soit mis en exécution, le rapport précise qu’il doit être applicable dans tous les Etats membres. Les députés ont également adopté un amendement sur la confidentialité pour veiller à ce que ni le médiateur, ni les parties impliquées dans la procédure ne puissent dévoiler des informations relatives à la médiation. Malgré ces dispositions, cette proposition  reste très en deçà des ambitions initiales du livre vert de 2002 sur le même sujet. A titre d’exemple, la qualité de la médiation, à laquelle la proposition consacre un article, repose entièrement sur l’utilisation d’instruments non contraignants : les Etats membres sont en effet seulement invités à « encourager » l’élaboration de codes de bonne conduite et à « promouvoir » la formation initiale et continue des médiateurs, aucune règle harmonisée n’étant prévue en la matière. 

En conséquence, le Parlement invite la Commission à le consulter à nouveau si elle entend modifier de façon substantielle sa proposition (FR) (EN) ou la remplacer par un autre texte. 

Le Parlement européen et son rapporteur ont beaucoup hésité avant de donner leur accord, car les systèmes de médiation restent dans une phase encore embryonnaire en Europe. Mais ils ont considéré que cette directive assurera la publicité et encouragera l'usage de la médiation comme moyen facile d'accéder à la justice tout en fournissant un cadre de régles reconnues partout en Europe et en restant suffisamment souples (respect des traditions juridiques), selon des normes communes de qualité. Le Parlement a introduit une nouvelle définition de la médiation et du médiateur par rapport à la proposition de la Commission.